Zone de police - Budget 2027 - Mandat - Approbation

Description

Délibération

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, telle que modifiée par la loi du 25 mai 2026 en ses dispositions relatives au cycle financier et à l'autonomie des zones unicommunales,

Vu l'Arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L3111-1, §1er, 4° réglementant la tutelle et les finances des zones de police unicommunales en Région wallonne,

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2000 fixant les modalités de la comptabilité des zones de police locale,

Vu la Circulaire ministérielle PLP 68 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2027 à l’usage des zones de police,

Considérant que les propositions budgétaires relatives au budget de la zone de police pour l'exercice 2027 sont finalisées,

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d'approuver le projet de budget pour l'exercice 2027, services ordinaire et extraordinaire,

Considérant le rapport de la commission du budget,

DECIDE :

de donner mandat au Bourgmestre d'approuver le budget de l'exercice 2027 de la zone de police en Collège de police.