Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
DÉCHETS - Taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages calculés sur base des prévisions budgétaires 2027 - Pour approbation
Description
Le Conseil communal doit approuver le formulaire déterminant le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, pièce indispensable dans le cadre du règlement fiscal en matière de gestion des déchets proposé au cours de cette séance
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux compétences du Conseil communal,
Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, et la vision selon laquelle le déchet doit aujourd'hui constituer une ressource plutôt qu'un rebut et que sa production est évitable,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, modifiés par l'AGW du 7 avril 2011,
Considérant qu'il convient de transmettre à la Région, pour le 15 novembre 2026 au plus tard, le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages,
Considérant que le taux de couverture doit se situer entre 95 % et 110 %,
Considérant les engagements, imputations et droits constatés au compte 2025, extrapolés pour l'année entière,
Considérant l'augmentation des coûts liés aux services et à la gestion des déchets,
Considérant que la population est invitée à participer à la réduction de la quantité des déchets ultimes produits,
Considérant sa décision du 22 juillet 2026 de reconduire le marché de collecte hebdomadaire en sacs des ordures ménagères (résiduelles et organiques) pour l'année 2027, attribué à VEOLIA ENVIRONMENTAL SERVICES WALLONIE SA, enregistrée à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0422.764.008, et dont le siège social est situé à 4460 Grâce-Hollogne, rue de L'avenir, 22,
Considérant la séance informative organisée par in BW SC INTERCOMMUNALE (in BW) en date du 24 septembre 2026 relative à la stratégie financière du département déchets, réunion préalable à l'envoi des prévisions budgétaires 2027 aux Communes et les informations présentées,
Considérant la circulaire in BW du 2 octobre 2026 relative aux prévisions budgétaires déchets 2027 et ses annexes permettant de réaliser les prévisions 2027 pour la Ville,
Considérant la situation financière d'in BW – secteur déchets – et les mesures adoptées pour rétablir l'équilibre financier, à savoir : des augmentations liées à l'indexation générale des tarifs, à la hausse du coût de collecte des papiers cartons, à l'évolution des coûts de traitement, à l'apurement de la dette 2025-2026 de l'activité Traitement, à la constitution d'une provision annuelle destinée à anticiper certains risques liés à l'exploitation de l'Unité de Valorisation Énergétique de Virginal,
Considérant que les remboursements liés aux déficits antérieurs sont limités dans le temps et prendront fin au plus tard en 2030,
Considérant que les montants qui seront réclamés en 2027 par in BW comprennent les annuités de remboursement des dettes accumulées depuis 2020 jusqu'en 2026,
Considérant que la quote-part de la dette relative à l'activité Recyparcs devrait prendre fin anticipativement en 2028, toutes choses restant égales,
Considérant qu'in BW chiffre l'augmentation moyenne des coûts 2027 par rapport à 2026 représente 11,06 € par habitant et par an,
Considérant que les montants fournis par in BW constituent des prévisions budgétaires établies sur la base des informations disponibles à ce jour,
Considérant que plusieurs évolutions réglementaires ou financières pourraient encore influencer les coûts de gestion des déchets, notamment : l'évolution du régime TVA, une éventuelle révision de l'arrêté relatif au coût-vérité, des nouvelles obligations de tri, des décisions relatives à une éventuelle consigne sur certains emballages, l'évolution ou la suppression de certains mécanismes de subsides, etc.,
Considérant que, pour établir le coût-vérité budget 2027, des hypothèses sont réalisées par la Ville,
Considérant la proposition du nouveau règlement établissant la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés – exercice 2027, qui sera présenté au Conseil communal de ce jour,
Considérant la proposition du nouveau règlement établissant une redevance sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte des déchets ménagers et y assimilés, ainsi que sur le ramassage des conteneurs - 2027 à 2031, qui sera présenté au Conseil communal de ce jour,
Considérant les données introduites dans le formulaire du Service Public de Wallonie,
Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, calculés sur base des prévisions budgétaires 2027, est estimé à 100%,
Considérant qu'un avis de légalité a été soumis au Directeur financier le 8 octobre 2026,
Considérant l'avis de légalité du Directeur financier émis en date du 9 octobre 2026,
Sur proposition du Collège Communal,
DECIDE :
- D'approuver le tableau permettant de déterminer le taux de couverture du coût de la gestion des déchets des ménages, établi sur la base des prévisions budgétaires pour l'exercice 2027, fixant ce taux à 100%.
- De soumettre le formulaire coût-vérité budget 2027 par voie informatique auprès de la Région wallonne - Département du Sol et des Déchets pour le 15 novembre 2026 au plus tard.