Interpellation citoyenne - avant-projet de loi sur les visites domiciliaires - irrecevabilité de la demande

Note de synthèse

Décision

Vu l'article L1122-14 §2 et suivants du Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal approuvé en séance du 02/03/2026, en particulier le chapitre 6 "le droit d'interpellation du citoyen" ;

Vu le courriel du 10/04/2026 de TEXTE MASQUÉ | RGPD qui sollicite une interpellation citoyenne en séance du Conseil communal du 27/04/2026 relative à l'avant-projet de loi sur les visites domiciliaires ;

Considérant que l'article 83 stipule les conditions de recevabilité notamment que la demande doit :  

- être formulée sous forme d'une question;

- porter a) sur un objet relevant de la compétence de décision du Collège ou du Conseil communal ; b) sur un objet relevant de la compétence d'avis du Collège ou du Conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;

Considérant qu'en date du 13/04/2026, le Collège communal a conclu à l'irrecevabilité de l'interpellation, la demande n'étant pas formulée sous forme de question et ne portant pas sur un objet relevant de la compétence de décision du Collège ou du Conseil communal ;

Considérant néanmoins que Collège communal souhaite marquer sa volonté de rester attentif aux valeurs d’accueil, de solidarité et d’inclusion portées par le réseau des communes hospitalières auquel la Ville a adhéré,

DECIDE

Article unique :

L'irrecevabilité de l'interpellation citoyenne est confirmée.

A l'initiative de M. Pascal RIGOT, Echevin de l'associatif et de la participation ainsi que de M. Robert VERTENUEIL, Président de CPAS en charge des affaires sociales, les associations et citoyens nivellois porteurs de la démarche seront invités à rencontrer les membres du Collège afin d'envisager les suites à donner sur base du courrier reçu.