Règlement communal fixant les conditions et établissant une redevance sur l'occupation de box à vélos collectifs sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution,

Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2 et L3131-1 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de ladite Charte,

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales,

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025, relatives à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026,

Considérant sa délibération du 17 septembre 2024 approuvant le règlement communal fixant les conditions et établissant une redevance sur l'occupation de box à vélos collectifs sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve pour les exercices 2024 et 2025, approuvé, pour les dispositions concernées par la tutelle spéciale d’approbation, en date du 15 octobre 2024,

Considérant que ce règlement arrive à échéance le 31 décembre 2025, et qu’il convient de le renouveler,

Considérant en effet la volonté de la Ville de maintenir l’application d’un règlement, relatif tant aux box collectifs, qu’aux futurs box installés, à proximité d’arrêts de bus, par le TEC, Opérateur de Transport de Wallonie – OTW, personne morale de droit public, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0242.069.339, dont le siège social est établi à 5100 Jambes, avenue Gouverneur Bovesse 96, 5100 Jambes, et dont la gestion sera à charge de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve,

Considérant qu’il convient, tenant compte tant des coûts d’investissement que de gestion engendrés par ce service, et notamment le coût des box et le coût des clés sécurisées, de prévoir le tarif lié à la location ainsi que le montant de la caution et les montants exposés en cas de perte, de vol, de non-restitution de clef ou en cas de dégâts occasionnés au box par le locataire,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 19/09/2025,

Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 19/09/2025,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver le règlement communal fixant les conditions et établissant une redevance sur l'occupation de box à vélos collectifs sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve - Exercices 2026 à 2031 - rédigé comme suit :

"Règlement communal fixant les conditions et établissant une redevance sur l’occupation de box à vélos collectifs sur le territoire de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve – Exercices 2026 à 2031

Article 1 – Objet du règlement

1.1. Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance due pour la location d’un emplacement dans un box à vélos collectif équipé d’un contrôle d’accès.

1.2. Le présent règlement établit le prix de ladite location ainsi que celui de la caution, et fixe les modalités de remplacement en cas de perte, de vol, de non-restitution de la(des) clef(s) ou en cas de dégâts occasionnés, par le(s) locataire(s), au box à vélos collectif équipé d’un contrôle d’accès.

1.3. Le présent règlement a enfin pour objet de définir les règles attachées à l’occupation des emplacements vélos situés au sein desdits box, dont la gestion est à charge de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve.

1.4. Le présent règlement ne s'applique pas aux box individuels, à vélo ou cyclomoteur, dont la location est confiée à l'ASBL PRO VELO, et qui font l'objet d'un règlement redevance distinct.

Article 2 – Attribution des emplacements – Procédure, conditions et ordre de priorité

2.1. Le Collège communal de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve analyse la demande de location et procède, le cas échéant, à l’attribution de l’emplacement sur la base des éléments contenus dans le formulaire de demande dûment complété par le demandeur et ses annexes. La Ville veille à assurer un partage équitable des emplacements disponibles.

2.2 Les places dans les box vélo collectifs de la Ville sont attribuées par ordre d’arrivée, prioritairement aux personnes qui apportent la preuve :

• d'un usage régulier du vélo comme mode de déplacement quotidien,
• d'un enregistrement du vélo concerné sur la plateforme d’enregistrement des vélos MyBike,
• de la non-disponibilité d’un espace de stationnement vélo sur leur propriété privée : garage et ou abri accessible facilement depuis le domaine public.

2.3. Les places dans les box vélo du TEC et gérés par la Ville sont attribuées par ordre d’arrivée, prioritairement aux personnes qui apportent la preuve :

• de la possession d’un abonnement de transport en commun TEC pour l’utilisation quotidienne de la ligne de bus passant par l’arrêt concerné,
• d'un enregistrement du vélo concerné sur la plateforme d’enregistrement des vélos MyBike,
• d'un lieu de résidence situé à plus d’un kilomètre de l’arrêt concerné.

2.4. Par exception aux alinéas 2 et 3, lorsque l’habitation du demandeur est en zone bleue, telle que définie aux termes des règlements complémentaires de police de la circulation routière - zone bleue en vigueur, et qu’aucune carte de stationnement voiture n’est attribuée à son ménage, sa demande devient prioritaire par rapport aux ménages qui disposent d’une carte de stationnement et cela, peu importe l’ancienneté de la demande. 

2.5. Dans l’hypothèse où des emplacements resteraient disponibles, la Ville pourra décider de les attribuer, de façon temporaire, à d’autres demandeurs dont la demande ne répond pas aux critères spécifiques cités ci-dessus. Dans ce cas, la Ville pourra retirer l’autorisation à tout moment au profit d’une demande répondant aux critères spécifiques repris précédemment.

2.6. La priorité de renouvellement est accordée au précédent contractant pour autant qu’il réponde toujours aux critères ci-dessus.

Article 3 – Limitation du nombre d’emplacements

Le nombre d’emplacements est limité à un par personne et deux par ménage.

Article 4 – Durée et renouvellement

4.1. L’occupation prendra effet à la signature du contrat d’occupation et de l’acquittement de la redevance pour une durée d’un an. Le contrat pourra être renouvelé de date à date, dans le respect des conditions d’attribution de l’article 2.

4.2. L’utilisateur du box devra notifier sa volonté de renouveler le contrat d’occupation au service Mobilité de la Ville au plus tard 30 jours ouvrables avant la fin du contrat. Les critères de priorisation seront alors réévalués par la Ville afin de confirmer le renouvellement.

Article 5 – Assurance

Le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation a l’obligation, avant la délivrance de ladite autorisation, de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile. Une copie de la police d’assurance devra être jointe à la demande d’autorisation d’occupation.

Article 6 – Caution, état des lieux et libération

6.1. Une caution anticipative de 75,00 euros est exigée par la Ville pour un emplacement dans un box collectif de cinq places.

6.2. La caution doit être acquittée en même temps et par les mêmes moyens que la redevance, conformément à l’article 10 du présent règlement.

6.3. Un état des lieux d’entrée et de sortie du box est réalisé lors de la remise et la reprise de la clef d’accès.

6.4. Si aucune dégradation n’est constatée sur le box à vélos, cette caution sera reversée sur le numéro de compte bancaire ayant réalisé initialement le versement de la caution, conformément à l’article 13.2.

6.5. En cas de perte du système d’accès, de dégradation et/ou de disparition de l'un des éléments constituant le box, la somme nécessaire à la remise en état du box est prélevée sur le cautionnement, sur la base d’un devis réalisé par le fournisseur des box collectifs. Dans l’hypothèse où les dégâts causés au bien dépassent le montant de la caution, le locataire sera tenu de payer les frais supplémentaires de réparation ainsi que le nettoyage éventuel.

Article 7 – Exécution de l’autorisation

7.1. Le box vélo collectif est conçu pour un type de vélo classique et ne peut être utilisé par le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation que pour y garer ce type de vélo. Il n’est pas permis d’y placer d’autres objets ou véhicules que des vélos. A cet égard, compte tenu des dimensions du box vélo, des motocyclettes ou des vélos d’un format exceptionnel tels que des vélos d'enfants, des triporteurs, des tandems, des tricycles et autres, ne peuvent y être placés.

7.2. L’autorisation d’occupation ne peut être cédée. Il est interdit au bénéficiaire de ladite autorisation de faire reproduire le dispositif d’accès.

7.3. Le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation agira comme le ferait une personne prudente et raisonnable et assurera, avec les autres bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du même box, la propreté de l’intérieur du box vélo. Il est obligé de signaler immédiatement à la Ville tout dommage, défectuosité, vandalisme ou infraction constatés auprès du service Travaux de la Ville par téléphone au +32 10/43.62.00 ou par email via l’adresse [email protected].

7.4. La Ville a le droit d’accéder au box vélo en tout temps, afin de vérifier le respect des présentes dispositions.

7.5. Le box vélo n’est pas gardé. Le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation a l’obligation de verrouiller convenablement le box vélo après chaque usage, ainsi que d’attacher son vélo avec son cadenas personnel à l’arceau prévu à cet effet. La Ville ne peut d’aucune manière être tenue responsable des dommages dans le chef du bénéficiaire de l’autorisation d’occupation ou de tiers. Le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation est informé du fait que le box vélo est partagé avec d’autres bénéficiaires.

7.6. La Ville assure l’entretien de l’extérieur du box collectif. Toutes les réparations sont à sa charge, sauf celles dues à la négligence du bénéficiaire de l’autorisation d’occupation.

7.7. A la demande de la Ville, les bénéficiaires de l’autorisation d’occupation concernés s’engagent à libérer temporairement leur(s) emplacement(s) dans le box collectif pour une période bien déterminée, notamment pour l’exécution de travaux d’aménagement ou d’entretien de l’espace concernée. La Ville s’engage à communiquer, au(x) bénéficiaire(s) de l’autorisation, la nécessité d'une telle évacuation au moins 15 jours calendrier à l’avance, par email ou par téléphone. La Ville veillera à proposer une alternative de stationnement équivalente dans ce cas.

Article 8 – Redevable de la redevance

La redevance est due par la personne qui introduit la demande de location d'un box à vélo. 

Article 9 – Montant de la redevance

9.1. Le montant annuel de la redevance est fixé à un forfait de 75,00 euros par place.

9.2. En cas de dégâts occasionnés par le locataire, les montants correspondant au coût de remise en état ou de remplacement sont calculés suivant un devis réalisé par le fournisseur du box.

9.3. En cas de perte, de vol, de non-restitution du système d’accès, le coût du remplacement est de 30,00 euros.

9.4. Pour les exercices 2027 à 2031, le montant de la redevance sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance, les taux étant arrondis à la décimale supérieure.

Article 10 – Exigibilité de la redevance

La redevance est payable anticipativement par Bancontact, auprès du service Travaux de la Ville, situé à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue de Vezsprèm, 5.

Article 11 – Recouvrement amiable et forcé

11.1. En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

11.2. En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, un second rappel amiable sera adressé au redevable et une clause indemnitaire de 10,00 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).

11.3. En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi recommandé sont également mis à charge du redevable et s’élèveront à un nouveau montant de 10,00 euros.

11.4. Les frais administratifs visés aux alinéas précédents sont portés en compte sur la contrainte non fiscale en cas de non-paiement.

11.5. Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Article 12 – Procédure de contestation

12.1. Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l'encontre de la redevance.

12.2. Elle doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal, avenue des Combattants 35, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3^ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance.

12.3. Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée.

Article 13 – Fin de l’autorisation d’occupation

13.1. Sans renouvellement du contrat d’occupation, le jour suivant la fin de l’autorisation, l’accès au box sera automatiquement bloqué.

13.2. Après le constat par la Ville du bon état de l’emplacement, de son système d’accès et la restitution de celui-ci, la Ville rembourse la caution sur le numéro de compte bancaire ayant réalisé initialement le versement de la caution.

13.3. En cas de fin anticipée du contrat d'occupation, sollicitée par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation, le forfait annuel de 75,00 euros ne sera pas remboursé.

Article 14 – Tribunaux compétents

Les tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon sont compétents pour connaître des litiges résultant de la mise en œuvre du présent règlement.

Article 15 – Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées

15.1. La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cela implique notamment que la Ville est attentive à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

15.2. Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles relatives au contribuable, et strictement nécessaires pour l’établissement de la redevance, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d’une éventuelle réclamation.

15.3. Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre de la présente redevance. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés. Ce transfert de données n’aura toutefois exclusivement lieu que dans le cadre des procédures de recouvrement et/ou de réclamation ou dans tout autre cas prévu par la loi ou sur autorisation explicite de la personne concernée.

15.4. Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de 10 ans après l’échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées 5 ans après la clôture du dossier.

15.5. Tout redevable qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse mail [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be ou par courrier postal à l’adresse Avenue des Combattants n°35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 16 – Tutelle - Affichage - Entrée en vigueur

16.1. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, pour les articles qui concernent cette tutelle spéciale.

16.2. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et, au plus tôt, le 1^er janvier 2026."

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.