Le Conseil communal,
Vu l’article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège Communal du 10 mars 2022 ;
Considérant que les travaux concernent la fourniture, la pose et le raccordement de 18 points d’éclairage au Parc de la Place de Cuesmes. Ceux-ci seront raccordés sur le réseau d’éclairage public et repris par le gestionnaire de réseau;
Considérant que les poteaux seront placés de manière unilatérale par rapport au chemin de circulation et à équidistance des grands arbres. 17 luminaire seront placés sur des nouveaux poteaux de 5m. Une distance d’environ 20 m est prévue entre chaque luminaire;
Considérant le cahier des charges N° BE.2022/426.134.01 relatif au marché “Eclairage public, travaux d'amélioration - Parc Place de Cuesmes” établi par le Bureau d'études - Techniques Spéciales ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 89.180,00 hors TVA ou € 107.907,80, 21% TVA comprise (€ 18.727,80 TVA co-contractant) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit de 800.000,00 € permettant cette dépense est inscrit au Budget Extraordinaire 2022, article 42601/732-60 (n° de projet 20220025) et financé par emprunt ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 22 février 2022, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 22 février 2022 ;
Décide à l'unanimité,
Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 10 mars 2022 :
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016) ;
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2022/426.134.01 et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'études - Techniques Spéciales. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 89.180,00 hors TVA ou € 107.907,80, 21% TVA comprise (€ 18.727,80 TVA co-contractant).
Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 4 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché ;
Art. 5 : De financer cette dépense par le crédit de 800.000,00 € inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 42601/732-60 (n° de projet 20220025) par emprunt.