Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Marchés publics et subsides - Subvention 2026 à la SCRL ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DANSE ET ARTS DE LA PAROLE de Court-Saint-Etienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve pour ses frais de fonctionnement : Octroi
Description
Octroi d'une subvention de 166.357,74 euros
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),
Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,
Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :
- fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
- restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :
- pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
- pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,
Considérant le caractère obligatoire de la subvention en numéraire à accorder à la SCRL ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DANSE ET ARTS DE LA PAROLE de Court-Saint-Étienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve, pour contribution dans ses frais de fonctionnement,
Considérant que la Ville soutient le développement artistique, culturel et sportif de ses citoyens, enfants, jeunes et adultes,
Considérant que l’Académie organise des formations de musique, théâtre et danse et participe également à l’organisation des humanités sportives, notamment au Lycée Martin V,
Considérant les statuts de la SCRL ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DANSE ET ARTS DE LA PAROLE de Court-Saint-Étienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0206.157.761, dont le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Étienne, rue des Écoles 32,
Considérant que la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve est valablement représentée au Conseil d'administration de ladite SCRL,
Considérant que la subvention est destinée au fonctionnement de la SCRL et sera utilisée à cette fin,
Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE95 0910 0061 4058, au nom de la SCRL ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DANSE ET ARTS DE LA PAROLE de Court-Saint-Étienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve, sise rue des Écoles, 32 à 1490 Court-Saint-Étienne,
Considérant la transmission par la SCRL ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DANSE ET ARTS DE LA PAROLE de Court-Saint-Étienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve de sa déclaration de créance 2026.
Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2026, à l’article 734/33202,
Considérant qu’elle porte sur un montant de 166.357,74 euros,
Considérant que dès lors, les obligations imposées à la SCRL ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DANSE ET ARTS DE LA PAROLE de Court-Saint-Étienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve sont les suivantes :
- utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
- attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
- restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;
- restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
- restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,
Considérant que la SCRL ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DANSE ET ARTS DE LA PAROLE de Court-Saint-Étienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve a transmis à la Ville ses comptes et bilan 2025, le rapport de gestion et situation financière 2025, son budget 2026 et le plan stratégique 2026-2027,
Considérant que ces pièces ont été approuvées par l’Assemblée Générale de la SCRL ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DANSE ET ARTS DE LA PAROLE de Court-Saint-Étienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve en date du 17 juin 2026,
Considérant qu’il y a donc lieu de liquider la subvention,
Considérant que pour le contrôle du présent subside, les pièces justificatives exigées de la SCRL ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DANSE ET ARTS DE LA PAROLE de Court-Saint-Étienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve sont les suivantes :
- le bilan 2026;
- les comptes 2026 ;
- le rapport de gestion et de situation financière 2026 ;
- le budget 2027 ;
- le plan stratégique 2027,
Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,
Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’octroyer une subvention de 166.357,74 euros correspondant à l’intervention de la Ville dans les frais de fonctionnement de la SCRL ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE , DANSE ET ARTS DE LA PAROLE de Court-Saint-Étienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0206.157.761, dont le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Étienne, rue des Écoles 32, à verser sur le compte n°BE95 0910 0061 4058.
- De financer la dépense au budget ordinaire 2026 à l’article 734/33202.
- De liquider la subvention.
- De solliciter de la part de la SCRL ACADÉMIE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DANSE ET ARTS DE LA PAROLE de Court-Saint-Étienne et Ottignies-Louvain-la-Neuve pour le contrôle de la présente subvention, la production des pièces justificatives suivantes, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration :
- le bilan 2026 ;
- les comptes 2026 ;
- le rapport de gestion et de situation financière 2026 ;
- le plan stratégique 2027 ;
- le budget 2027.
- De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
- De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.