Institution provinciale – Note d’orientation du Gouvernement wallon du 18 décembre 2025 – Avis de principe

Note de synthèse

Décision

Vu la Constitution, et notamment ses articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Déclaration de politique régionale 2024-2029 du Gouvernement wallon ;

Considérant la note d’orientation, ci-annexée, relative à l’avenir de l’institution provinciale adoptée par le Gouvernement wallon en date du 18 décembre 2025 ;

Considérant que le Gouvernement wallon souhaite recueillir l'avis des conseils communaux identifiant "les missions supracommunales que ces derniers souhaitent voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial car jugées indispensables au regard des enjeux de notre population et du territoire brabançon wallon" ;

Considérant que ces avis doivent parvenir au Gouvernement wallon pour le 1^er mai au plus tard ; que ce principe de consultation des pouvoirs locaux leur fournit l’opportunité d’exprimer pleinement leurs considérations ;

Considérant que la réforme de l’organisation territoriale et institutionnelle intra-francophone constitue un enjeu majeur pour l’efficacité de l’action publique, la lisibilité des compétences et le renforcement de la démocratie locale et de l’adhésion citoyenne et de la confiance envers les institutions représentatives ;

Considérant que le calendrier envisagé soulève également des enjeux significatifs en termes de faisabilité opérationnelle et de continuité du service public ;

Considérant que le projet de réforme laisse entrevoir un risque de surcharge et de difficultés techniques et juridiques pour les communes dans un contexte de multiplication de réformes à l'échelle locale (fusion commune-CPAS, fusion des communes, fusion des zones de police, …) ;

Considérant les questionnements relatifs à l’efficience de la démarche engagée, à sa méthodologie, à son impact potentiel sur les communes et sur les services ainsi qu’à l’insécurité qu’elle pourrait engendrer, notamment sur les plans juridique, fiscal et financier ;

Considérant que l’objectif de neutralité fiscale est prévu par la note d’orientation du Gouvernement wallon, que le Brabant wallon dispose déjà de la fiscalité provinciale la plus basse de Wallonie, et que toute reprise de la fiscalité provinciale par la Région wallonne entraînerait inévitablement une hausse de la fiscalité pour les citoyens du Brabant wallon ;

Considérant qu’il convient dès lors d’identifier le mécanisme adéquat pour garantir la neutralité budgétaire pour les communes ;

Considérant la nécessité de garantir :

• la neutralité budgétaire de toute réforme institutionnelle,

• la sécurité juridique des transferts de compétences et des réorganisations envisagées,

• un large consensus politique, matérialisé par la majorité des deux tiers requise pour toute réforme de cette ampleur ;

Considérant que le Collège communal n’est pas en mesure, à ce stade, de se prononcer sur la proposition, faute d’informations suffisantes sur :

• la répartition financière entre niveaux de pouvoir ;

• l’impact budgétaire et financier pour les communes ;

• les conséquences sur l’emploi et le statut du personnel provincial ;

• l’impact sur le patrimoine et la gestion des infrastructures ;

• les effets sur la charge de travail et l’organisation des administrations locales et régionales ;

Considérant qu’aucune reprise de compétences supplémentaires par le niveau communal n’est envisagée à ce stade, et qu’il convient d’éviter tout transfert de charges non compensées vers les communes ;

Considérant que le souci démocratique doit être préservé au niveau régional, notamment en ce qui concerne la représentativité des Collèges provinciaux composés de Bourgmestres et d’échevins ;

Considérant que d’autres structures supracommunales (intercommunales, sociétés de logement, zones de secours, etc.) exercent déjà des compétences complémentaires, et qu’une approche globale de la gouvernance territoriale est nécessaire avant toute réforme isolée des provinces ;

Considérant que la base territoriale doit être étudiée en s’inspirant des actuels et futurs bassins de vie, probablement plus pertinent que les limites provinciales ;

Après en avoir délibéré ;

Par 15 voix pour 9 voix contre et 3 abstentions

DÉCIDE 

Article 1^er :

De prendre acte du projet de réforme des provinces tel que communiqué par le Gouvernement wallon.

Article 2 :

De constater l’impossibilité, en l’état actuel des informations, d’émettre un avis circonstancié sur le fond du projet.

Article 3 :

De solliciter du Gouvernement wallon la transmission d’éléments complémentaires relatifs à la répartition financière, à l’impact budgétaire et en emploi, au patrimoine provincial et à la redistribution des compétences.

Article 4 :

De plaider pour une approche coordonnée et progressive de la gouvernance supracommunale, respectant la neutralité budgétaire, la sécurité juridique et les équilibres démocratiques.

Article 5 :

D’étudier la faisabilité d’un autre découpage territorial du Brabant wallon sous forme des bassins de vie.

Article 6 :

La présente délibération est transmise au Gouvernement wallon, ainsi qu’au Gouvernement de la Communauté française, au Gouvernement fédéral, à la Province du Brabant wallon et au Gouverneur.