Modification budgétaire n°1 de 2026 - Ville de Nivelles

Note de synthèse

Cette modification budgétaire n°1 de 2026 est purement technique et prévoit uniquement quatre adaptations de crédits au service extraordinaire.

Les fiches budgétaires sont intégrées dans les annexes de cette délibération, raison pour laquelle il n'a pas été planifié de commission finances.

Décision

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de modification budgétaire établi par le collège communal en date du 16 mars 2026 ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale du 19 mars 2026 ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication de la présente modification budgétaire aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant que cette modification budgétaire a été soumise au Comité de Direction en date du 13 mars 2026 ;

Attendu la génération et l’envoi par l’outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ;

Attendu que la circulaire du 20 juillet 2023, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024, précise qu’« à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières »;

Considérant que le choix opéré pour le budget initial 2024 était celui de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières ;

Considérant que le choix opéré est conservé aux présentes modifications budgétaires ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 13/03/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,

DÉCIDE

Article 1er :
La première modification budgétaire de 2026 est arrêtée comme suit :

1. Tableau récapitulatif

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées

Article 2 :

La présente délibération est transmise aux autorités de tutelle, au service des Finances, au Directeur financier ainsi qu'aux organisations syndicales dans les délais fixés par l'article L1122-23.