Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Rue Grand'Rue et rue du Puits - Elargissement de l'emprise de la voirie communale avec constitution d'emprise à acquérir par la Ville en vue d'aménager un espace public - Pour approbation
Description
Elargissement de l'emprise de voirie avec constitution d'une emprise à acquérir par la Ville afin de créer un espace public à l'angle de la rue Grand'rue et de la rue du Puits
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu le Code du développement territorial,
Vu le décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014,
Considérant la demande de permis d'urbanisme introduite en date du 03 mars 2026 auprès de la Fonctionnaire déléguée, en application de l'article D.IV.22, par la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Ottignies), avenue des Combattants, 35, valablement représentée par Monsieur Nicolas Van der Maren, Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, ayant comme objet l'aménagement de voirie et d'égouttage y compris une station de relevage / pompage + piste cyclo-piétonne à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux), rue Croix Thomas, rue Jean de Mons, Grand'Rue et rue du Puits, sur les parcelles cadastrées 2ème division, section B et C, numéros divers,
Considérant que la demande comprend un volet voirie portant sur un élargissement de l'emprise de voirie avec constitution d'une emprise à acquérir par la Ville afin de créer un espace public à l'angle de la rue Grand'rue et de la rue du Puits,
Considérant que l'alignement projeté est conforme à l’alignement établi sur base des échanges ayant eu lieu précédemment avec le service aménagements urbains, le propriétaire actuel de la parcelle et le service urbanisme de la Ville,
Considérant que le bien est situé en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez adopté par arrêté royal du 28 mars 1979, qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité,
Considérant le courrier de la Fonctionnaire déléguée daté du 31 mars 2026 reçu le 20 avril 2026, déclarant le dossier complet et recevable, et qu'il doit être soumis à une enquête publique d'une durée de 30 jours, conformément aux articles D.VIII.7 et suivants du CoDT, conformément à l’article D.IV.41 alinéa 4 du même Code, ainsi qu’au Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale,
Considérant que l'enquête publique s’est déroulée du 28 mai 2026 au 29 juin 2026,
Considérant le P.V. de clôture d'enquête duquel il résulte que 7 réclamations ont été introduites durant l'enquête publique,
Considérant que le plan intitulé "ID2313-PL013 SIT PRO LIMITES DE VOIRIE" comprenant les nouvelles limites de l'espace public établi le 02 Février 2026 par le service aménagements urbains de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Ottignies), avenue des Combattants, 35, valablement représentée par Monsieur Nicolas Van der Maren, Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, représente l'emprise, d'une superficie de 5 ares et 46 centiares, à acquérir par la Ville sur une parcelle cadastrée Division de Céroux-Mousty, section C, N°603A,
Considérant qu'il appartient au Conseil communal de se prononcer sur l'élargissement de l'emprise de la voirie à hauteur du projet en vue de l'acquisition à la Ville d'une parcelle de terrain au regard des compétences dévolues à la Ville en matière de salubrité, de sécurité, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics,
En conséquence,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- D’approuver la modification de l'emprise de voirie de la rue Grand'rue et de la rue du Puits telle que proposée dans la demande de permis d’urbanisme introduite par la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Ottignies), avenue des Combattants, 35, valablement représentée par Monsieur Nicolas Van der Maren, Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, ayant comme objet l'aménagement de voirie et d'égouttage y compris une station de relevage / pompage + piste cyclo-piétonne à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux), rue Croix Thomas, rue Jean de Mons, Grand'Rue et rue du Puits, sur les parcelles cadastrées 2ème division, section B et C, numéros divers,
- D’approuver le plan intitulé "ID2313-PL013 SIT PRO LIMITES DE VOIRIE" comprenant les nouvelles limites de l'espace public établi le 02 Février 2026 par le service aménagements urbains de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0216.689.981, dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Ottignies), avenue des Combattants, 35, valablement représentée par Monsieur Nicolas Van der Maren, Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, représente l'emprise, d'une superficie de 5 ares et 46 centiares, à acquérir par la Ville sur une parcelle cadastrée Division de Céroux-Mousty, section C, N°603A,
- De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision, et notamment d’imposer un procès-verbal de mesurage avant toute acquisition ou cession à titre gratuit.