Juridique - Contrat de gestion 2026-2028 - ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY - Pour approbation

Description

Délibération

Vu l'article L1222-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu les articles L1234-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions et les dispositions du Livre IV, de la sixième partie du CDLD, consacrées aux dispositions diverses en matière de Gouvernance et de transparence au sein des organismes locaux et supralocaux,

Vu le Code des sociétés et associations,

Considérant que la Ville est tenue de conclure un contrat de gestion avec les ASBL communales au sein desquelles, soit elle détient une position prépondérante, soit elle accorde une ou des subventions atteignant au minimum 50.000,00 euros par an,

Considérant en l'espèce, que la Ville subventionne l'ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0418.014.867, dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), place des Sports, 1,

Considérant que le contrat de gestion 2024-2025, entre la Ville et l'ASBL susmentionnée, est arrivé à échéance le 31 décembre 2025,

Considérant qu'il y a lieu de conclure un nouveau contrat de gestion pour une durée de 3 ans, 

Considérant le projet de contrat de gestion,

Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal d'approuver un tel contrat,

Considérant l'avis favorable du Directeur financier rendu le 6 octobre 2026, 

DECIDE

1. D'approuver le projet de contrat de gestion entre la Ville et l'ASBL COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY, inscrite à la Banque carrefour des entreprises  sous le numéro 0418.014.867, dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), place des Sports, 1, rédigé comme suit : 

Vu le Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »),

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après « CDLD »), notamment les articles L1234-1 et suivants relatifs aux ASBL communales ainsi que les articles L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions, et les dispositions du Livre IV, de la sixième partie du CLDL, consacrée aux dispositions diverses en matière de Gouvernance et de transparence au sein des organismes locaux et supralocaux,

Considérant les statuts de l'ASBL « COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY », en abrégé « CSB ASBL »,

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

D’une part,

LA VILLE D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981 et dont les bureaux se trouvent à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Ottignies), avenue des Combattants 35, représentée par Monsieur Benoît Jacob, Echevin, par délégation du Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, agissant en exécution d’une délibération du Conseil communal du XXX.

Ci-après dénommée « la Ville »,

ET

D’autre part,

L’ASBL « COMPLEXE SPORTIF DE BLOCRY » (en abrégé « CSB ASBL »), inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0418.014.867, dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), place des Sports, 1, valablement représentée par Monsieur Marc Jeanmoye, Directeur, conformément à ses statuts publiés aux annexes du Moniteur belge en date du 25 octobre 2004 et modifiés pour la dernière fois le 18/04/2025

Ci-après dénommée « l’ASBL » ou « l’Association »,

Ci-après dénommées ensemble : « les Parties »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBLIGATIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE ET AU MAINTIEN DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DE L’ASBL

Article 1er

L’ASBL s’engage, conformément à l’article 1:2 du CSA à ne chercher, en aucune circonstance, à distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts..

Les statuts de l’ASBL comporteront les mentions par l’article 2:9, §2, , 2° et 4° du CSA.

Article 2

L’ASBL s’interdit de poursuivre un but social contrevenant à toute disposition normative ou contrariant l’ordre public, conformément à l’article 9:4, 4° du CSA.

Article 3

L’ASBL s’engage à maintenir son siège social sur le territoire de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et à veiller à exercer les activités visées au présent contrat essentiellement sur le territoire communal.

Article 4

L’ASBL respectera scrupuleusement les prescriptions formulées à son endroit par le CSA ainsi que par leurs arrêtés royaux d’exécution, spécifiquement en ce qui concerne, d’une part, la teneur, la procédure de modification, le dépôt au greffe et la publicité de ses statuts, et, d’autre part, les exigences légalement établies, en matière de comptabilité et de transparence de la tenue de ses comptes par les articles  2:15 et 3:47 du CSA.

Article 5

L’ASBL s’engage à transmettre au Collège communal de la Ville une copie libre de l’ensemble des documents dont la publicité lui est imposée par la loi sans délai et, au plus tard, simultanément à leur dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise compétent lorsque l’obligation lui en est légalement imposée.

2. NATURE ET ÉTENDUE DES MISSIONS CONFIÉES A L'ASBL

Article 6

En conformité avec le Programme Stratégique Transversal communal pour la législature en cours, l’ASBL s'engage à remplir la/les mission(s) telles qu’elle(s) lui est/sont/a été/ont été confiée(s) et définie(s) par la Ville.

La présente convention a pour objet de préciser la/les mission(s) confiée(s) par la Ville à l’ASBL concernée et de définir précisément les tâches minimales qu’implique(nt) la/les mission(s) lui conférée(s).

C’est ainsi que l’ASBL mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de :

1. permettre un fonctionnement optimal du complexe sportif ;
2. couvrir une partie de l’utilisation de ses installations par différents clubs sportifs, reconnus par la Ville ;

Comme prévu par le contrat de gestion de la nouvelle piscine communale de Louvain-la-Neuve, conclu le 14 juillet 2025 entre la Ville, l’UCLouvain, la Communauté française et l’ASBL Complexe sportif de Blocry, l’ASBL mettra également en œuvre tous les moyens nécessaires afin de permettre un fonctionnement optimal de la piscine de Blocry.

Les indicateurs d’exécution de tâches énumérés à l’alinéa 3 de cette disposition sont détaillés à l’annexe 1 du présent contrat.

Article 7

Pour réaliser lesdites missions, l’ASBL s’est assignée comme but(s) social (sociaux), notamment, d’assurer la gestion et de régler l’utilisation optimale des équipements sportifs situés sur le site du Complexe Sportif de Blocry à Louvain-la-Neuve, en ce inclus toute contribution éventuelle à l’animation sportive justifiée par la poursuite de l’objet social et dûment autorisée par le Conseil d’administration.

L’ASBL a pour objet :

1. d’assurer l’entretien général des installations qui lui sont confiées ;
2. de régler l’utilisation optimale des équipements sportifs en assurant une priorité d’utilisation aux propriétaires des installations.

L'ASBL peut accomplir, à titre gracieux ou onéreux, tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but/à ses buts. Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à celui-ci/ceux-ci, telle(s) que :

1. Informations générales en matière de santé/sécurité aux clubs sportifs ;
2. Accueil de grandes manifestations sportives permettant de mettre en exergue la dynamique et la notoriété de la Ville ;
3. Accueil de délégations sportives invitées par la Ville ;
4. Participation aux activités et réunions à connotations sportives organisées par la Ville.

Article 8

L’ASBL s’engage à réaliser les tâches énumérées à l'article 6 du présent contrat dans le respect des principes généraux du service public, c'est-à-dire notamment à traiter l'ensemble des utilisateurs et bénéficiaires de ses biens et services avec compréhension et sans aucune discrimination, qu'elle soit fondée, sans que cette énumération soit exhaustive, sur la nationalité, le sexe, les origines sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Article 9

L’ASBL s’engage, dans l’exercice de ses activités, à ne compromettre ni la tranquillité publique, ni la mobilité, ainsi qu’à prendre toute mesure nécessaire au maintien de celles-ci.

3. ENGAGEMENTS DE LA VILLE EN FAVEUR DE L’ASBL

Article 10

Afin de permettre à l’ASBL de remplir les tâches visées à l’article 6 du présent contrat, et sans préjudice de l’utilisation par celle-ci d’autres moyens dont elle pourrait bénéficier, la Ville met à la disposition de celle-ci une subvention annuelle de 43.180,00 euros pour ses frais de fonctionnement.

Par ailleurs, pourra être accordée par la Ville une subvention annuelle destinée à couvrir une partie de l’utilisation de ses installations par différents clubs sportifs (à l’exclusion du centre sportif de haut niveau) et ce, afin de compenser la différence de prix de la location de salles et terrains avec ceux fixés par l’ASBL Centre sportif local intégré Plaine des Coquerées, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0424.503.969 et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), rue des Coquerées, 50a ;

Les modalités de liquidation sont les suivantes : 50% du subside seront libérés dès que le budget sera exécutoire et que l’octroi de ladite subvention aura été approuvé par le Conseil communal ; le solde sera libéré à la remise des documents justifiant le subside de l’année précédente.

Le cas échéant, les délibérations d’octroi du Conseil communal préciseront les modalités de liquidation particulières des subventions.

4. DURÉE DU CONTRAT DE GESTION

Article 11

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à partir du 1^er janvier 2026. Il peut être renouvelé sur proposition de la Ville.

5. OBLIGATIONS LIÉES A L’ORGANISATION INTERNE DE L’ASBL COMMUNALE

Article 12

Les statuts de l’ASBL doivent prévoir que tout membre du Conseil communal, exerçant à ce titre un mandat au sein de l’ASBL, est réputé de plein droit démissionnaire :

• dès l’instant où il cesse de faire partie dudit Conseil communal ;
• dès l'instant où il ne fait plus partie du groupe politique au sein duquel il a été élu, de par sa volonté ou suite à son exclusion.

En tout état de cause, la qualité de représentant de la Ville se perd lorsque la personne concernée ne dispose plus de la qualité en vertu de laquelle elle était habilitée à la représenter.

Le Conseil communal nomme les représentants de la Ville à l’Assemblée générale. Il peut retirer ces mandats. 

L’Assemblée générale de l’ASBL doit désigner, pour ce qui concerne les mandats réservés à la Ville, ses administrateurs parmi les représentants de la Ville proposés par le Conseil communal. Les administrateurs représentant la Ville sont de sexe différent. Leur nombre ne peut dépasser un cinquième du nombre de conseillers communaux.

La représentation proportionnelle des tendances idéologiques et philosophiques doit être respectée dans la composition des organes de gestion de l’ASBL. Ainsi, les délégués à l’Assemblée générale sont désignés à la proportionnelle du Conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. De même, les administrateurs représentant la Ville sont désignés à la proportionnelle du Conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du code électoral, sans prise en compte du ou desdit(s) groupe(s) politique(s) qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment par la convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, par la Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la Loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

Tous les mandats dans les différents organes de l’ASBL prennent immédiatement fin après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement du Conseil communal.

Article 13

L’ASBL est tenue d’informer la Ville en cas de modification de son siège social. Cette communication sera effectuée de manière officielle, par l’envoi d’un courrier recommandé, adressé à la Ville par l’organe compétent de l’ASBL.

Article 14

L'ASBL est tenue d’informer la Ville de toutes les démarches qui seraient engagées afin de dissoudre volontairement l’Association, ou de toute action judiciaire intentée dans le but d’obtenir une annulation ou une dissolution judiciaire de l’Association. Cette communication sera effectuée de manière officielle, par l’envoi d’un courrier recommandé, adressé au Collège communal par l’organe compétent de l’ASBL, dans le délai utile pour que la Ville puisse faire valoir ses droits, soit en sa qualité de membre, soit en sa qualité de tiers intéressé.

L’ASBL s’engage également à prévenir la Ville dans tous les cas où une action en justice impliquerait la comparution de l’Association devant les tribunaux de l’ordre judiciaire tant en demandant, qu’en défendant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa 1er de cette disposition.

Article 15

La Ville se réserve le droit de saisir le tribunal matériellement et territorialement compétent d’une demande de dissolution judiciaire de l’ASBL, si celle-ci :

1. est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés ;
2. affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée ;
3. contrevient gravement à ses statuts, à la loi ou à l’ordre public ;
4. met en péril les missions légales de la Ville ;
5. est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer ses comptes annuels conformément, à l’article 2:9, §1^er, alinéa 1^er, 8° du CSA, pour trois exercices sociaux consécutifs, et ce, à l’expiration d’un délai de treize mois suivant la date de clôture du dernier exercice comptable ;
6. ne comporte plus au moins deux membres.

La Ville pourra limiter son droit d’action à une demande d’annulation de l’acte incriminé.

Article 16

Dans l’hypothèse où serait prononcée une dissolution volontaire ou judiciaire de l’ASBL, celle-ci veillera à communiquer à la Ville, sans délai, l’identité des liquidateurs désignés.

Le rapport fourni par les liquidateurs sera transmis au Collège communal.

Article 17

Il sera tenu une expédition conforme à l’attention du Collège communal des jugements susceptibles d’appel afin que la Ville puisse, le cas échéant, agir judiciairement ou non dans le respect de l’intérêt communal.

Article 18

L’ordre du jour, joint à la convocation des membres à la réunion de toute Assemblée générale extraordinaire, devra nécessairement être communiqué à la Ville, notamment dans les hypothèses où ladite Assemblée serait réunie en vue de procéder à une modification statutaire de l’ASBL, à une nomination ou une révocation d’administrateurs, à une nomination ou une révocation de commissaires, à l’exclusion d’un membre, à un changement du but social poursuivi, à un transfert du siège social ou à la volonté de transformer l’ASBL en société à finalité sociale.

Cette communication sera concomitante à la convocation envoyée aux membres effectifs de l'Association, soit, quinze jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale.

Conformément au prescrit de l’article 5 du présent contrat de gestion, il sera tenu copie au Collège communal de la Ville de l’ensemble des actes de nomination des administrateurs, des commissaires, des vérificateurs aux comptes, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’ASBL, comportant l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer, dans le respect, de l’article 2:9, §1^er, alinéa 2 du CSA.

Article 19

Par application des articles 3:103 et 9:3, §1^er du , ainsi que des dispositions d’exécution y relatives, la Ville aura le droit, en sa qualité de membre de l’ASBL, de consulter, au siège de celle-ci, les documents et pièces énumérés, en adressant une demande écrite au Conseil d’administration avec lequel elle conviendra d’une date et d’une heure auxquelles le représentant qu’elle désignera accèdera à la consultation desdits documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés.

Article 20

L’ASBL tiendra une comptabilité adéquate telle qu’imposée, par l’article 3:47 du CSA, ainsi que leurs arrêtés d’exécution.

La Ville, en sa qualité de pouvoir subsidiant, pourra toutefois lui imposer la tenue d'une comptabilité conforme aux dispositions de la Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vertu de l’article 3:47, §5, 1° du CSA qui disposent que les paragraphes 2 et ne sont pas applicables aux associations soumises, en raison de la nature des activités qu’elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d’une législation ou d’une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuels, pour autant qu’elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de la loi.

Article 21

L’association publie sur son site internet ou tient à la disposition des citoyens, à son siège social, les informations suivantes :

1. une présentation synthétique de la raison d’être de l’ASBL et de sa(ses) mission(s) ;
2. la liste de la ou des communes associées et autres associés et la liste de ses organes ;
3. le nom des membres de ces organes et s’ils représentent la Ville ou un autre organisme public ;
4. l’organigramme de l’ASBL et l’identité de son directeur général ou du titulaire de la fonction dirigeante locale ;
5. les participations détenues dans d'autres structures ou organismes ;
6. le pourcentage de participation annuelle en tenant compte des absences justifiées aux réunions des organes de gestion ;
7. les barèmes applicables aux rémunérations, des fonctions dirigeantes et des mandataires ;
8. les procès-verbaux de l’Assemblée générale sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes, de points de l’ordre du jour qui contreviendraient au respect de la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment le secret d’affaires, des positionnements économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l’organisme dans la réalisation de son objet social.

VI. DROITS ET DEVOIRS DES CONSEILLERS COMMUNAUX 

Article 22

Tout conseiller communal peut consulter les budgets, comptes et délibération des organes de gestion et de contrôle de l'ASBL au siège de l’Association, sans déplacement ni copie des registres. Pour ce faire, le conseiller communal devra adresser préalablement au délégué à la gestion journalière une demande écrite motivée, précisant les documents pour lesquels un accès est sollicité. Les Parties conviennent alors d’une date de consultation des documents demandés, cette date étant fixée dans le mois de la réception de la demande.

Sauf lorsqu’il s’agit de question de personne, de points de l’ordre du jour qui contreviendraient au respect de la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment le secret d’affaires, des positions économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l’organisme dans la réalisation de son objet social », les procès-verbaux détaillés et ordres du jour complétés par le rapport sur le vote des membres et tous les documents auxquels les procès-verbaux et ordres du jour renvoient peuvent être consultés soit par voie électronique soit au siège de l’ASBL communale par les conseillers communaux.

Article 23

Tout conseiller communal, justifiant d’un intérêt légitime, peut visiter les bâtiments et services de l’ASBL après avoir adressé une demande écrite préalable au directeur/délégué à la gestion journalière, qui lui fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le délégué à la gestion journalière peut décider de regrouper les visites demandées par les conseillers.

Article 24

Les informations obtenues par les conseillers communaux en application des articles 22 et 23 du présent contrat ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Sont exclus du bénéfice des droits consultation et de visite visés aux articles 22 et 23 précités les conseillers communaux élus sur des listes de parti qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales,  par les protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale.

Article 25

Tout conseiller qui a exercé les droits visés aux article 22 et 23 peut faire un rapport écrit au Collège communal de la Ville, qui en avise le Conseil communal.

7. ÉVALUATION DE LA RÉALISATION DES MISSIONS ET CONTRÔLE DE L’UTILISATION DE LA SUBVENTION

Article 26

L’ASBL s’engage à utiliser la subvention aux fins desquelles elle a été octroyée, à justifier de son emploi et, le cas échéant, à respecter les conditions d’utilisation particulières telles que fixées dans la délibération d’octroi de celle-ci.

L’ASBL sera tenue de restituer la subvention (ou une partie de celle-ci) dans les hypothèses suivantes, visées par l’article L3331-8 ; §1^er, alinéa 1 du CDLD.

Les pièces justificatives de l’utilisation du subside doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de la Ville.

Il est sursis à l’octroi d’un prochain subside éventuel si les pièces justificatives comptables demandées ne sont pas présentées pour le subside.

Article 27

Chaque année, pour le 31 mai au plus tard, l’ASBL transmet à la Ville, sur base des indicateurs détaillés à l’annexe 1 au présent contrat, un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice suivant. 

Elle y joint ses bilans, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir s'il est disponible ou, à défaut, une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi des subventions tels que prévus à l’article L3331-4, §2, alinéa 1^er, 6° du CDLD.

Si l’ASBL tient une comptabilité simplifiée, elle devra à tout le moins fournir ses comptes de recettes et de dépenses et sa situation de trésorerie, via la production du modèle de journal normalisé établit à l’annexe 2 de l’arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit Economique, ainsi que l’état de son patrimoine et les droits et engagements.

Article 28

Sur la base des documents transmis par l'ASBL conformément aux dispositions de la présente convention, et sur base des indicateurs d’exécution de tâches tels que transcrits à l'annexe 1 du présent contrat, le Collège communal établit un rapport d’évaluation sur les actions menées par l’Association et inscrit le point à l’ordre du jour du Conseil communal afin qu’il puisse être débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel.

Le rapport d’évaluation du Collège communal est transmis, simultanément, pour information, à l'ASBL, qui peut éventuellement déposer une note d'observation à l'intention du Conseil communal.

En cas de projet d’évaluation négatif établi par le Collège communal, l’ASBL est invitée à se faire représenter lors de l’examen du projet par le Conseil communal.

Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil communal est notifié à l’ASBL.

Celle-ci est tenue de procéder à un archivage régulier de l’ensemble des pièces afférentes aux avis et contrôles ci-dessus désignés, en relation avec le présent contrat de gestion. Cette convention, ses annexes éventuelles et les rapports d’évaluation annuels devront être archivés pendant cinq ans au siège social de l’ASBL.

Article 29

A l’occasion des débats menés au sein du Conseil communal conformément à l’article précédent, la Ville et l'ASBL peuvent décider, de commun accord d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 6 et 10 du présent contrat de gestion. Ces adaptations ne valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat.

Article 30

A la dernière année du présent contrat de gestion, le rapport d'évaluation est transmis à l'ASBL, s'il échet avec un nouveau projet de contrat de gestion.

8. DISPOSITIONS FINALES

Article 31

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi les engagements qu’elles prennent ce jour avec un souci de collaboration et de solidarité dans l’accomplissement des obligations découlant du présent contrat.

En cas de survenance d’un élément extrinsèque à la volonté des Parties, le contrat de gestion pourra faire l’objet d’un avenant, préalablement négocié et contresigné par les cocontractants, modifiant l’une ou l’autre des présentes dispositions.

Article 32

Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la Ville que pour l’ASBL, de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du Titre III du Livre III de la Troisième partie du CDLD.

Article 33

Le présent contrat s'applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la Ville et l’ASBL au moment de sa conclusion et n’altère en rien les conventions préexistantes entre ces deux entités, et notamment sans préjudice des obligations découlant du contrat de gestion de la nouvelle piscine communale de Louvain-la-Neuve, conclu le 14 juillet 2025 entre la Ville, l’UCLouvain, la Communauté française et l’ASBL Complexe sportif de Blocry.

Article 34

Le présent contrat entre en vigueur le jour de sa signature. Toutefois, les parties conviennent de faire rétroagir les effets du contrat au 1^er janvier 2026.

La Ville se réserve le droit d’y mettre un terme au cas où les conditions qui avaient présidé à sa conclusion ne s’avéreraient plus remplies. Le cas échéant, la décision sera portée à la connaissance de l’ASBL, par pli recommandé, au moins trois mois avant la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur dudit contrat.

Article 35

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile au siège de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, soit avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 36

La Ville autorise l’ASBL à utiliser son logo, uniquement dans le cadre et pour la durée limitée de l'exécution de la présente Convention.

Toute copie, reproduction ou adaptation même partielle, et ce par quelque procédé que ce soit du fichier logo mis à la disposition de l’ASBL, est strictement interdite hors du cadre de la présente Convention. Aucune information issue du fichier logo précité ne peut être communiquée ou cédée sous quelque forme que ce soit par l’ASBL. Aucun ajout, retrait, transformation ou modification du fichier logo mis à la disposition de l’ASBL ne sera autorisé sans l'approbation écrite de la Ville.

L’ASBL s'engage à cesser et/ou faire cesser l'utilisation du logo dès le terme de la présente Convention, et s'engage à mettre en œuvre toutes mesures pour en cesser et/ou en faire cesser la diffusion.  L’ASBL s'engage à ce que réutilisation du logo ne puisse jamais porter atteinte au nom, à l'image, à la renommée de la Ville, ni être contraire à l'ordre publique ou aux bonnes mœurs.

En cas de non-respect des conditions reprises ci-dessus, la Ville se réserve le droit d'introduire tout recours et demande d'indemnisation qu'elle jugerait utiles et opportuns auprès des juridictions compétentes.

Article 37

La Ville charge le Collège communal des missions d’exécution du présent contrat.

Par ailleurs, toute correspondance y relative et lui communiquée devra être ensuite adressée à l’adresse suivante :            

Collège communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

Avenue des Combattants, 35

1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le XXX, en en double exemplaire.

ANNEXE 1 : Indicateurs des tâches confiées

INDICATEURS D’ÉXÉCUTION DES TÂCHES

Tâche: promouvoir la pratique sportive pour tous, mettre à disposition du public et des différents utilisateurs, un panel d’infrastructures sportives de qualité autorisant une diversité de pratiques sportives

1. Indicateurs qualitatifs
   • Une politique de prévention en matière d’accident ;
   • Un contrat mi-temps pour la sécurité et le bien-être au travail ;
   • Un accueil du public avec une attention particulière dans les consignes données au personnel ;
   • Une qualité d’environnement.

2. Indicateurs quantitatifs
   • Liste des clubs avec leur discipline ayant une activité dans les infrastructures de l’ASBL ;
   • Liste des actions prises en matière de prévention.

Tâche: Favoriser la pratique sportive communale en pratiquant un tarif préférentiel pour les clubs locaux

1. Indicateurs qualitatifs
   • Promouvoir une pratique sportive des clubs de l’entité par un tarif préférentiel ;
   • Maintenir des plages d’accès aux clubs locaux dans des créneaux horaires adaptés aux contraintes de la vie associative.

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.