Modification de voirie communale dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la réalisation de travaux techniques et de génie rural : réaménagement complet du domaine public visant à mettre en œuvre une piste cyclo-piétonne permettant de faire la connexion au RAVEL sur le bien sis à 1400 Nivelles, avenue de la Liberté et avenue de la Gare, sn, cadastré NIV II, section C, parcelle n°64/02R et domaine public – demandeur : in BW INTERCOMMUNALE scrl – Décision du Conseil communal

Note de synthèse

Décision

Vu le décret régional du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, ci-après le « Décret » ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le « Code » ;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement ;

Vu l'article L1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu'in BW INTERCOMMUNALE scrl ℅ TEXTE MASQUÉ | RGPD a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à 1400 Nivelles, avenue de la Liberté et avenue de la Gare, sn, cadastré NIV II, section C, parcelle n°64/02R et domaine public et ayant pour objet la réalisation de travaux techniques et de génie rural : réaménagement complet du domaine public visant à mettre en œuvre une piste cyclo-piétonne permettant de faire la connexion au RAVEL ;

Considérant que la demande complète fait l'objet, en application de l'article D.IV.33 du Code, d'un accusé de réception envoyé en date du 16 janvier 2025 ;

Considérant que le projet implique la modification d'une voirie communale ; qu'il requiert l'accord préalable du Conseil communal conformément au Décret ;

Considérant que le dossier de demande comprend le contenu imposé par l'article 11 du Décret pour le dossier à soumettre au Conseil communal :

• un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande ;

• une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;

• un plan de délimitation ;

Qu’en l’espèce, la modification de la voirie communale consiste en un élargissement figuré en traits hachurés noir et bleu « Zone d’emprise SNCB/InfraBel » sur les plans terriers P01 – ind F du 6 octobre 2025, P02 – ind F du 6 octobre 2025 et P03 – ind F du 6 octobre 2025 ;

Attendu que le dossier de demande comprend également une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Considérant que la demande se rapporte :

• en application du Code wallon du Patrimoine, à un bien visé à la carte archéologique ;

• à un bien situé en zone à risque d’inondation par ruissellement (aléa élevé), au vu de la cartographie des zones soumises à l’aléa d’inondation et du risque de dommages dus aux inondations adoptée par le Gouvernement wallon le 4 mars 2021 ;

• à un bien situé sur un axe de ruissellement concentré au vu de la cartographie des axes de concentration naturels des eaux de ruissellement établis sur base du MNT LiDAR ainsi que les couches dérivées du traitement ;

• à un bien dont la localisation n’est pas susceptible d’accroître le risque d’accident majeur ou d’en aggraver les conséquences, compte tenu de la nécessité de maintenir une distance appropriée vis-à-vis d’un établissement existant présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;

• à un bien situé dans le périmètre du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la Senne qui reprend celui-ci en zone d'assainissement collectif ;

• à une parcelle concernée par des informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation selon l'article 12 §4 du décret du 1^er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols ;

• à un bien situé à proximité d’une ligne HT ;

Considérant que le bien est soumis à l’application :

• du Plan de secteur de Nivelles adopté par arrêté royal du 1^er décembre 1981 : en zone d'espaces verts, zone d'habitat et zone blanche ;

• du Guide Régional d'Urbanisme :

  • Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (chapitre 3, art. 435 à 441) ;

  • Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (chapitre 4, art. 414 à 415/16) ;

Considérant que la demande a été soumise à une enquête publique d'une durée de 30 jours, du 12 mars 2025 au 11 avril 2025 conformément aux articles D.IV.40, alinéa 1^er, 1° et R.IV.40-1, alinéa 1^er, 7° et du Code ainsi qu'aux articles 12 et suivants du Décret ;

Vu le certificat d'affichage et le procès-verbal d'enquête publique ;

Considérant que les réclamations portent sur :

Mobilité

• le projet essentiel pour créer la jonction entre les deux tronçons du RAVeL et sécuriser les modes doux ;

• l’absence d’études d’incidences sur le report de trafic généré par la mise en sens unique de l’avenue de la Liberté ;

• le report supplémentaire de trafic sur la rue Auguste Levêque et, de manière plus large, sur les rues du triangle du Passage, qui absorbera tout le trafic de transit vers la gare, générant :

  • une augmentation du risque d’accident, notamment avec les vélos circulant en sens inverse ;

  • une augmentation des nuisances en termes de pollution, de bruit et vibrations ;

  • une augmentation des bouchons aux carrefours Chêne/Maillebotte/Dangonau et Maillebotte/Liberté ;

  et justifiant :

  • la demande d’un comptage du trafic de transit ;

  • la révision préalable du plan de mobilité visant une répartition équilibrée des nuisances ;

  • la demande de placement d’un radar répressif fixe dans la rue Auguste Levêque ;

  • le rétablissement de la circulation vers la gare par la rue Par delà L’eau avec placement d’un STOP à la sortie sur la rue Abbé Michel Renard ;

• les mises à sens uniques jugées peu utiles, entraînant des déviations vers des rues étroites et saturées, un allongement des trajets, davantage de nuisances et de pollution, et pénalisant une large part des usagers au profit de quelques-uns sans supprimer la traversée de la rue des Déportés par le RAVeL ;

• la demande d’installation d’un radar fixe afin de limiter les risques de vitesse excessive sur l’avenue de la Liberté mise en sens unique ;

• la demande d’interdiction de passage des poids lourds qui endommagent l’infrastructure routière et les habitations de l’avenue de la Liberté ;

• la demande d’intégration du sens unique projeté dans le projet du PCM afin de corriger les mises à sens uniques prévues (avenue de la Liberté, rue Dangonau, rue du Chêne) ;

Avenue de la Gare

• le cadre verdoyant à préserver ;

• la demande de déplacement du passage piéton prévu devant les n°25 et 26 pour des questions de sécurité (visibilité réduite), de maintien d’emplacements de parking et de recharge électrique des véhicules et la proposition de placement à hauteur de la rue du Vivier et/ou après le n°37 ;

• l’absence de passage piéton au carrefour de la rue du Vivier ;

• la demande de mise à sens unique pour résoudre les difficultés de croisement de véhicules, améliorer la sécurité et maintenir le nombre d’emplacements de stationnement public ;

• le réaménagement du parking à l’entrée du RAVeL entraînant une diminution des emplacements de stationnement et un risque de collision avec les usagers faibles ;

• la demande d’agrandissement du parking situé à l’entrée du RAVeL sur la friche contiguë ;

• la demande d’aménagement du parking situé à l’entrée du RAVeL en pôle d’échanges multimodal balisé avec parking vélo et équipements de service ;

Avenue de la Liberté

• la diminution des emplacements de parking public ;

• le réaménagement du parking d’Infrabel dont l’agrandissement permet déjà de compenser les emplacements de parking public supprimés ;

• la question du maintien de l’accessibilité au parking de l’avenue de la Liberté après les travaux ;

• la demande de mise en zone bleue de l’avenue de la Liberté compte tenu du stationnement prolongé de certains véhicules ;

• la visibilité limitée en sortie du parking de 39 emplacements de la Malterie (n°29A et 30 de l’avenue de la Liberté), la demande d’interdiction de stationnement sur 4 à 5 m en amont et de placement d’un miroir ;

• le diamètre de braquage insuffisant pour sortir des n°17 et 19 dans le bon sens de circulation et les remaniements nécessaires ;

• le déplacement des places de stationnement pour handicapés générant une difficulté pour les riverains des n°34-35 ;

• la réduction de la largeur du trottoir qui, combinée au stationnement, ne permettra plus de rentrer les vélos dans l’habitation sise au n°31 et la demande d’une interdiction de stationnement, de déplacement du passage piéton prévu devant le n°36 ou de placement d’un box vélo ;

• la demande que le passage piéton déplacé devant le n°36 soit maintenu devant les n°37 et 38 ;

• la demande que le passage piéton situé devant le n°16 soit déplacé entre les n°17 et 19 pour ne pas condamner des emplacements devant des habitations ;

• le SUL nécessaire sur l’avenue de la Liberté pour l’accessibilité des riverains à vélo ;

• l’égout à placer sous la voirie afin d’éviter les taques d’égout sur le trajet dangereuses et inconfortables pour les cyclistes ;

• l’absence de passage piéton en bas de la rue des Lilas ;

• la demande de maintien de la végétation créant une barrière sonore et visuelle par rapport aux voies ferrées ;

• l’absence de dispositif prévu pour faire respecter la limitation de vitesse à 30 km/h ;

• l’absence de bornes de recharge et d’emplacements réservés aux véhicules électriques en recharge ;

• la question de la modernisation de l’éclairage public sur l’avenue de la Liberté et le RAVeL ;

Rue des Déportés

• la demande de repositionnement des coussins berlinois au centre de la chaussée pour le passage des vélos sur la rue des Déportés ;

• la demande d’extension de la zone 30 jusqu’au bas de la rue des Déportés afin d’améliorer la sécurité des cyclistes sur la rue des Déportés ;

• la demande d’un aménagement en pente douce à hauteur de la traversée de la rue des Déportés afin de permettre aux cyclistes de s’engager dans la côte après la traversée ou de mettre pied avant la traversée ;

• la demande d’un plateau horizontal permettant de mettre pied à terre avant de s’engager sur la chaussée ;

• la demande de courber et prolonger le pré-ravel sous le pont ;

Carrefour Déportés/Liberté

• l’étroitesse du RAVeL à l’approche et dans le virage (inférieur au minimum de 2 m) aveugle Déportés/liberté ainsi que les bordures en tremplin inadaptées pour les cyclistes venant des rues avoisinantes ;

• la demande d’aménagement en plateau du carrefour Liberté/Déportés et de marquage des traversées afin de résoudre les problèmes de sécurité généré par l’étroitesse du RAVeL dans le virage aveugle et des flux cyclistes depuis les rues avoisinantes ;

• la proposition de déplacement du pré-RAVeL de l’autre côté de la rue des Déportés, avec aménagement d’une traversée au carrefour Liberté/Déportés, afin de résoudre les problèmes de confort et de sécurité à l’intersection du RAVeL, de la rue des Déportés et de l’avenue de la Liberté ;

RAVeL

• l’absence de traversée permettant le passage des cyclistes depuis le RAVeL vers la rue des Lilas ;

• le placement de potelets rétrécissant la largeur du RAVeL, déjà inférieure au standard de 3m, et générant un risque de chute ;

• la demande pour des potelets visibles de couleur rouge avec bandes blanches réfléchissantes ou de séparateurs bas en béton afin de limiter le risque de chute ;

• la demande que le RAVeL soit un chemin réservé (F99a) et non une piste cyclable obligatoire (D9 ou D10) ;

• la demande que la courbure du RAVeL soit adoucie au niveau du parking de l’avenue de la Gare et que les barrières-chicanes, devenues inutiles, soient supprimées ;

Chantier

• la question de l’accessibilité pour les riverains pendant les travaux et de solutions de stationnement temporaires, le stationnement étant réglementé dans les rues avoisinantes ;

• la question de la durée des travaux et de la date de commencement ;

SNCB-Infrabel

• l’emprise du projet sur les terrains de la SNCB et d’Infrabel qui requiert la constitution d’un droit réel, d’une convention et/ou d’une autorisation préalablement aux travaux ;

• l’interdiction de rejet d’eau sur le domaine des voies ferrées ;

• le respect de la loi sur la police des chemins de fer, notamment pour les plantations ;

• la coordination à mettre en place compte tenu des travaux du RER ;

• le maintien de l’accès routier au domaine ferroviaire ;

• la distance suffisante du projet par rapport aux installations d’Elia ;

Procédure

• l’absence de prise en compte des suggestions émises lors de la réunion d’information préalable au projet.

Vu les avis émis par ELIA, INFRABEL et la SNCB dans le cadre de l’enquête publique ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par la CCATM en date du 9 avril 2025 ;

Attendu que cet avis est conditionné à la plantation d'arbres d'alignement le long de l'avenue de la Liberté ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par la Zone de secours du Brabant wallon en date du 24 janvier 2025 ;

Considérant que cet avis est notamment conditionné au strict respect d’une largeur de passage minimale de 4 m sur l’avenue de la Liberté ; que le projet prévoit des potelets séparatifs entre la chaussée et le RAVeL de sorte que cette largeur minimale n’est pas respectée ;

Considérant que le demandeur a produit des plans modificatifs ayant fait l’objet, en application de l’article D.IV.43 du Code, d’un accusé de réception envoyé en date du 30 décembre 2025 ;

Considérant que les modifications portent essentiellement sur l’élargissement à 4 m minimum de la chaussée sur l’avenue de la Liberté conformément aux exigences de la Zone de secours du Brabant wallon reprises dans son avis du 24 janvier 2025 ;

Considérant que ces plans ont été soumis à une enquête publique d'une durée de 30 jours, du 11 février 2026 au 12 mars 2026 conformément aux articles D.IV.40, alinéa 1^er, 1° et R.IV.40-1, alinéa 1^er, 7° et du Code ainsi qu'aux articles 12 et suivants du Décret ;

Vu le certificat d'affichage et le procès-verbal d'enquête publique ;

Considérant que les réclamations portent sur :

Mobilité

• le projet essentiel pour créer la jonction entre les deux tronçons du RAVeL et sécuriser les modes doux ;

• l’absence d’études d’incidences sur le report de trafic généré par la mise en sens unique de l’avenue de la Liberté ;

• le report supplémentaire de trafic sur la rue Auguste Levêque et, de manière plus large, sur les rues du triangle du Passage, qui absorbera tout le trafic de transit vers la gare, le zoning et Baulers, y compris celui des bus dans un quartier pourtant interdit aux plus de 5T, générant :

  • une augmentation du risque d’accident, notamment avec les vélos circulant en sens inverse ;

  • une augmentation des nuisances en termes de pollution, de bruit et vibrations ;

  • une augmentation des bouchons aux carrefours Chêne/Maillebotte/Dangonau et Maillebotte/Liberté ;

  • une accélération de la dégradation des infrastructures ;

  et justifiant :

  • la demande d’un comptage du trafic de transit ;

  • la révision préalable du plan de mobilité visant une répartition équilibrée des nuisances ;

  • une analyse de risque pour les piétons et cyclistes ;

  • des passages piétons ;

  • des mesures visant à faire respecter la limitation de vitesse (radar, feu rouge intelligent, casse-vitesse) dans la rue Auguste Levêque ;

  • le rétablissement de la circulation vers la gare par la rue Par delà L’eau avec placement d’un STOP à la sortie sur la rue Abbé Michel Renard ;

  • l’inversion des sens uniques projetés sur l’avenue de la Liberté et la rue Dangonau ;

  • la demande d’étude d’une troisième voirie d’accès vers la gare longeant les voies ferrées par l’ouest ;

• les mises à sens uniques jugées peu utiles, entraînant des déviations vers des rues étroites et saturées, un allongement des trajets, davantage de nuisances et de pollution, et pénalisant une large part des usagers au profit de quelques-uns sans supprimer la traversée de la rue des Déportés par le RAVeL ;

Avenue de la Gare

• l’inutilité du passage piéton prévu à l’entrée du RAVeL vers Genappe pour les utilisateurs du RAVeL ;

• la question du marquage du stationnement sur une partie de l’avenue de la Gare et pas sur l’autre ;

• la possibilité d’agrandissement du parking situé à l’entrée du RAVeL sur la friche contiguë ;

• la diminution du nombre d’emplacements de parking déjà insuffisants aujourd’hui ;

  Avenue de la Liberté

• le diamètre de braquage insuffisant pour sortir des n°17 et 19 dans le bon sens de circulation et les remaniements nécessaires ;

• la diminution du nombre d’emplacements de parking ;

• la demande de maintien des emplacements de stationnement public devant le n°16 ;

Rue des Déportés

• la demande de repositionnement des coussins berlinois au centre de la chaussée pour le passage des vélos sur la rue des Déportés ;

• la demande d’un aménagement en pente douce à hauteur de la traversée de la rue des Déportés afin de permettre aux cyclistes de s’engager dans la côte après la traversée ou de mettre pied avant la traversée ;

• la demande d’un plateau horizontal permettant de mettre pied à terre avant de s’engager sur la chaussée ;

• la demande de courber et prolonger le pré-ravel sous le pont ;

Carrefour Déportés/Liberté

• la proposition d’inversion du sens unique de l’avenue de la Liberté pour faciliter le virage des bus ;

• l’étroitesse du RAVeL à l’approche et dans le virage (inférieur au minimum de 2 m) aveugle Déportés/liberté ainsi que les bordures en tremplin inadaptées pour les cyclistes venant des rues avoisinantes ;

• l’absence de passage protégé pour les piétons et cyclistes au carrefour Déportés/Liberté très encombré aux heures de pointe ;

• la demande d’aménagement en plateau du carrefour Liberté/Déportés et de marquage des traversées afin de résoudre les problèmes de sécurité généré par l’étroitesse du RAVeL dans le virage aveugle et des flux cyclistes depuis les rues avoisinantes ;

• la proposition de déplacement du pré-RAVeL de l’autre côté de la rue des Déportés, avec aménagement d’une traversée au carrefour Liberté/Déportés, afin de résoudre les problèmes de confort et de sécurité à l’intersection du RAVeL, de la rue des Déportés et de l’avenue de la Liberté ;

• le rappel de l’ancien projet qui passait sous l’assiette des voies ferrées via un tunnel ;

RAVeL

• la haie de séparation qui complique l’insertion sur le RAVeL depuis le carrefour Déportés/Liberté, crée un effet de paroi, réduit la largeur utile du RAVeL et peut être compensée par des plantations d’arbres côté parking ;

• les recommandations de la Région Bruxelloise sur les largeurs utiles des pistes cyclables et les aménagements de séparation ;

• le placement de potelets rétrécissant la largeur du RAVeL, déjà inférieure au standard de 3m, et générant un risque de chute, sans qu’une problématique de stationnement sauvage ne soit avérée à ce stade ;

• la demande pour des potelets visibles de couleur rouge avec bandes blanches réfléchissantes ou de séparateurs bas en béton afin de limiter le risque de chute ;

• la demande que le RAVeL soit un chemin réservé (F99a) et non une piste cyclable obligatoire (D9 ou D10) ;

• la demande que la courbure du RAVeL soit adoucie au niveau du parking de l’avenue de la Gare et que les barrières-chicanes, devenues inutiles, soient supprimées ;

• la largeur de 3 m qui semble excessive et n’est d’ailleurs pas respectée ;

Procédure

• l’absence de distribution de l’avis d’enquête dans la rue Abbé Michel Renard et dans plusieurs boîtes de la rue Auguste Levêque ;

• l’absence de prise en compte des suggestions émises lors de la réunion d’information préalable au projet ;

• l’absence de concertation avec les riverains de la rue Auguste Levêque ;

Chantier

• les distances et consignes de sécurité à respecter par rapport aux installations d’Elia ;

Vu les avis émis par ELIA, INFRABEL et la SNCB dans le cadre de l’enquête publique ;

Vu l’avis défavorable émis par la CCATM en date du 4 février 2026 ;

Considérant que l’avis défavorable de la CCATM est essentiellement motivé par :

• l’impact de la mise en sens unique sur la mobilité du quartier ;

• la sécurité des cheminements cyclables entre la sortie actuelle du RAVeL sur la rue des Déportés et le carrefour Déportés – Liberté - Par delà L’eau ;

• l’absence d’intégration de plantation d'arbres d'alignement le long l'avenue de la Liberté ;

Vu l’avis favorable émis par la Zone de secours du Brabant wallon en date du 19 janvier 2026 ;

Vu le réseau des voiries publiques existantes et le plan de délimitation projeté ;

Vu la décision du Conseil communal du 20 décembre 2021 approuvant le Plan Communal de Mobilité (PCM) ;

Considérant que le projet objet de la demande consiste en la mise en œuvre de la fiche-détail n°3.1.b « Avenue de la Liberté – Chaînon manquant du RaVel » du PCM ;

Attendu que la demande de modification de la voirie communale vise à en augmenter la largeur par :

• un élargissement ponctuel de l’avenue de la Liberté sur le domaine ferroviaire, entre les n° 15 et 21 ;

• un élargissement de l’avenue de la Gare sur le domaine ferroviaire, entre le n° 50 et le tronçon existant du RAVeL en direction de Genappe ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communal de se prononcer sur le principe même de la modification de la voirie communale par rapport aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;

Considérant que les réclamations émises dans le cadre des deux enquêtes publiques et les motivations de l’avis défavorable de la CCATM portent sur des aménagements de voirie et des sens de circulation ; qu’elles excèdent, dès lors, le champ d’appréciation du Conseil communal dans le cadre de la présente décision, laquelle est strictement limitée à la modification de la voirie communale, et ne remettent pas en cause la nécessité ni la pertinence de l’élargissement de la voirie en tant que tel ;

Considérant en outre que la présente décision est adoptée sans préjudice de la décision à intervenir sur la demande de permis d’urbanisme ; qu’elle ne vaut ni approbation des aménagements projetés, ni validation des choix techniques ou organisationnels qui seront opérés dans ce cadre ;

Considérant que les possibilités d’élargissement de la voirie sont objectivement limitées par des contraintes physiques existantes, à savoir :

• la présence du mur de soutènement des voies ferrées dans la partie basse de l’avenue de la Liberté (± 100 m) ;

• la présence du parking d’Infrabel et des limites de propriétés privées le long des voies ferrées dans la partie haute de l’avenue de la Liberté et de l’avenue de la Gare (± 270 m) ;

Que ces contraintes limitent les possibilités d’intervention ; qu’il en résulte que l’élargissement projeté constitue la solution maximale raisonnablement envisageable ;

Considérant que l'article 1er du Décret précise qu'il « a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité, et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage. (..) » ; que l'article 9, §1er du décret précise que « la décision d'accord sur la création ou la modification d'une voirie communale contient les informations visées à l'article 11. Elle tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication » ;

Considérant que l’élargissement de la voirie est nécessaire à la réalisation du tronçon manquant du RAVeL le long des voies ferrées ; que ce tronçon s’inscrit donc dans un itinéraire structurant à l’échelle communale, voirie supracommunale, assurant une continuité est-ouest à proximité du centre-ville ; que le projet contribue ainsi de manière significative au développement des modes actifs et à la sécurisation des déplacements des usagers faibles ; qu’il s’inscrit pleinement dans l’objectif d’amélioration du maillage des modes actifs, de facilitation des cheminements des usagers faibles et d’encouragement à l'utilisation des modes doux de communication, tel que visé par l'article 9, §1er du Décret ;

Considérant que la modification de voirie permet d’atteindre une largeur de voirie suffisante pour :

• l’aménagement du RAVeL le long des voies ferrées ;

• le maintien d’un trottoir d’une largeur minimale de 1,50 m de l’autre côté de la voirie ;

• une bande de stationnement ;

• une largeur de chaussée de 4 m minimum tel qu’exigé par la Zone de secours du Brabant wallon ;

Que le projet est donc conçu dans un souci de prise en compte des besoins de tous les usagers ; qu’il améliore la lisibilité et la sécurité des cheminements, en réduisant les conflits d’usage entre les différents modes de déplacement ; que la modification de voirie sollicitée contribue ainsi à la tranquillité et à la convivialité de l’espace public ;

Considérant que le projet vise donc à créer un cheminement cyclo-piéton séparé de la chaussée ; que l’avis favorable émis par la Zone de secours du Brabant wallon sur les plans modifiés confirme que ses exigences en matière d’accessibilité sont rencontrées ; que la largeur minimale de 1,50 m du trottoir garantit un cheminement sûr pour les riverains ; qu’il est dès lors satisfait aux objectifs de sûreté et de commodité de passage ;

Considérant que l’accessibilité de la voirie aux véhicules de la Zone de secours garantit également les conditions nécessaires au maintien de la propreté publique ;

Considérant de ce qui précède que cette modification de voirie ne contrevient donc pas aux objectifs du Décret en matière de maillage, de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;

Considérant que le projet présente un intérêt général en matière de mobilité durable et de sécurité des usagers faibles ;

Considérant que la mise en œuvre effective des élargissements projetés est conditionnée à la conclusion de conventions avec la SNCB et Infrabel ; que ces éléments seront soumis en temps utile au Conseil communal ; qu’ils n'affectent pas la légalité de la présente décision relative au principe de la modification de la voirie communale ; qu’en outre, les avis émis par la SNCB et Infrabel dans le cadre des enquêtes publiques ne s’opposent pas au principe des emprises nécessaires à l’élargissement de la voirie ;

Pour ces raisons,

Par 15 voix pour 2 voix contre 

et 10 abstentions

ARRÊTE

Article 1^er :

Le Conseil communal approuve la modification de voirie communale dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme sollicitée par in BW INTERCOMMUNALE scrl ℅ TEXTE MASQUÉ | RGPD pour la réalisation de travaux techniques et de génie rural : réaménagement complet du domaine public visant à mettre en œuvre une piste cyclo-piétonne permettant de faire la connexion au RAVEL sur le bien sis à 1400 Nivelles, avenue de la Liberté et avenue de la Gare, sn, cadastré NIV II, section C, parcelle n°64/02R et domaine public, telle que figurée en traits hachurés noir et bleu « Zone d’emprise SNCB/InfraBel » sur les plans terriers P01 – ind F du 6 octobre 2025, P02 – ind F du 6 octobre 2025 et P03 – ind F du 6 octobre 2025, joints à la présente délibération.

Article 2 :

Le Collège communal est chargé de transmettre la présente délibération au demandeur et au Gouvernement dans les quinze jours de la présente décision.

Article 3 :

Le service de l'Urbanisme est chargé d'informer le public de la présente délibération suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

La décision sera en outre intégralement et sans délai notifiée aux propriétaires riverains.

Article 4 :

Le demandeur ou tout tiers justifiant d'un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement.

A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit le premier des événements suivants :

• la réception de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la demande ;

• l'affichage pour les tiers intéressés ;

• la publication de l'Atlas conformément à l'article 53, pour le demandeur, l'autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.

Dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours, le Gouvernement notifie sa décision, par envoi, à l'auteur du recours et au conseil communal, au demandeur et à l'autorité ayant soumis la demande. En cas de pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.

A défaut, la décision du Conseil communal est confirmée.

Le public est informé de la décision explicite ou implicite suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la décision est en outre notifiée aux propriétaires riverains.

Article 5 :

Conformément au décret du Gouvernement wallon déterminant les formes du recours en matière d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale du 18 février 2016, sous peine d’irrecevabilité, les recours visés à l’article 18 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et les décisions visées à l’article 17 du même décret sont envoyés, à l’adresse de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, ci-après DGO4, où se situe le bureau du directeur général.

Le demandeur, auteur du recours, indique :

1. la date à laquelle il a reçu la notification de la décision ou de l’absence de décision communale ;

2. à défaut d’une telle notification ou de décision communale dans un délai de trente jours à dater de la réception de la lettre de rappel visée à l’article 16 du décret, la date de l’échéance du délai dans lequel la commune devait prendre sa décision.

Le demandeur, auteur du recours, joint à son recours :

1. soit une copie du dossier de la demande d’ouverture de voirie visée à l’article 11 du décret ;

2. soit une copie du dossier de la demande de permis d’urbanisme, d’urbanisation ou de permis d’urbanisme de constructions groupées, en ce compris les pièces relatives à l’ouverture de voirie ;

3. soit une copie du dossier de la demande de permis unique visée à l’article 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, en ce compris les pièces relatives à l’ouverture de voirie ;

4. le cas échéant, une copie de la notification par la commune de la décision ou de l’absence de décision dont recours ;

5. le cas échéant, une copie de la lettre de rappel visée à l’article 16 du décret.

   Les plans des voiries à ouvrir, modifier ou supprimer sont envoyés en trois exemplaires, plus un exemplaire par commune sur le territoire de laquelle les actes et travaux sont envisagés en tout ou en partie.

Un tiers justifiant d’un intérêt, auteur du recours, joint à son recours :

1. la décision communale si elle existe ou l’ordre du jour du conseil communal au cours duquel la décision a été prise ;

2. la mention de la date de la prise de connaissance de la décision ou de l’absence de décision communale.