Séance publique du Conseil

02 mars 2026 (20:15)

Point N° 24

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Juridique - Tourisme - Demande de certification de l'office du Tourisme - Pour approbation

Description

Demande de certification par le Gouvernement wallon de l'Office du Tourisme

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le Code wallon du Tourisme, particulièrement les articles D.III.7 et suivants, lequel a été modifié par le décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution du Code wallon du Tourisme,

Considérant que les Offices du Tourisme ne sont plus reconnus par le Gouvernement wallon, mais doivent, depuis la modification du Code, obtenir une certification délivrée par le Gouvernement wallon,

Considérant que les Offices du Tourisme existant doivent obtenir cette certification avant le 30 juin 2026,

Considérant que l'OFFICE DU TOURISME, en tant que service de la Ville, doit être certifié par le Gouvernement wallon,

Considérant la demande de certification en annexe,

DECIDE

D'approuver la demande de certification de l'OFFICE DU TOURISME, en tant que service de la Ville, dont les éléments sont repris dans le formulaire en annexe.