Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve - Deuxième modification budgétaire pour l'exercice 2026 - Approbation

Description

Délibération

Vu la Constitution, les articles 41 et 162

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets communaux pour l'exercice 2026,

Considérant que le Collège communal a établi le projet de deuxièmes modifications budgétaires,

Considérant le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du règlement général de la Comptabilité communale,

Considérant qu'il veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant qu'il veillera également, en application de l'article L1122-23, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires,

Considérant que les prévisions budgétaires pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l'application eComptes,

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

DECIDE :

1. D'arrêter comme suit, les modifications budgétaires n° 2 de l'exercice 2026 :

2. De confirmer la dotation communale au CPAS à 7.527.735,29 euros, 
3. De confirmer les dotations aux fabriques d'église telles que prévues au budget initial, 
4. De confirmer la dotation communale à la zone de police à 8.667.293,14 euros, 
5. De confirmer la dotation communale à la zone de secours à 742.307,56 euros,
6. De ne pas prévoir de budget participatif,
7. De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier,