Séance publique du Conseil

02 novembre 2026 (20:15)

Point N° 2

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Zone de police - Budget 2027 - Dotation communale à la Zone - Fixation du montant - Décision

Description

Délibération

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, telle que modifiée par la loi du 13 mai 2026 en ses dispositions relatives au cycle financier et à l'autonomie des zones unicommunales,

Vu le budget de la zone de police pour l’exercice 2027,

Considérant que la Loi oblige le Conseil Communal à voter la dotation qu’il octroie à la zone de police,

DECIDE :

De fixer la dotation communale à la zone de police d'Ottignies-Louvain-Neuve au montant de 8.667.293,14 euros pour l’exercice 2027, tel qu'elle figurera à l'article 330/43501 du budget communal pour l'exercice 2027.
De verser la dotation ordinaire à la zone de police pour l'exercice 2027, soit un montant de 8.667.293,14 euros, sur le compte de la zone n° BE71 0910 1668 8069 au fur et à mesure des disponibilités financières de la Ville, mais à concurrence d'au moins un douzième par mois.
De marquer son accord sur le montant de la dotation extraordinaire de 59.776,39 euros tel qu'il figurera à l'article 330/63551 du budget communal pour l'exercice 2027.
De verser la dotation extraordinaire à la zone de police pour l'exercice 2027, soit un montant de 59.776,39 euros, sur le compte de la zone n° BE71 0910 1668 8069.