Juridique - Contrat de collaboration avec l'ASBL ATELIER-THEATRE JEAN VILAR ASBL - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu les articles L1234-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions et les dispositions du Livre IV, de la sixième partie du CDLD, consacrées aux dispositions diverses en matière de Gouvernance et de transparence au sein des organismes locaux et supralocaux,

Vu le Code des sociétés et associations,

Considérant l'ASBL ATELIER-THEATRE JEAN VILAR - OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE - CENTRE DRAMATIQUE DU BRABANT WALLON (en abrégé Centre dramatique Jean Vilar), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0415.817.719, dont le siège est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, pour laquelle la Ville est représentée à l'assemblée générale par deux membres effectifs de droit et au Conseil d’administration par un membre, 

Considérant la convention entre la Ville et cette ASBL approuvée par le Conseil communal du 31 janvier 2017, signée le 27 février 2027, modifiée par un avenant approuvé par le Conseil communal du 23 novembre 2021 qui arrive à terme le 27 février 2026, qu'il convient de conclure une nouvelle convention, 

Considérant l'objectif opérationnel OO-05 du PST prévoyant une culture ambitieuse, multiple et accessible à toutes et tous, 

Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal d'approuver une telle convention, 

Considérant l'avis favorable du Directeur financier du 30 janvier 2026, 

DECIDE

1. D'approuver la convention à conclure avec l'ASBL ATELIER-THEATRE JEAN VILAR - OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE - CENTRE DRAMATIQUE DU BRABANT WALLON (en abrégé Centre dramatique Jean Vilar), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0415.817.719, dont le siège est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rédigée comme suit : 

Convention entre la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et l’ASBL Atelier Théâtre Jean Vilar

Entre

La Ville d’Ottignies-Louvain-La-Neuve, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981 et dont les bureaux sont établis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants 35, valablement représentée aux fins de la présente par Madame Nathalie De Taeye-Delpierre, Echevine, par délégation du Bourgmestre, et Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général, agissant en exécution d’une délibération du Conseil communal du XXX      

ci-après dénommée « la Ville », d'une part,

Et

L'ASBL Atelier-Théâtre Jean Vilar – Ottignies-Louvain-la-Neuve – Centre dramatique du Brabant wallon (en abrégé Centre dramatique Jean Vilar), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0415.817.719, dont le siège est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Place Rabelais, 51, valablement représentée par Madame Karine Cerrada Cristia, Présidente du Conseil d’administration, et par Monsieur Emmanuel Dekoninck, Directeur, conformément aux statuts modifiés pour la dernière fois en date du 20 octobre 2021,

ci-après dénommée « l’ASBL », d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de formaliser et de préciser les termes de la collaboration entre la Ville et l’ASBL en tant que centre dramatique régional, en vue de renforcer l'action culturelle locale.

Article 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de deux (2) ans prenant cours à la date de sa signature.

Elle ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction. Tout renouvellement éventuel devra faire l'objet d'une nouvelle convention expresse.

Article 3 : Obligations administratives

L’ASBL s’engage, conformément à l’article 1:2 du Code des sociétés et associations, à ne chercher, en aucune circonstance, à distribuer ou procurer directement ou indirectement  un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts.

L’ASBL s’engage à maintenir son siège social sur le territoire de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, à veiller à exercer ces activités essentiellement sur le territoire de la Ville. Elle veillera à maintenir un minimum de 75 représentations par an au Théâtre Jean Vilar, au Théâtre Blocry, à l’Aula Magna ou dans toute autre lieu non conventionnel.

L’ASBL est tenue d’informer la Ville en cas de modification de son siège social.

Article 4 : Programmation artistique

Les parties s'engagent à se tenir mutuellement informées de leurs projets d'activités, pour ce qui concerne l’ASBL, dans ses installations ou dans tout autre lieu.

Ensemble, les parties cherchent à renforcer les collaborations dans le cadre du Pôle culturel du Brabant wallon.

En outre, les parties cherchent à promouvoir des collaborations entre l’ASBL et le SPOTT – Centre culturel d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, l’ASBL Espace culturel Ferme du Biéreau ou avec un ou plusieurs tiers,dans la proposition de spectacles afin d’en élargir le rayonnement.

L’ASBL s'engage à transmettre spontanément chaque année à la Ville trente (30) places d'accès à ses spectacles présentés au théâtre Jean Vilar et au Théâtre Blocry, sous forme de bons. La Ville fera usage de ces places à sa meilleure convenance. Les personnes ayant reçu des bons pour des places prendront contact avec la billetterie de l’ASBL pour réserver en fonction des places disponibles.

Article 5 : Participation de la Ville dans les instances de l’ASBL

La Ville est représentée par deux personnes à l'assemblée générale et par une personne au conseil d'administration de l’ASBL.

Tout membre du Conseil communal, exerçant à ce titre, un mandat au sein de l’ASBL, est réputé de plein droit démissionnaire dès l’instant où il cesse de faire partie du Conseil communal ou dès l’instant où il ne fait plus partie du groupe politique sur lequel il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.

En tout état de cause, la qualité de représentant de la Ville se perd lorsque la personne concernée ne dispose plus de la qualité en vertu de laquelle elle était habilité à la représenter.

Article 6 : Apport financier

Pour soutenir l'action de l’ASBL en tant que centre dramatique régional, sans préjudice d'autres moyens dont disposerait l’ASBL, la Ville octroie, sous réserve de ses capacités financières, à l’ASBL une subvention annuelle d'un montant de trente mille euros (30.000 €).

La subvention est versée, sur présentation d'une déclaration de créance, des comptes et du rapport de la saison écoulée, durant le premier semestre de l'année civile suivante, sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires nécessaires.

Article 7 : Résiliation

La présente convention sera résiliée immédiatement :

• si le contrat-programme entre l’ASBL et la Fédération Wallonie-Bruxelles cesse de produire ses effets pour quelque cause que ce soit ;
• si le siège social devait être déplacé en dehors du territoire de la Ville ;
• en cas de dissolution de l’ASBL conformément à l'article 2:109 du Code des sociétés et associations.

L’ASBL est tenue d’informer la Ville de toutes les démarches qui seraient engagées afin de dissoudre volontairement l’association ou de toute action judicaire intentée dans le but d’obtenir une annulation ou une dissolution judiciaire de l’association.

Article 8 : Législation applicable et règlement des différends

La présente convention est régie par le droit belge.

La présente convention est conclue sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Ville que pour l’ASBL, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du Titre III du Livre III de la Troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de le résoudre à l'amiable et de bonne foi.

Le juge de paix de Wavre et les tribunaux de Nivelles sont seuls compétents.

Fait à Ottignies, le XXXX,

2. De charger le Collège communal d'exécuter la présente décision.