Marchés publics et subsides - Subvention 2026 à L’ATELIER THÉÂTRE JEAN VILAR pour son fonctionnement : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que l’ASBL ATELIER THÉÂTRE JEAN VILAR est reconnu comme centre d’Art dramatique par la Fédération Wallonie Bruxelles,

Considérant que cette reconnaissance ouvre le droit à l’ASBL ATELIER THÉÂTRE JEAN VILAR de recevoir un subside de la Ville,

Considérant sa décision du 2 mars 2026, approuvant la convention de collaboration entre la Ville d’Ottignies LLN et l’ASBL ATELIER THÉÂTRE JEAN VILAR pour les exercices 2026 à 2028,

Considérant que la convention de collaboration prévoit l’octroi d’un subside annuel,

Considérant qu’il porte sur un montant de 30.000,00 euros pour l’année 2026,

Considérant que le subside devra être versé sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE24 0015 1218 5338 au nom de l’ASBL ATELIER THÉÂTRE JEAN VILAR,

Considérant que ce subside sera financé avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2026, à l’article 76225/33202,

Considérant que l’ASBL ATELIER THÉÂTRE JEAN VILAR a rempli ses obligations après l’octroi d’une subvention en 2025 en transmettant à la Ville une déclaration de créance, ses comptes et bilan 2025, son rapport de gestion et situation financière 2025, son budget 2026 ainsi que des factures acquittées,

Considérant qu’il y a donc lieu de liquider le présent subside,

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL ATELIER THÉÂTRE JEAN VILAR sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que les pièces justificatives exigées de l’ASBL ATELIER THÉÂTRE JEAN VILAR sont :

• une déclaration de créance ;
• le bilan 2026;
• les comptes 2026;
• le rapport de gestion et de situation financière 2026 ;
• le budget 2027,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard pour le 30 juin 2027,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’un prochain subside éventuel si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour le présent subside,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

1. D’octroyer un subside de 30.000,00 euros correspondant à l’intervention de la Ville dans le fonctionnement de l’ASBL ATELIER THÉÂTRE JEAN VILAR, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0415.817.719 et dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, place Rabelais 51, à verser sur le compte n° BE24 0015 1218 5338.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2026, à l’article 76225/33202.
3. De liquider le subside.
4. De solliciter de la part de l’ASBL ATELIER THÉÂTRE JEAN VILAR, la production d’une déclaration de créance, du bilan et des comptes 2026, du rapport de gestion et de situation financière 2026 et du budget 2027, dans les meilleurs délais, et au plus tard pour le 30 juin 2027.
5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation du subside et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.