Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
IPFBW - Convention de coopération relative à l'organisation d'une centrale d'achat dans le cadre d'un marché de certification PEB et audits énergétiques UREBA, certification CertIBEau, mission responsabilité PEB - Pour approbation
Description
Dans le cadre de la relance du marché de services de l'IPFBW via centrale d'achat concernant la certification PEB des bâtiments publics, les audits énergétiques UREBA, la certification CertIBEau et la mission de responsabilité PEB, il y a lieu d'approuver la convention de coopération pour l'affiliation de la Ville à ce marché
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1122-30 et 1222-7 relatifs aux compétences du Conseil communal,
Considérant les statuts d’IPFBW stipulant que cette dernière a, entre autres, pour objet d’organiser des centrales d’achat pour compte des communes associées ainsi que pour des tiers « publics » installés sur le territoire des communes associées ou sur le territoire du Brabant wallon ou dont les activités sont exercées en tout ou en partie sur le territoire de l’une des communes associées ou en Brabant wallon (article 3, alinéa 1er, 4° des statuts coordonnés de IPFBW),
Considérant qu'en vue d’obtenir des prix préférentiels auprès d’une (et/ou des) société(s) spécialisée(s) à désigner, l'IPFBW a décidé d’organiser et d’accomplir les formalités de relance du marché de services relatif à la certification PEB, aux audits énergétiques, à la certification CertIBEau et à la mission de responsabilité PEB via centrale d'achat pour une durée de 12 mois reconductible trois fois pour une période maximum de 48 mois,
Considérant le mail de l'IPFBW du 10 novembre 2025 informant la Ville de cette relance ainsi que le mail de l'IPFBW du 25 septembre 2026 confirmant la continuité de ce marché,
Considérant l'intérêt pour le Département technique de la Ville de pouvoir utiliser ces services dans le cadre de l'ensemble des bâtiments communaux,
Considérant que le marché IPFBW est étendu aux 3 lots suivants :
- Lot 1 - Certification PEB des bâtiments publics, actualisation annuelle et audits énergétiques UREBA ;
- Lot 2 - Certification CertIBEau ;
- Lot 3 - Mission de responsabilité PEB ;
Considérant que l'ouverture des offres a été réalisée par l'IPFBW en août 2025,
Considérant le cahier spécial des charges transmis à la Ville par l'IPFBW,
Considérant que les trois lots du marché susmentionné ont été attribués sur base des rapports d'attribution établis par l'IPFBW aux adjudicataires suivants :
- Lot 1 - Certification PEB des bâtiments publics, actualisation annuelle et audits énergétiques UREBA pour le lot 1 : Bureau Technimesure Energie.
- Lot 2 - Certification CertIBEau pour le lot 2 : Société HRCertif.
- Lot 3 - Mission de responsabilité PEB : Bureau Technimesure Energie.
Considérant que la Ville doit faire part de sa volonté d'adhérer à ce marché via la centrale d'achats de l'IPFBW,
Considérant la convention de coopération entre l'IPFBW et la Ville définissant la mission confiée par l’adhérent à l'IPFBW, ainsi que les modalités de la coopération entre l’adhérent et l'IPFBW dans le cadre de ce marché,
Considérant que cette convention doit être approuvée par le Conseil communal avant sa signature,
Considérant la demande d'avis de légalité introduite auprès du Directeur financier en date du 2 octobre 2026,
Considérant l'avis du Directeur financier émis en date du 6 octobre 2026,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- D'approuver le cahier spécial des charges établi par l'IPFBW relatif à l'organisation d'une centrale d'achats pour le marché concernant la certification PEB des bâtiments publics, les audits énergétiques UREBA, la certification CertIBEau ainsi que la mission de responsabilité PEB.
- D'approuver la convention de coopération entre la S.C.R.L. IPFBW, association intercommunale coopérative, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le n° 206.041.757, dont le siège social est établi à 1348 Louvain-La-Neuve, avenue Jean Monnet, 2, et la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.98, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35. Cette convention de coopération, définissant la mission confiée par la Ville à l'IPFBW ainsi que les modalités de la coopération entre la Ville et l'IPFBW dans le cadre de cette mission, est définie ci-dessous :
CONVENTION DE COOPÉRATION RELATIVE A L’ORGANISATION D’UN ACHAT GROUPE DANS LE CADRE D’UN MARCHE de certification PEB, audits énergétiques, certification CertIBeau, mission responsabilité PEB
ENTRE :
La S.C. IPFBW (Intercommunale pure de financement du Brabant wallon), association intercommunale coopérative, dont le siège social est établi à 1348 Louvain-La-Neuve, avenue Jean Monnet, 2, inscrite auprès de la BCE sous le n° 206.041.757, représentée aux fins des présentes par Monsieur André ANTOINE, Président et Monsieur Lionel ROUGET, Vice-président, conformément aux articles 15 et 16 de ses statuts,
Ci-après dénommée « L’IPFBW »,
ET :
La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.98, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, représentée aux fins des présentes par Monsieur Jacques OTLET, agissant en sa qualité d’Echevin délégué pour Monsieur Nicolas Van der Maren, Bourgmestre, et par Monsieur Grégory LEMPEREUR, Directeur général, ces derniers agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du 2 novembre 2026.
Ci-après dénommée « L’Adhérent »,
IL A ETE EXPOSE PREALABLEMENT QUE :
Les statuts de L’IPFBW stipulent qu’elle a, entre autres, pour objet d’organiser des centrales de marchés pour compte des communes associées ainsi que pour des tiers «publics» installés sur le territoire des communes associées ou sur le territoire du Brabant wallon ou dont les activités sont exercées en tout ou en partie sur le territoire de l’une des communes associées ou en Brabant wallon (article 3, alinéa 1er, 4° des statuts coordonnés de l’IPFBW).
En vue d’obtenir des conditions tarifaires préférentielles pour les entités publiques du Brabant wallon auprès des prestataires de services déjà désignés, IPFBW a d’organisé et accompli les formalités relatives à la passation d’un marché public de certifications diverses en leurs noms et pour leurs comptes, sur la base d’un cahier spécial des charges à approuver par leur organe de gestion compétent.
Ce marché a été attribué sur base d’un rapport de synthèse des offres qui a été établi par IPFBW.
La présente convention a pour objet de définir la mission confiée par l’adhérent à IPFBW, ainsi que les modalités de la coopération entre l’adhérent et l’IPFBW dans le cadre de cette mission.
ENSUITE DE QUOI, IL A ETE CONVENU QUE :
Article 1er – Mission de L’IPFBW
-
- L’adhérent donne pour mission à IPFBW, qui accepte :
- d’organiser et d’accomplir les formalités relatives à la passation d’un marché public de certifications diverses pour son compte, sur la base d’un cahier spécial des charges à approuver par son organe de gestion compétent;
- d’établir un rapport de synthèse des offres, déposées par les prestaires de services, en vue de l’adjudication du marché;
-
- Il est précisé que l’IPFBW restera tiers à la relation contractuelle qui unira l’adhérent et les prestataires de services du marché et aux droits et obligations que ceux-ci pourront faire valoir l’un à l’égard de l’autre.
Article 2 – Paiement des factures aux fournisseurs
Les modalités de facturation sont reprises dans le CSC. Toutefois, l’entité peut définir ses priorités en concertation avec le ou les opérateur(s) retenu(s).
Article 3 – Engagements de coopération
Les parties s’engagent l’une à l’égard de l’autre à coopérer en vue de la bonne exécution de la présente convention. En ce sens, elles établiront de commun accord une procédure administrative de coopération et d’échange d’informations pour permettre à IPFBW d’exécuter sa mission dans les meilleures conditions.
Article 4 – Sous-traitance
Le cas échéant, l’adhérent autorise IPFBW à faire appel à l’intervention de tiers pour l’assister, sous sa responsabilité, dans le cadre de l’exécution de sa mission.
Article 5 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée déterminée qui sera équivalente à la durée pour laquelle le marché est attribué . Elle entrera en vigueur lorsque le cahier spécial des charges visé à l’article 1er, point 1.1., al. 2 aura été approuvé par l’organe compétent.
Article 6 – Condition suspensive
La présente convention est soumise à la condition de l’absence de suspension ou d’annulation par l’autorité de tutelle.
Article 7 – Litige
Les parties conviennent que tout litige quant à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.*
Fait à , en autant d’exemplaires originaux que de parties, chacune d’entre elles reconnaissant avoir reçu le sien.
Pour IPFBW
André ANTOINE, Président
Lionel ROUGET, Vice-Président
Pour l’Adhérent
Par le Collège
Jacques OTLET, Échevin délégué
Grégory LEMPEREUR, Directeur général
- De charger le Collège communal de la signature et du suivi relatif à cette convention de coopération.
- De transmettre la présente décision accompagnée de deux exemplaires originaux de la convention de coopération dûment signée par les instances de la Ville à l'IPFBW pour signature de leurs instances.
- De charger le Département technique de la Ville du suivi du dossier.