Description
Ratification de la décision du Collège communal du 23 septembre 2026 consistant en la restructuration administrative suivante : transfert de l'implantation maternelle de Céroux, sous la direction de l'école communale fondamentale d'Ottignies
Délibération
Vu l'article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu l’Arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire,
Vu le Décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun,
Vu la Circulaire n°9754, émise le 24 juin 2026 par l'Administration générale de l’Enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, relative à l'organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire pour l'année scolaire 2026-2027, qui précise que les pouvoirs organisateurs peuvent restructurer une ou plusieurs de leurs écoles avec effet le 1er jour de l’année scolaire, sur décision du Collège communal pour l'enseignement officiel subventionné, ratifiée ensuite par le Conseil communal ; par dérogation, les fusions ou les restructurations visant à maintenir une école ou une implantation qui n’atteint pas les normes de rationalisation au 30 septembre, peuvent être sollicitées auprès de la Direction générale de l’enseignement obligatoire jusqu’au 30 septembre et prennent alors effet le 1er octobre,
Considérant que par restructuration, il y a lieu d'entendre, notamment, le transfert d'une implantation complète d'une école sous la direction d'une autre école du même Pouvoir organisateur,
Considérant la situation actuelle de l'école communale fondamentale d'Ottignies qui n'atteint pas la forme de rationalisation de 140 élèves au 30 septembre 2026 et ce, pour la deuxième année consécutive,
Considérant qu'en transférant administrativement l'implantation maternelle de Céroux sous la direction de l'école communale fondamentale d'Ottignies, la norme est atteinte au 30 septembre et l'école peut poursuivre l'année scolaire sans conséquence,
DECIDE A L'UNANIMITE :
De ratifier la décision du Collège communal du 23 septembre 2026 consistant en la restructuration administrative suivante : transfert de l'implantation maternelle de Céroux, située à 1341 Céroux-Mousty, Place Communale, 3 dont le numéro FASE de l'implantation est le n°1310, sous la direction de l'école communale fondamentale d'Ottignies, située à 1340 Ottignies, Avenue des Combattants, 37, dont le numéro FASE de l'établissement est le n°5013.