Règlement établissant une redevance sur la délivrance de sacs réglementaires destinés à la collecte des déchets organiques ainsi que sur le ramassage des conteneurs - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation
Description
Mise à jour du règlement établissant une redevance sur la délivrance de sacs réglementaires destinés à la collecte des déchets organiques ainsi que sur le ramassage des conteneurs pour les exercices 2026 à 2031
Délibération
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution,
Vu les articles L1122-30, L1124-40, § 1er, L1124-41 à L1124-44, L1132-3 à L1132-5, L1133-1, L1142-2 et L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD),
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018,
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de ladite Charte,
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes,
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne,
Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, et la vision selon laquelle le déchet doit aujourd'hui constituer une ressource plutôt qu'un rebut et que sa production est évitable,
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, et la circulaire relative à sa mise en œuvre,
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales,
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026,
Vu le Règlement Général de Police Administrative en vigueur sur le territoire de la Ville, et plus particulièrement les dispositions relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés,
Considérant que cette collecte permet la valorisation des déchets organiques, qui sont envoyés en centre de biométhanisation,
Considérant en effet que la Ville fait une priorité de la réduction des déchets, de la lutte contre toutes les formes de gaspillages et de la préservation des ressources,
Considérant que depuis 1996, la Ville souhaite soutenir la valorisation des déchets organiques, qui constitue une mesure importante en termes de prévention des déchets,
Considérant le règlement établissant une redevance sur la délivrance de sacs réglementaires destinés à la collecte des déchets organiques ainsi que sur le ramassage des conteneurs, approuvé par le Conseil communal en sa séance du 23 avril 2024, lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 27 mai 2024, et qui vient à échéance le 31 décembre 2025,
Considérant qu'il convient de le renouveler,
Considérant sa décision du 3 novembre 2025 arrêtant un taux de couverture de 100 % des coûts en matière de déchets ménagers, calculé sur base du budget 2026,
Considérant qu'il y a lieu de maintenir le service d'enlèvement des déchets organiques, non seulement par sacs mais également par conteneurs pour desservir les collectivités ou autres,
Considérant qu'il y a lieu de continuer à proposer un tel service aux habitants en vue d'améliorer la gestion des déchets et de contribuer à une avancée positive en matière environnementale,
Considérant qu’un marché public visant la production de sacs poubelles a été attribué par la Ville,
Considérant qu'au regard des coûts engendrés par ce service, il apparaît que le prix des sacs reste inchangé, de même que le prix du service lié au ramassage,
Considérant la volonté de la Ville de soutenir les établissements scolaires et les crèches de l'entité utilisateurs de conteneurs gérés par la Ville, de sorte que le tarif spécifique prévu par la précédente version du règlement doit être maintenu,
Considérant la situation financière de la Ville,
Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer sa mission de service public,
Considérant que l’établissement de cette redevance s’inscrit en dehors de la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés,
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 30 septembre 2025,
Considérant l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 1er octobre 2025,
DECIDE A L'UNANIMITE :
- D'approuver le règlement établissant une redevance sur la délivrance de sacs réglementaires destinés à la collecte des déchets organiques ainsi que sur le ramassage des conteneurs - Exercices 2026 à 2031, rédigé comme suit :
"Règlement établissant une redevance sur la délivrance de sacs réglementaires destinés à la collecte des déchets organiques ainsi que sur le ramassage des conteneurs - Exercices 2026 à 2031
Article 1.- : Objet du règlement
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur la délivrance de sacs destinés à la collecte des déchets organiques ainsi que sur le ramassage des conteneurs également destinés aux déchets organiques, soit les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages.
Article 2.- : Redevable de la redevance
La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande les sacs.
La redevance est due par la personne physique ayant introduit une demande ou la personne morale pour compte de laquelle une demande a été introduite auprès du Service Environnement de l'Administration communale permettant de bénéficier du ramassage d'un conteneur d'une capacité de 240 litres, géré par la Ville.
Article 3.- : Montant de la redevance
La redevance s'élève pour les sacs vendus par rouleau, à 3,00 euros pour un rouleau de 10 sacs réglementaires destinés à la collecte de déchets organiques.
La redevance s'élève pour le ramassage, une fois par semaine, d'un conteneur, destiné aux déchets organiques, d'une capacité de 240 litres géré par la Ville, entre le 1er janvier de l'exercice et le 31 décembre du même exercice, au prix de 300,00 euros.
La redevance s'élève pour le ramassage, une fois par semaine, d'un conteneur, destiné aux déchets organiques, d'une capacité de 240 litres géré par la Ville, entre le 1er janvier de l'exercice et le 31 décembre du même exercice, au prix de 150,00 euros pour tous les établissements scolaires et les crèches.
Article 4.- : Exigibilité de la redevance
4.1. Exigibilité de la redevance pour les sacs
La redevance pour les sacs est payable au comptant au moment de la fourniture des sacs contre délivrance d'une preuve de paiement.
A défaut de paiement au comptant, la redevance est payable dans les 15 jours de la facture prenant cours le jour ouvrable suivant la date d'envoi de celle-ci au redevable.
4.2. Exigibilité de la redevance pour les conteneurs
La redevance pour le ramassage d'un conteneur est payable dans les 15 jours de la facture prenant cours le jour ouvrable suivant la date d'envoi de celle-ci au redevable.
Article 5.- : Recouvrement amiable et forcé de la redevance
En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.
En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, un second rappel amiable sera adressé au redevable et une clause indemnitaire de 10,00 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi recommandé sont également mis à charge du redevable et s’élèveront à un nouveau montant de 10,00 euros.
Les frais administratifs visés aux alinéas précédents sont portés en compte sur la contrainte non fiscale en cas de non-paiement.
Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.
Article 6.- : Procédure de contestation
Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l'encontre de la redevance.
Elle doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal, avenue des Combattants 35, ou Espace du Cœur de Ville, 2, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance. La réclamation devra être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et devra mentionner :
- Les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie.
- L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.
Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée.
Article 7.- : Tribunaux compétents
Les tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon sont compétents pour connaître des litiges résultant de la mise en œuvre du présent règlement.
Article 8.- : Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées
La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cela implique notamment que la Ville est attentive à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.
Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles relatives au contribuable, et strictement nécessaires pour l’établissement de la redevance sur la délivrance de sacs réglementaires destinés à la collecte des déchets organiques ainsi que sur le ramassage des conteneurs, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d’une éventuelle réclamation.
Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre de la présente redevance. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés. Ce transfert de données n’aura toutefois exclusivement lieu que dans le cadre des procédures de recouvrement et/ou de réclamation ou dans tout autre cas prévu par la loi ou sur autorisation explicite de la personne concernée.
Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de 10 ans après l’échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées 5 ans après la clôture du dossier.
Tout redevable qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse mail [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be ou par courrier postal à l’adresse Avenue des Combattants n°35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.
Article 9.-: Tutelle - Publication - Entrée en vigueur
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et, au plus tôt, le 1er janvier 2026. "
- De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.