Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides - Subvention à la promotion touristique 2024 - quote-part à l'ASBL INESU-PROMO : Octroi
Description
Octroi d'une quote-part de 1.029,17 euros
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant la convention de collaboration actuellement en vigueur qui unit les services tourisme de la Ville et d’INESU-PROMO, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0892.877.971 et dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Bâtiment Mercator, place Louis Pasteur 3 – 2ème étage,
Considérant l’article 3.4 de l’avenant n°2 de cette même convention,
Considérant que les projets touristiques d’intérêt commun sont pris en charge à part égale par les deux parties,
Considérant qu’il ne peut y avoir qu’une seule demande de subvention par projet introduite auprès de TOURISME WALLONIE (anciennement COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME),
Considérant que l’ASBL INESU-PROMO est reconnue auprès de TOURISME WALLONIE mais que l’obtention de subsides n’est jamais garantie,
Considérant que l’Office du Tourisme de la Ville à la garantie d’obtenir un subside à hauteur de minimum 30% des montants dépensés en promotion touristique, c’est donc la Ville qui introduit la demande de subsides,
Considérant que la demande de subsides de TOURISME WALLONIE comprend également les projets touristiques propres à la Ville,
Considérant dès lors que la Ville se réserve le droit de conserver la partie de subsides qui lui revient pour ses propres projets, le montant restant sera divisé en parts égales entre INESU-PROMO et la Ville,
Considérant que l’évènement des Journées du Patrimoine est subsidié de manière séparée par l’AGENCE WALLONNE DU PATRIMOINE (AWAP),
Considérant que les Journée du Patrimoine est un projet commun pour lequel les subsides sont divisés en parts égales entre INESU-PROMO et la Ville,
Considérant la réception le 15 décembre 2025 du subside de TOURISME WALLONIE pour l’année touristique 2024 d’un montant de 6.000,00 euros TVAC, et du subside de l’AWAP d’un montant de 272,92 euros TVAC,
Considérant que tous les projets de l’année 2024 ont été subsidiés à hauteur de 30%,
Considérant que le montant des subsides qui revient à la Ville pour ses projets propres est de 4.214,56 euros TVAC,
Considérant que le solde de 1.785,44 euros et le subside de l’AWAP de 272,90 euros peut être répartit à hauteur de 50% entre INESU-PROMO et la Ville pour les projets communs,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de verser une quote-part de 1.029,17 euros à INESU-PROMO,
Considérant que cette quote-part de la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE81 0015 3692 8624, au nom de l'ASBL INESU-PROMO, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0892.877.971 et dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Place Louis Pasteur 3 – 2ème étage,
Considérant que cette quote-part sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2026, à l’article 51101/33202,
Considérant qu’il y a donc lieu de liquider la quote-part,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer une quote-part de 1.029,17 euros à l'ASBL INESU-PROMO, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0892.877.971 et dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, bâtiment Mercator, place Louis Pasteur 3 – 2ème étage, correspondant à la quote-part 2022 de la subvention à la promotion touristique, à verser sur le compte n° BE81 0015 3692 8624.
- De financer la dépense au budget ordinaire 2026, à l’article 51101/33202.
- De liquider la quote-part.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.