Ouverture de voirie communale dans le cadre de la demande de permis unique visant la démolition des anciens bâtiments, l’assainissement du site et la construction de 4 bâtiments destinés au logement, comportant des parkings pour voitures et vélos et impliquant l’aménagement d’une nouvelle voirie publique et d’un espace vert sur le bien sis à 1400 Nivelles, rue Coparty 3, cadastré NIV II, section C, parcelle n°423S3 – demandeur : MERIMMO srl – Décision du Conseil communal

Note de synthèse

Décision

Vu le décret régional du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, ci-après le « Décret » ;

Vu le Code du Développement Territorial ;

Vu le Code de l’Environnement ainsi que ses annexes ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;

Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols ;

Vu l'article L1123-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que MERIMMO srl ℅ M. TEXTE MASQUÉ | RGPDa introduit une demande de permis unique relative à un bien sis à 1400 Nivelles, rue Coparty 3, cadastré NIV II, section C, parcelle n°423S3 et ayant pour objet la démolition des anciens bâtiments, l’assainissement du site et la construction de 4 bâtiments destinés au logement, comportant des parkings pour voitures et vélos et impliquant l’aménagement d’une nouvelle voirie publique et d’un espace vert ;

Considérant que la demande complète fait l’objet d’un accusé de réception envoyé en date du 9 juillet 2024 ;

Attendu que cette demande de permis unique implique l'ouverture d’une voirie communale ; qu'elle requiert l'accord préalable du Conseil communal conformément au Décret ;

Considérant que le dossier de demande comprend le contenu imposé par l'article 11 du Décret pour le dossier à soumettre au Conseil communal, à savoir :

• un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande ;

• une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;

• un plan de délimitation ;

Attendu que le dossier de demande comprend également une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;

Considérant qu’aucune incidence négative notable ne ressort du projet après analyse de la notice ;

Considérant que la demande se rapporte :

• à un bien dont la localisation n’est pas susceptible d’accroître le risque d’accident majeur ou d’en aggraver les conséquences, compte tenu de la nécessité de maintenir une distance appropriée vis-à-vis d’un établissement existant présentant un risque d’accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;

• à un bien situé dans le périmètre du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la Senne qui reprend celui-ci en zone d'assainissement collectif ;

• à une parcelle pour laquelle des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir selon l'article 12 §2 et §3 du décret du 1^er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols ;

Considérant que le bien est soumis à l’application :

• du Plan de secteur de Nivelles adopté par arrêté royal du 1^er décembre 1981 : en zone d’habitat ;

• du Guide Régional d'Urbanisme :

  • Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (chapitre 3, art. 435 à 441) ;

  • Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (chapitre 4, art. 414 à 415/16) ;

Considérant que la demande a été soumise à une enquête publique d’une durée de 30 jours, du 9 septembre 2024 au 8 octobre 2024, conformément à l’article 68 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, aux articles D.29-7 à D.29-19 et R.41-6 du Livre Ier du Code de l’Environnement et l’article 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et au décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le certificat d'affichage et le procès-verbal d'enquête publique ;

Considérant que 17 lettres de réclamations/observations représentant 22 personnes ont été introduites ; qu’elles portent sur les éléments suivants :

• Atouts

  • Orientation des logements dans les 3 ensembles principaux ;

  • Attention poussée aux aspects énergétiques ;

  • Utilisation du dénivelé du terrain pour loger les parkings en sous-sol exclusivement ;

• Mobilité – impact sur le stationnement et la circulation

  • parkings souterrains mais accroissement significatif du nombre de véhicules – impact sur le stationnement des voiries existantes non adaptées ;

  • Stationnement dans le quartier existant déjà problématique (dans la zone « début rue Clarisse/rue Coparty ») : nombre de places limitées et circulation difficile aux heures d'école – risques d'accidents ;

  • Au vu des plans, 3 emplacements de parking sur la rue Coparty vont disparaître dont 2 au bénéfice de la voiture partagée ;

  • Conséquences du problème de stationnement et de circulation notamment pour les personnes âgées ou moins valides qui ne peuvent se déplacer à vélo ;

  • Nombre de places de parkings insuffisant (habitants et visiteurs) ;

  • Voitures partagées : pas une solution pour le problème de mobilité aux heures d'entrée et sortie d'écoles ;

  • Kiss and ride pour les écoles s'avère nécessaire dans la rue Clarisse ;

  • Sous-estimation de la fréquence de circulations dans la nouvelle voirie : mode de vie actuel avec livraisons à domicile par exemple ;

  • Les trottoirs resteront-ils praticables pendant les travaux (présence d'une école) ? Lors de l'installation de la fibre, le seul trottoir a été inaccessible ;

• Mobilité – vélos

  • Rangement vélos : 88 vélos classiques en sous-sol, 10 dans le bâtiment A et 8 arceaux extérieurs. Quid des vélos cargos ? ;

  • Positionnement du local vélos en sous-sol favorisera le risque de vol – aménager un espace sécurisé en extérieur ;

• Mobilité – nouvelle placette

  • Elle doit être équipée et activée pour ne pas créer un espace perdu : éclairage, peu d'espace assis (éviter stagnation des gens) ;

  • Espace de largeur suffisante pour en faire un espace de jeu, destiné au quartier – via le recul de l'angle des façades donnant sur la venelle ;

• Mobilité - réfection de la rue Clarisse (venelle)

  • Empêcher tout passage de véhicule non autorisé ;

  • Réfection en intégrant un tournant de la voirie car actuellement délicat ;

  • Prolonger les trottoirs prévus par la charge jusqu'au niveau de la voirie devant l'école ;

  • Impensable d'y faire passer un camion poubelle. Prévoir la collecte de toutes les poubelles depuis la rue Coparty sans faire rentrer le camion dans l'îlot ;

  • Le projet prévoit le passage des camions poubelles qui n'ont pas à utiliser cette venelle ; Quid si stationnement de véhicules de livraison sur la placette censée servir au demi-tour ? ;

  • Placer des poteaux amovibles pour empêcher le trafic parasite dans la venelle Clarisse ;

  • Création d'un trottoir le long de la venelle Clarisse et circulation dans celle-ci : actuellement, voitures et piétons ne savent déjà pas passer en même temps. La création d'un trottoir est impossible. De plus l'augmentation du trafic amené par le nouveau lotissement (camions poubelles, camionnette, etc.) créera un risque pour les piétons y circulant (enfants de l'école voisine et promeneurs). Il s'agit aussi d'un chemin de grande randonnée. Seuls les services de secours devraient avoir le droit de passer dans la venelle pour la sécurité des piétons et cyclistes ;

  • Nouvelle voirie cyclo-piétonne : où se trouvera exactement le nouveau sens interdit dans la venelle Clarisse ? Vise-t-il uniquement l'entrée dans le nouveau lotissement ? ;

  • Actuellement les camions ne passent pas dans la venelle Clarisse. Le tournant sur la partie de la venelle Clarisse qui commence au carrefour avec l'école n'est pas franchissable par les camions. Route existante ne mesure que 230m. Lieu tranquille, endroit piéton où jouent les enfants. Cet endroit doit rester préservé pour la sécurité des enfants. Installer un sens unique au niveau de la nouvelle placette pour ne pas ajouter un charroi dangereux, avec un SUL vélo ;

  • Adoucir la pente de la venelle côté rue Clarisse n°86 ;

  • Réaménagement du revêtement de chaussée des 90 premiers mètres de la venelle Clarisse au départ du carrefour avec l'école : contrairement à ce qu'il est noté, la voirie ne fait pas 330cm de large mais bien 280cm, et par endroits 230cm ;

• Densité

  • Densité trop importante – 68 logements par hectare, contrairement à celle du faubourg de Namur de 40 logements par hectare (accroissement de 70%) ;

  • Réduire le nombre de logements permettra de limiter l'impact sur le trafic ;

  • On urbanise au maximum une parcelle en ville ce qui ne correspond pas à une revalorisation des intérieurs d'îlots ;

  • Surdensification justifiée par la nécessité d'évacuer plus de 5400m³ de terres, justifiant que le projet ne prend pas en compte la spécificité du terrain et son relief ;

• Espaces verts

  • trop faible proportion d'espaces verts – suppression d'un des bâtiments (B) pour augmenter la proportion ;

• Agencement des bâtiments

  • vis-à-vis importants sur les jardins des habitations mitoyennes (diminution de leur valeur) ;

  • Réduction de la lumière et des vues des voisins à l'est à cause du bâtiment D ;

  • Emprise au sol du bâtiment D contrairement aux autres bâtiments – nécessité de créer un talus réduisant la profondeur des jardins et impactant l'apport de lumière naturelle pour tous les rez du bâtiment C. Il faudrait réduire la largeur du bâtiment D au profit des jardins ;

• Bâtiments

  • Balcons des différents appartements semblent être situés du mauvais côté des bâtiments ;

  • Atténuer l'impression de grand mur aveugle (végétalisation, variété dans les matériaux…) ;

• Bien-être des habitants du quartier

  • projet centré sur ses propres intérêts et pas ceux du quartier ;

  • Espace trop étroit, trop proche des habitations adjacentes, risque de dévaluation de celles-ci ;

  • Prévoir un local polyvalent plutôt qu'un studio au niveau du bâtiment A pour les habitants du quartier ou avoir un équipement d'intérêt collectif ;

• Nuisances

  • chantiers : vibrations, risques pour maisons voisines, voiries salies, bruit, poussières vers l'école, risque d'invasion de rats, traitement de l'amiante sans risque ;

  • Privation d'ensoleillement et vis-à-vis important notamment pour le n°1 de la rue Coparty et le n°17 rue Clarisse ;

  • Bruit : impact de ce nombre de logements en plus sur la quiétude du quartier ;

  • Impact sur l'intimité des habitants (balcons avec vue sur jardins) ;

• Environnement

  • disparition de la faune existante : moineaux, hérissons, etc ;

  • Imperméabilisation du projet ;

  • Reprise de la venelle en tant que sentier de grande-randonnée ;

  • Présence d'une source qui coule sous ce terrain ;

• Intégration urbanistique

  • manque d'intégration du projet dans le cadre urbanistique existant ;

  • R+3 du bâtiment A sera mitoyen à la rue Coparty n°5, hauteur trop haute pour une intégration harmonieuse ;

  • La hauteur du bâtiment D R+2 atteint 9,74m et surplombe la venelle Clarisse de 8,91m. Le 2ème étage est trop haut et devrait être refusé – ériger ce bâtiment plus bas et réduire sa hauteur ;

  • Préoccupation sur les rehausses que du côté faubourg de Namur, pas dans la venelle Clarisse ;

• Energie

  • Pompe à chaleur : risque de source de bruits ou de vibrations pour les riverains ? ;

• Procédure

  • Absence de concertation préalable avec les riverains du quartier ;

  • Mur annoncé comme mitoyen avec une maison existante : le propriétaire devrait marquer son accord quant à la modification de ce mur annoncée ;

Vu l’avis favorable émis par la CCATM en date du 11 septembre 2024 ;

Vu l’avis défavorable émis par la Zone de secours du Brabant wallon en date du 19 septembre 2024 ;

Attendu la décision des Fonctionnaires technique et délégué du 11 février 2025 autorisant le dépôt de plans modificatifs ;

Considérant que les plans modifiés ont fait l’objet d’un accusé de réception envoyé en date du 27 octobre 2025 ;

Considérant que les plans modifiés visent à répondre à l’avis initialement défavorable de la Zone de secours du Brabant wallon en remplaçant le bouclage des véhicules de secours initialement prévu via la rue Clarisse (venelle) par une zone de retournement ; que, suivant la note explicative jointe aux plans modifiés :

• l’élargissement de la venelle clarisse à 4 mètres représente une charge démesurée au regard des bénéfices qu’il apporte. Par ailleurs, cet élargissement génère d’importants impacts et nuisances chez les voisins jouxtant la venelle ;

• le carrefour entre la rue Clarisse et la venelle éponyme situé devant l’école Sainte-Thérèse ne répond pas au rayon de braquage imposé par la législation ;

• dès lors, dans l’hypothèse où la venelle Clarisse permettrait la circulation de camion pompiers, ceux-ci seraient bloqués au carrefour suivant.

Considérant que la demande a été soumise à une enquête publique d’une durée de 30 jours, du 10 décembre 2025 au 19 janvier 2026 (les délais sont suspendus du 24 décembre au 1^er janvier), conformément à l’article 68 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, aux articles D.29-7 à D.29-19 et R.41-6 du Livre Ier du Code de l’Environnement et l’article 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et au décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le certificat d'affichage et le procès-verbal d'enquête publique ;

Considérant que 12 lettres de réclamations/observations représentant 12 personnes ont été introduites ; qu’elles portent sur les éléments suivants :

• Enquête initiale et celle-ci

  • mêmes remarques que dans l'enquête publique initiale concernant les bâtiments vu qu'il n'y a pas vraiment de changements. Viser un projet familial à plus petite échelle ;

  • Pas de concertation avec le voisinage ;

  • Affichage minime en période de congés ;

• Impact sur le voisinage

  • ombrage d'habitations existantes ;

  • Demander de conserver l'intimité des habitations existantes : vue depuis les fenêtres et balcons dans les jardins et les maisons ;

  • Quid du mur existant en mauvais état qui est accolé à une remise voisine (faubourg de Namur 20), va-t-il être réparé ? ;

  • Démolition partielle d'un mur dit mitoyen sur les plans (donc à discuter avec le voisinage), séparant le projet d'un jardin voisin : quelle sera sa hauteur ? Ce mur est utile pour éviter les intrusions ;

  • Murs mitoyens : autorisations de toutes les parties nécessaires ;

  • Mur mitoyen avec la rue Coparty n°5 et l'ancienne salle de ventes ne pourra pas être modifié ou détruit ;

  • Moins-value des habitations existantes ;

  • Demander un état des lieux des habitations voisines (maisons, remises, jardins, panneaux photovoltaïques) avant le début des travaux aux frais du promoteur ;projet centré uniquement sur ses propres intérêts ;

  • Espace trop étroit et bâtiments trop proches des habitations existantes ;

• Densité du projet

  • beaucoup de logements par rapport à la superficie du terrain – 68 logements/hectare alors que celle du faubourg de Namur côté pair est de 40 logements/hectare ;

• Agencement des bâtiments

  • l'agencement crée trop de vis-à-vis sur les habitations voisines ;

  • Les balcons semblent être situés du mauvais côté des bâtiments ;

  • Les bâtiments seront collés les uns contre les autres ;

  • Murs pignons aveugles opportuns pour l'intimité mais traitement nécessaire pour éviter l'impression de grand mur aveugle (plantes grimpantes, matériaux).

• Bâtiment D

  • largeur du bâtiment D est plus important (de 3m) que les autres bâtiments amenant le bâtiment D le plus près possible de la venelle Clarisse et même en-deçà du recul minimum prescrit ;

  • Le talus en fin des jardins entre les bâtiments C et D est aménagé avec 4 escaliers de 9 marches permettent aux habitants du D de descendre le talus vers la desserte du C : non adapté pour les PMR + réduction de la profondeur des jardins du D + impact sur l'ensoleillement de tous les rez-de-chaussée du C ;

  • Hauteur du bâtiment D surplombant la venelle Clarisse de 8,91m auxquels il faut encore ajouter 2 rangées de 7 panneaux solaires entraînant ne gêne visuelle et un manque d'ensoleillement pour les habitations voisines ;

  • Réduire sa hauteur en refusant le 2ème étage (cela diminuera aussi la densité du projet) ;

  • Ériger le bâtiment de 0,8m à 1m plus bas pour diminuer son impact sur le voisinage, diminuer la hauteur du talus et allonger les jardins ;

  • Réduire la largeur du bâtiment D à la même longueur que les bâtiments D et C (allonger les jardins et zone de recul) ;

• Bruit

  • impact sonore dû au nombre de logements (notamment voiture).

• Mobilité et voirie

  • bruit de la circulation des voitures ;

  • Nombre de places de parkings insuffisant dans un quartier qui en manque déjà actuellement ;

  • Le grand espace carrossable sur la nouvelle voirie (prévu pour les services de secours) peut engendrer un trafic de voitures par cette voirie ainsi que des stationnements non autorisés ce qui entraverait le passage des secours et mettrait en danger les piétons et cyclistes. Pour limiter ce type d'abus, il faudrait ajouter des plots espacés de maximum 1,5 m rétractable par les services de secours (pour les déménagements aussi par exemple) ;

  • La circulation des véhicules sortant de l'îlot par la venelle Clarisse doit être sévèrement réduit vu les dimensions de cette venelle à proximité de l'école ;

  • Accès pour les services d'urgence sont très étroits ;

  • Sous-estimation de la fréquence de circulation dans la nouvelle voirie afin de limiter l'impact de celle-ci sur le voisinage immédiat (estimation d'une seule camionnette de livraison par jour alors que les livraisons à domicile sont en forte augmentation) ;

  • Ajouter un panneau « SUL vélo » au panneau sens interdit de la nouvelle voirie ;

  • Ajouter un panneau du type 'interdit sauf circulation locale » dans le bas de la venelle Clarisse entre les numéros 15 et 17 ;

• Nature et espaces verts

  • Pas assez d'espaces verts ;

  • Quelles sont les essences des arbres à planter ? ;

  • Hauteur de ces arbres : ne pas diminuer la luminosité des habitations existantes, ne pas dépasser la hauteur de murs existants voisins ;

  • Présence d'une faune considérée en voie de disparition (moineaux etc.) qui disparaîtra avec le projet ;

  • Béton dans un quartier et une ville qui souffre du manque d'espaces verts ;

• Gestions des eaux usées et pluviales

  • présence d'égouts en grès : tout dégât à cause des vibrations et autres occasionnés par ce chantier sera à charge du promoteur ;

  • Imperméabilisation trop grande ;

• Impact du chantier

  • lors de la démolition, s'assurer du respect des normes de sécurité concernant l'amiante, la poussière et autres polluants ;

  • Nettoyage à prévoir (poussières) ;

  • Dédommagement des voisins si un nettoyage des façades voisines sont nécessaires suite au chantier ;

  • Vibrations et risque de toucher les habitations adjacentes vu leur proximité immédiate ;

  • Nettoyage des voiries régulier nécessaire ;

  • Bruit du trafic lors du chantier ;

• Atouts du projet

  • orientation des logements dans les 3 ensembles principaux ;

  • Aspects énergétiques ;

  • Utilisation du dénivelé du terrain pour les parkings en sous-sol ;

  • Ce projet semble agréable à vivre ;

Vu l’avis favorable conditionnel – sur plans modifiés – émis par la CCATM en date du 14 janvier 2026 ;

Vu l’avis favorable conditionnel – sur plans modifiés – émis par la Zone de secours du Brabant wallon en date du 15 janvier 2026 ;

Considérant que le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur ;

Vu le réseau des voiries publiques existantes et le plan de délimitation projeté ;

Attendu que la demande vise la création d’une nouvelle voirie communale ;

Considérant que l'article 1er du Décret précise qu'il « a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité, et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage. (..) » ; que l'article 9, §1er du décret précise que « la décision d'accord sur la création ou la modification d'une voirie communale contient les informations visées à l'article 11. Elle tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication » ;

Considérant qu’il appartient dès lors au Conseil communal de se prononcer sur le principe même du tracé relatif à l'ouverture et à la suppression de voiries communales par rapport aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics, à l'exclusion des aménagements et équipements de voirie ;

Considérant que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne vise que les actes administratifs à portée individuelle ; qu’il est admis que la délibération de l'autorité compétente relative à l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale vicinale est un acte de nature réglementaire ; que tout acte juridique accompli par une autorité administrative doit, pour être légal, reposer sur des motifs de droit et sur des motifs de fait matériellement exacts, régulièrement qualifiés et régulièrement appréciés ; qu’il convient de ne prendre en compte que des remarques et avis en rapport avec la police administrative de la voirie communale ; que les réclamations et avis portant sur le projet urbanistique devront être pris en compte dans la décision octroyant ou refusant le projet urbanistique ;

Attendu que la nouvelle voirie se développe depuis la rue Coparty jusqu’à la rue Clarisse (venelle) ; qu’elle vise à créer un nouveau maillage pour les modes doux et à desservir les nouveaux logements projetés en intérieur d’îlot ;

Vu la Déclaration de Politique Communale (DPC) adoptée par le Conseil communal en date du 24 février 2025 ;

Attendu que la DPC instaure un moratoire sur le développement immobilier jusqu’à l’adoption d’un Schéma de Développement Communal (SDC) : « Un moratoire sur le développement immobilier sera appliqué jusqu’à l’adoption du Schéma de Développement Communal (SDC), ce qui signifie une suspension temporaire des projets immobiliers de grande ampleur afin de mieux encadrer l’urbanisation et veiller à certains enjeux territoriaux tout en restant ouvert à l’examen de demandes qui relèveraient d’intérêts publics et/ou collectifs, de sauvegarde du patrimoine ou encore favorisant la mobilité (ex : création de parking). » ;

Attendu la décision du Conseil communal du 26 mai 2025 relative à l'élaboration d'un schéma de développement communal ;

Attendu la décision du Conseil communal du 25 août 2025 arrêtant le cahier spécial des charges relatif à la réalisation d’un schéma de développement communal ;

Attendu la décision du Collège communal du 25 novembre 2025 attribuant le marché de réalisation d’un schéma de développement communal ;

Attendu l’article D.II.10 du CoDT spécifiant que :

« § 1er. Le schéma de développement communal définit la stratégie territoriale pour l’ensemble du territoire communal sur la base d’une analyse contextuelle, à l’échelle du territoire communal.

(...)

§ 2. La stratégie territoriale du schéma de développement communal définit :

1° les objectifs communaux de développement territorial et d’aménagement du territoire à l’échelle communale, et la manière dont ils déclinent les objectifs régionaux du schéma de développement du territoire ou, le cas échéant, les objectifs pluricommunaux du schéma de développement pluricommunal ;

2° les principes et modalités de mise en oeuvre des objectifs, notamment ceux liés à l’optimisation spatiale ;

3° la structure territoriale.

§3. Les objectifs régionaux ou pluricommunaux visés au paragraphe 2, 1°, concernent le territoire communal et sous-tendent les orientations principales du territoire.

Les objectifs communaux visés au paragraphe 2, 1°, ont pour finalité :

1° l’optimisation spatiale ;

2° le développement socio-économique et de l’attractivité territoriale ;

3° la gestion qualitative du cadre de vie ;

4° la maîtrise de la mobilité.

§ 4. Les principes et modalités mettant en oeuvre l’optimisation spatiale sont :

1° la trajectoire de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation ;

2° les centralités présentes sur le territoire ;

3° les mesures guidant l’urbanisation dans et en dehors de ces centralités ;

4° l’ordre de priorité de mise en oeuvre des zones d’aménagement communal concerté et leur affectation ;

5° toutes autres dispositions contribuant à l’optimisation spatiale.

§5. La structure territoriale visée au paragraphe 2, 3°, identifie et exprime cartographiquement :

1° les centralités et la structure bâtie ;

2° la structure paysagère ;

3° les réseaux de communication et de transports de fluides et d’énergie ;

4° l’infrastructure verte. » ;

Considérant que les intérieurs d’îlots concentrent des enjeux en termes d’urbanisation et d’optimisation spatiale, de qualité du cadre de vie, de structure paysagère et d’infrastructure verte ;

Considérant que le projet objet de la présente demande a une vocation strictement résidentielle ; qu’il ne présente pas d’intérêts publics et/ou collectifs directs, de sauvegarde du patrimoine ou de mobilité justifiant une exception au moratoire sur le développement immobilier ;

Considérant que le moratoire sur le développement immobilier est donc d’application ; qu’il ne convient pas, dans ces conditions, d’autoriser l’ouverture de voirie sollicitée ;

Considérant par ailleurs que le plan de délimitation projeté n'est pas acceptable en l'état ; que ledit plan constitue en effet un plan de rétrocession ; que le Décret relatif à la voirie communale vise uniquement le passage du public ; que, nonobstant l’opportunité de les verser dans le domaine public, le plan de délimitation intègre des espaces qui ne sont manifestement pas destinés au passage du public :

• l’écran végétal longeant la liaison cyclo-piétonne ;

• la desserte piétonne du bâtiment D et son espace tampon végétalisé longeant la placette ;

• l’espace vert prévu entre le bâtiment D et la rue Clarisse (venelle) ;

Considérant qu’il convient donc d’une part de revoir le plan de délimitation et d’autre part de temporiser la reconversion de cet intérieur d’îlot dans l’attente du SDC, lequel est en cours d’élaboration ;

Pour ces raisons,

à l'unanimité,

ARRÊTE

Article 1^er :

Le Conseil communal refuse l'ouverture de voirie communale dans le cadre de la demande de permis unique sollicitée par MERIMMO srl ℅ TEXTE MASQUÉ | RGPDpour la démolition des anciens bâtiments, l’assainissement du site et la construction de 4 bâtiments destinés au logement, comportant des parkings pour voitures et vélos et impliquant l’aménagement d’une nouvelle voirie publique et d’un espace vert sur le bien sis à 1400 Nivelles, rue Coparty 3, cadastré NIV II, section C, parcelle n°423S3.

Article 2 :

Le Collège communal est chargé de transmettre la présente délibération au demandeur et au Gouvernement dans les quinze jours de la présente décision.

Article 3 :

Le service de l'Urbanisme est chargé d'informer le public de la présente délibération suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

La décision sera en outre intégralement et sans délai notifiée aux propriétaires riverains.

Article 4 :

Le demandeur ou tout tiers justifiant d'un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement.

A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit le premier des événements suivants :

• la réception de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la demande ;

• l'affichage pour les tiers intéressés ;

• la publication de l'Atlas conformément à l'article 53, pour le demandeur, l'autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.

Dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours, le Gouvernement notifie sa décision, par envoi, à l'auteur du recours et au conseil communal, au demandeur et à l'autorité ayant soumis la demande. En cas de pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.

A défaut, la décision du conseil communal est confirmée.

Le public est informé de la décision explicite ou implicite suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la décision est en outre notifiée aux propriétaires riverains.

Article 5 :

Conformément au décret du Gouvernement wallon déterminant les formes du recours en matière d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale du 18 février 2016, sous peine d’irrecevabilité, les recours visés à l’article 18 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et les décisions visées à l’article 17 du même décret sont envoyés, à l’adresse de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie, ci-après DGO4, où se situe le bureau du directeur général.

Le demandeur, auteur du recours, indique :

1. la date à laquelle il a reçu la notification de la décision ou de l’absence de décision communale ;

2. à défaut d’une telle notification ou de décision communale dans un délai de trente jours à dater de la réception de la lettre de rappel visée à l’article 16 du décret, la date de l’échéance du délai dans lequel la commune devait prendre sa décision.

Le demandeur, auteur du recours, joint à son recours :

1. soit une copie du dossier de la demande d’ouverture de voirie visée à l’article 11 du décret ;

2. soit une copie du dossier de la demande de permis d’urbanisme, d’urbanisation ou de permis d’urbanisme de constructions groupées, en ce compris les pièces relatives à l’ouverture de voirie ;

3. soit une copie du dossier de la demande de permis unique visée à l’article 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, en ce compris les pièces relatives à l’ouverture de voirie ;

4. le cas échéant, une copie de la notification par la commune de la décision ou de l’absence de décision dont recours ;

5. le cas échéant, une copie de la lettre de rappel visée à l’article 16 du décret.

   Les plans des voiries à ouvrir, modifier ou supprimer sont envoyés en trois exemplaires, plus un exemplaire par commune sur le territoire de laquelle les actes et travaux sont envisagés en tout ou en partie.

Un tiers justifiant d’un intérêt, auteur du recours, joint à son recours :

1. la décision communale si elle existe ou l’ordre du jour du conseil communal au cours duquel la décision a été prise ;

2. la mention de la date de la prise de connaissance de la décision ou de l’absence de décision communale.