Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides - Subside compensatoire 2026 à l’ASBL LES PETITS RIENS pour l’occupation du domaine public : Octroi
Description
Octroi d'une subvention compensatoire de 5.110,00 euros
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant qu’en l’espèce, le subside à octroyer est un subside compensatoire pour occupation du domaine public,
Considérant que depuis de nombreuses années, la Ville favorise la collecte des déchets textiles,
Considérant que les collectes en porte-à-porte ont été, petit à petit, remplacées par des collectes en cabines textiles,
Considérant les cabines textiles placées par l’ASBL LES PETITS RIENS sur le territoire de la Ville,
Considérant sa délibération du 15 septembre 2025 approuvant la nouvelle convention relative à la collecte des déchets textiles ménagers entre la Ville et l’ASBL LES PETITS RIENS, pour une durée de 2 ans à partir du 1er octobre 2025, tacitement reconductible pour une durée égale à la durée initiale dans le cas où aucune des deux parties ne manifeste une volonté contraire,
Considérant que chaque année, l’ASBL LES PETITS RIENS adresse un état des tonnages collectés,
Considérant que le tonnage des textiles collecté par l’ASBL LES PETITS RIENS est conséquent,
Considérant qu’il s’agit d’un service offrant une plus-value en termes d’environnement et de service à la population,
Considérant qu’il relève de l’intérêt général,
Considérant qu’une partie des lieux d’implantation des cabines textiles placées par l’ASBL LES PETITS RIENS est située sur le domaine public de la Ville et que la taxe d’occupation du domaine public s’applique,
Considérant qu’il y a lieu de permettre à l’ASBL LES PETITS RIENS d’occuper à titre gratuit le domaine public de la Ville pour la collecte des déchets textiles ménagers,
Considérant que 20 cabines textiles sont situées sur le domaine public,
Considérant qu’il y a lieu d’octroyer un subside compensatoire qui couvre la taxe d’occupation du domaine public,
Considérant que le montant de ce subside est de 5.110,00 euros (0,35 euro/jour/m² pour 20 cabines de 2 m²),
Considérant que ce subside sera financé avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2026, à l’article 84422/33203,
Considérant que, s’agissant d’un subside compensatoire pour occupation du domaine public, l’ASBL LES PETITS RIENS est expressément dispensée de produire les pièces justificatives à concurrence de la subvention accordée,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer un subside compensatoire de 5.110,00 euros à l’ASBL LES PETITS RIENS, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0407.139.088 et dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue Américaine 101, correspondant à la couverture par la Ville de la taxe d’occupation du domaine public, à savoir l’occupation de 20 cabines textiles par ladite asbl.
- De financer la dépense au budget ordinaire 2026, à l’article 84422/33203.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.