Règlement établissant une redevance sur la location, auprès de l'ASBL PRO VELO, d'un box individuel, à vélo ou cyclomoteur - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution,

Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2 et L3131-1 §1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de ladite Charte,

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales,

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026,

Considérant sa délibération du 17 septembre 2024 approuvant le règlement établissant une redevance sur la location, auprès de l’ASBL PRO VELO, d'un box individuel, à vélo ou cyclomoteur - Exercices 2024 à 2025, lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 15 octobre 2024,

Considérant que ce règlement encadre la tarification des locations de box individuels, confiée à l'ASBL PRO VELO, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0449.049.820, dont le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue de Londres, 15,

Considérant que ladite gestion de ces box individuels est réalisée dans l'unité d'établissement sise à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place Galilée, 9,

Considérant que ce règlement arrive à échéance le 31 décembre 2025, et qu’il convient de le renouveler,

Considérant qu'il y a en effet lieu de maintenir sur le territoire de la Ville un service de location de box à vélos ou cyclomoteurs dans la mesure où l'utilisation desdits box contribue à améliorer la mobilité, notamment aux alentours des gares se trouvant sur le territoire de la Ville,

Considérant le souhait de la Ville d’élargir l’offre présente sur le territoire, dans le cadre de sa politique de mobilité cyclable ; qu'en conséquence, outre les box individuels dont la location est confiée à l’ASBL PRO VELO, la Ville a fait installer des box pouvant contenir cinq vélos, dont la mise en location sera gérée par l’Administration communale ; que cette location de box collectifs, à destination des vélos et à l'exclusion des cyclomoteurs, fait l'objet d'un règlement communal distinct, fixant les conditions et établissant une redevance sur l’occupation de box à vélos collectifs,

Considérant qu'au regard des coûts engendrés par le service de location des box individuels, il apparaît que le prix de location reste inchangé par rapport au règlement approuvé le 17 septembre 2024,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir dans le présent règlement les montants exposés en cas de perte, de vol, de non-restitution de la clef pour serrure à cylindre ou en cas de dégâts occasionnés au box individuel par le locataire,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 19/09/2025,

Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 19/09/2025,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver le règlement établissant une redevance sur la location, auprès de l'ASBL PRO VELO, d'un box individuel, à vélo ou cyclomoteur - Exercices 2026 à 2031 - rédigé comme suit :

"Règlement établissant une redevance sur la location, auprès de l'ASBL PRO VELO, d'un box individuel, à vélo ou cyclomoteur - Exercices 2026 à 2031

Article 1.- : Objet du règlement

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance mensuelle, trimestrielle ou annuelle, due en cas de location, auprès de l'ASBL PRO VELO, d'un box individuel, à vélo ou cyclomoteur.

Le présent règlement fixe le prix de la location d'un tel box individuel et fixe les montants correspondant au coût de remplacement en cas de perte, de vol, de non restitution de la(des) clef(s) ou en cas de dégâts occasionnés audit box par le locataire.

Le présent règlement ne s'applique pas aux box à vélos collectifs.

Article 2.- : Redevable de la redevance

La redevance est due par la personne qui demande la location d'un box individuel à vélo ou cyclomoteur. 

Article 3.- : Montant de la redevance

3.1. Le montant de la redevance est fixé comme suit :

• Location mensuelle : 15,00 euros

• Location trimestrielle : 25,00 euros

• Location annuelle : 75,00 euros 

3.2. En cas de perte, de vol, de non restitution de la(des) clef(s) ou en cas de dégâts occasionnés par le locataire, les montants correspondant au coût de remplacement des éléments suivants, à majorer de la TVA en vigueur qui sera portée en compte, seront réclamés au locataire :

3.3. Pour les exercices 2027 à 2031, le montant de la redevance sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance, les taux étant arrondis à la décimale supérieure.

Article 4.- : Exigibilité de la redevance

La redevance est payable anticipativement, avant la prise de possession du box, entre les mains de la personne désignée à cet effet par l'ASBL PRO VELO. 

La preuve de paiement est constatée par un reçu délivré par l'ASBL PRO VELO.

Article 5.- : Recouvrement amiable et forcé 

5.1. En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

5.2. En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, un second rappel amiable sera adressé au redevable et une clause indemnitaire de 10,00 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).

5.3. En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi recommandé sont également mis à charge du redevable et s’élèveront à un nouveau montant de 10,00 euros.

5.4. Les frais administratifs visés aux alinéas précédents sont portés en compte sur la contrainte non fiscale en cas de non-paiement.

5.5. Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Article 6.- : Procédure de contestation

Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l'encontre de la redevance.

Elle doit être adressée, par courrier, à l'attention de l'ASBL PRO VELO, place Galilée, 9, à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 7.- : Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cela implique notamment que la Ville est attentive à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires pour l’établissement de la redevance mensuelle, trimestrielle ou annuelle, due en cas de location, auprès de l'ASBL PRO VELO, d'un box individuel, à vélo ou cyclomoteur, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d’une éventuelle réclamation.

Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre de la présente redevance. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville. Ce transfert de données n’aura toutefois exclusivement lieu que dans le cadre des procédures de recouvrement et/ou de réclamation ou dans tout autre cas prévu par la loi ou sur autorisation explicite de la personne concernée.

Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de 10 ans après l’échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées 5 ans après la clôture du dossier.

Tout redevable qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse mail [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be ou par courrier postal à l’adresse Avenue des Combattants n°35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 8.- : Règlement des litiges

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Brabant wallon.

Article 9.- : Tutelle - Publication - Entrée en vigueur

9.1. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

9.2. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et, au plus tôt, le 1^er janvier 2026."

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.