Interpellation citoyenne - application récente du règlement de la ZSBW interdisant l'utilisation de mode de cuisson au gaz dans un périmètre de 6m de toute infrastructure lors d'évènements temporaires

Note de synthèse

Décision

Vu l'article L1122-14 §2 et suivants du Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal approuvé en séance du 02/03/2026, en particulier le chapitre 6 "le droit d'interpellation du citoyen" ;

Vu le courriel du 12/04/2026 de TEXTE MASQUÉ | RGPD qui sollicite une interpellation citoyenne en séance du Conseil communal du 27/04/2026 relative à l'application récente du règlement de la ZSBW interdisant l'utilisation de mode de cuisson au gaz dans un périmètre de 6m de toute infrastructure lors d'évènements temporaires ;

Considérant qu'en date du 13/04/2026, le Collège communal a conclu à la recevabilité de l'interpellation ;

Entendu l'interpellation de TEXTE MASQUÉ | RGPD sur base des documents repris en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ;

Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPD pose la question suivante : Quelles mesures concrètes envisagez-vous de prendre, à court terme, afin de répondre à cette situation et permettre aux commerçants de travailler dans des conditions acceptables lors de la prochaine braderie ?

Entendu les réponses apportées M. le Bourgmestre Bernard DE RO et M. Charles GOURDIN, Echevin en charge du Commerce ;

PREND ACTE

de l'interpellation citoyenne.