Règlement établissant une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés - Exercice 2026 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution,

Vu les articles L1122-30, L1124-40, § 1^er, 1°, L1133-1, L3131-1 §1^er, 3° et L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, 

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de ladite Charte,

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets,

Vu le Code règlementaire wallon de l’action sociale et la santé, en ses annexes 120, 121 et 122,

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, et la circulaire relative à sa mise en œuvre,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales,

Vu le Règlement Général de Police Administrative en vigueur sur le territoire de la Ville, et plus particulièrement les dispositions relatives à la collecte des déchets ménagers et assimilés,

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026,

Considérant le règlement établissant une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés approuvé par le Conseil communal en sa séance du 5 novembre 2024, lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 5 décembre 2024, et qui vient à échéance le 31 décembre 2025,

Considérant sa décision du 3 novembre 2025 arrêtant un taux de couverture de 100 % des coûts en matière de déchets ménagers, calculé sur base du budget 2026,

Considérant le service minimum instauré par l’arrêté du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents,

Considérant que la population est invitée à participer à la réduction de la quantité des déchets ultimes produits,

Considérant que la Ville fait une priorité de la réduction des déchets, de la lutte contre toutes les formes de gaspillages et de la préservation des ressources,

Considérant l'augmentation importante des coûts relatifs à la gestion et aux services liés aux déchets,

Considérant les différents services destinés à améliorer la gestion des déchets, services constituant notamment :

• Pour les ménages, en la possibilité :
  • de déposer les verres à recycler dans les "bulles" placées dans les quartiers de la Ville ;
  • hebdomadaire, de profiter de la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères résiduelles et des ordures ménagères organiques ;
  • toutes les quatre semaines, de profiter de la collecte en porte-à-porte des papiers et cartons ; 
  • toutes les deux semaines, de profiter de la collecte en porte-à-porte des "P+MC";
  • de recourir au réseau de recyparcs pour le dépôt de déchets recyclables, selon les modalités définies par in BW dans le Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) de ses recyparcs, 
• Pour les établissements commerciaux, artisanaux, industriels, scolaires et de services, situés sur le territoire de la Ville, en la possibilité :
  • de déposer les verres à recycler dans les "bulles" placées dans des quartiers de la Ville ;
  • toutes les deux semaines, de profiter du ramassage des "P+MC", aux conditions imposées aux ménages et pour autant que le point de dépôt soit compris dans le circuit de ramassage normal ;
  • toutes les quatre semaines, de profiter du ramassage des papiers et cartons, aux conditions imposées aux ménages et pour autant que le point de dépôt soit compris dans le circuit de ramassage normal ;
  • de recourir au réseau de recyparcs pour le dépôt de déchets recyclables, selon les modalités définies par in BW dans le Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) de ses recyparcs,  
• Pour les propriétaires d'une collectivité telles que homes, résidences ... (cette liste n'étant pas exhaustive) en la possibilité :
  • pour les bénéficiaires de la collectivité, de déposer les verres à recycler dans les "bulles" placées dans les quartiers de la Ville ;
  • toutes les quatre semaines, de profiter du ramassage des papiers et cartons ;
  • toutes les deux semaines, de profiter du ramassage des "P+MC" ;
  • de recourir, pour les bénéficiaires de la collectivité, au réseau de recyparcs pour le dépôt de déchets recyclables, selon les modalités définies par in BW dans le Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) de ses recyparcs, 

Considérant l'obligation des communes de définir une contribution couvrant le coût de l'avantage procuré par la mise à disposition du service minimum indépendamment de son utilisation et de l'utilisation en tout ou partie de ce service,

Considérant dès lors que cette obligation de la Ville requiert la participation à ces dépenses de toutes les personnes susceptibles de profiter de ces services,

Considérant l’application du principe du coût-vérité, imposant de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les bénéficiaires (principe du pollueur-payeur) et de couvrir les coûts à concurrence d'un montant compris entre 95 % et 110 % des coûts,

Considérant que cette couverture s'effectue par le biais de la perception de la taxe, forfaitaire, sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, d'une part, et par le biais de la perception de redevances sur la délivrance des sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte des déchets ménagers résiduels et y assimilés, ou organiques, ainsi que sur le ramassage des conteneurs destinés à ces déchets ; que ces redevances font l'objet de règlements distincts,

Considérant qu’afin d'éviter des conséquences financières néfastes aux redevables qui quittent ou arrivent sur le territoire de la Ville dans le courant de l'exercice d'imposition et conformément à la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026, il est souhaitable de prendre uniquement en considération la date du 1^er janvier de l'exercice pour le recensement des situations imposables,

Considérant que le Code règlementaire wallon de l’action sociale et la santé, en ses annexes 120, 121 et 122, prévoit que le prix mensuel de l’hébergement à charge des résidents d’une résidence-services, d’une maison de repos/home, d’un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, d’un centre de soin de jour ou d’un asile comprend l’évacuation de leurs déchets ainsi que les impôts relatifs à l’établissement ; que de ce fait, il est interdit de lever la taxe dont objet à l’égard des personnes séjournant dans ce type d’établissement et que seule une taxe sur l'établissement est admise, de sort qu'il convient de prévoir expressément cette exonération au sein du règlement,

Considérant que, dans le cadre de son pouvoir de tutelle, le Ministre des Pouvoirs locaux attire l'attention des communes sur le fait que les communes ne peuvent établir de taxe purement dissuasive ; qu’afin de tenir compte de cet élément, il convient de fixer la majoration de la taxe en cas d'application de la procédure de taxation d'office selon une échelle de majoration, 

Considérant les finances de la Ville,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 22/10/2025,

Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 22/10/2025,

DECIDE PAR 17 VOIX ET 14 ABSTENTIONS :

1. D'approuver le règlement établissant une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés - Exercice 2026, rédigé comme suit :

"Règlement établissant une taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés – Exercice 2026

Article 1.- : Objet du règlement

Il est établi, pour l'exercice 2026, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Article 2.- : Lexique 

2.1. Le terme "ménage" est employé dans le même sens que dans la définition donnée par l'article 1,28° du Code wallon du Logement libellé comme suit : "ménage : la personne seule ou plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement ensemble au sens de l’article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques."  

2.2. Pour l’application du présent règlement, on entend par "chef de ménage" la personne de référence telle que définie par la Circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers, à savoir le membre du ménage qui est habituellement en contact avec l'administration pour les affaires concernant le ménage.

Article 3.- : Fait générateur 

§ 1^er Le fait générateur de la taxe est, au 1^er janvier de l’exercice d'imposition :

1. pour les immeubles ou parties d’immeubles situés sur le territoire de la Ville et utilisés comme logements : l’inscription au registre de population, cette inscription étant seule prise en considération ;

2. pour les immeubles ou parties d’immeubles situés sur le territoire de la Ville et utilisés comme collectivités telles que, sans que cette énumération soit exhaustive, home, résidence, etc. : l’exploitation de la collectivité ;

3. pour les immeubles ou parties d’immeubles situés sur le territoire de la Ville et utilisés par une personne physique ou par une personne morale possédant un numéro d’entreprise, à des fins autres que le logement, telles que, sans que cette énumération soit exhaustive, les établissements scolaires, les établissements de services, les biens utilisés à des fins commerciales, industrielles, artisanales, agricoles, pour une profession libérale, les associations, etc., : l’exploitation de l’activité telle qu’elle apparaît, à titre de siège social ou d’unité d’établissement, à la Banque-carrefour des entreprises ou la propriété du logement (ou la possession d’un autre droit réel sur le logement). Dans le cas d’une personne morale ou physique qui exercerait son activité en plusieurs lieux du territoire de la Ville, la taxe est due pour chaque adresse correspondant au siège social ou à une ou plusieurs unités d’établissement.

§ 2 Seule la situation au 1^er janvier de l'exercice d'imposition est prise en considération. A l’exception de la situation visée à l’article 6.1. d), la taxe est due entièrement et par année, toute année commencée étant due en totalité.

Article 4.- : Redevable enrôlé

4.1. Pour les immeubles ou parties d’immeubles utilisés comme logement par une personne physique domiciliée sur le territoire de la Ville, la taxe est mise à charge de chaque chef de ménage tel qu'il est inscrit au 1^er janvier de l’exercice dans le registre de population.

Le redevable repris au registre de la population au 1^er janvier mais quittant le territoire communal pour s'inscrire sur un autre territoire après cette date sera tenu solidairement, avec les autres membres composant le ménage au 1^er janvier de l'année considérée, au paiement de la taxe.

4.2. Pour les immeubles ou parties d’immeubles utilisés comme collectivité, telle que définie à l’article 3, §1^er, 2., par une personne physique domiciliée ou non domiciliée sur le territoire de la Ville, la taxe est mise à charge de l’exploitant de la collectivité.

4.3. Pour les immeubles ou parties d’immeubles situés sur le territoire de la Ville et utilisés par une personne physique ou par une personne morale possédant un numéro d’entreprise, à des fins autres que le logement, telles que définies à l’article 3, §1^er, 3., la taxe est mise à charge de la personne physique ou morale exerçant son activité dans lesdits immeubles, le propriétaire des (ou le titulaire de droits réels sur les) immeubles étant solidairement tenu au paiement de la taxe.

Article 5.- : Calcul de la taxe forfaitaire

La taxe forfaitaire est recouvrée par voie de rôle : elle correspond au taux de la taxe tel que fixé à l’article 6 du présent règlement et elle est due indépendamment de l’utilisation de tout ou d'une partie des services d’enlèvement et de traitement des déchets.

Les services précités sont les suivants : 

• les coûts liés aux recyparcs ;
• les actions de prévention ;
• la collecte et le traitement des ordures ménagères brutes ;
• les collectes sélectives et leurs traitements ;
• la gestion administrative.

La taxe forfaitaire couvre en conséquence en partie :

1. la collecte en porte-à-porte :

1. des ordures ménagères brutes (OMB), à savoir les ordures ménagères résiduelles après le tri des ménages (de façon hebdomadaire) ;

2. des ordures ménagères organiques (de façon hebdomadaire) ;

3. des "P+MC" (toutes les deux semaines) ;

4. des papiers et cartons (toutes les quatre semaines) ;

2. la possibilité de déposer les verres à recycler dans les "bulles" placées dans les quartiers de la Ville ;

3. la possibilité de recourir, selon les modalités définies par in BW dans le Règlement d’ordre intérieur (R.O.I.), au réseau de recyparcs, pour le dépôt, de manière sélective et après tri de leurs déchets, de déchets recyclables ;

4. la fourniture de sacs pour déchets organiques telle qu’établie à l’article 7 du présent règlement.

Article 6.- : Taux de la taxe

La taxe est fixée par an comme suit :

6.1. Pour les personnes physiques domiciliées :

1. Pour un ménage d'une personne : 55,00 euros
2. Pour un ménage de deux personnes : 110,00 euros
3. Pour un ménage de trois personnes et plus : 130,00 euros
4. Le redevable qui justifiera par un certificat médical ou une attestation émanant d'un établissement de soins de santé, d'une présence dans l'établissement égale ou supérieure à 6 mois de l'exercice concerné, sera exonéré de la taxe relative à cet exercice.

6.2. Pour les personnes physiques domiciliées ou non domiciliées vivant dans des logements exploités par des collectivités telles que, sans que cette énumération soit exhaustive, homes, résidences : 65,00 euros par lit à charge de l’exploitant de la collectivité.

6.3. Pour les immeubles ou parties d’immeubles situés sur le territoire de la Ville et utilisés par une personne physique ou par une personne morale possédant un numéro d’entreprise : 75,00 euros par immeuble ou partie d'immeuble.

Article 7.- : Service minimum

Chaque exercice d’imposition donne droit à tout chef de ménage, tel que visé à l’article 2, à la délivrance, par la Ville ou par tout intermédiaire au profit duquel elle s’est dessaisie, de sacs destinés à la collecte des déchets organiques, d’une capacité respective de 25 litres, selon le détail ci-après :

1. un rouleau de 10 sacs destinés à la collecte des déchets organiques, d’une capacité respective de 25 litres, par ménage composé d’une personne ou de deux personnes ;
2. deux rouleaux de 10 sacs destinés à la collecte des déchets organiques, d’une capacité respective de 25 litres, par ménage composé de trois personnes et plus.

Article 8.- : Déclaration des éléments d'imposition

Dans le cas visé à l'article 3, §1^er, 2., l'Administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, daté, signé et dûment complété avec tous les éléments nécessaires à l'établissement de la taxation, dans un délai d'un mois, prenant cours à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d'envoi de la déclaration. La charge de la preuve quant au renvoi du formulaire de déclaration incombe au contribuable.

Dans le cas visé à l'article 3, §1^er, 2. et à défaut d’avoir reçu ce formulaire déclaration, le contribuable est tenu de communiquer, par écrit daté et signé, spontanément à l'Administration communale, avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, tous les éléments nécessaires à l'établissement de la taxation, et ce, au plus tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition.  

Article 9.- : Enrôlement

La taxe et les majorations éventuelles sont perçues par voie de rôle.

Le contribuable visé à l'article 3, §1^er, 2. qui a rentré sa déclaration dans les formes et le délai prévus au présent règlement est enrôlé conformément à l’article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Cet enrôlement ne prive toutefois pas l’administration de procéder aux contrôles et investigations auxquels elle est autorisée en vertu des dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, de rectifier la cotisation par la mise en œuvre de la procédure de taxation d’office s’il est constaté que la déclaration était incomplète, incorrecte ou imprécise.

Article 10.- : Taxation d'office

Conformément à l'article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans le cas visé à l'article 3, §1^er, 2, et à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article 8, en cas d'absence de déclaration, ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable, et à tout le moins chaque fois qu'il y a lieu de s'écarter des arguments développés par ce dernier, il est procédé à l'enrôlement d'office de la taxe. 

Les taxes enrôlées d'office sont majorées d'un montant égal à :

• 10 % du montant de la taxe, pour le premier enrôlement d'office ;
• 25 % du montant de la taxe, pour le deuxième enrôlement d'office ;
• 50 % du montant de la taxe, à partir du troisième enrôlement d'office. 

La majoration de 25% ou 50% est appliquée dans le cas où le contribuable doit successivement être enrôlé d'office. 

Article 11.- : Recouvrement et contentieux

11.1. En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, un premier rappel sera envoyé gratuitement au redevable enrôlé à l'expiration d'un délai de 10 jours calendrier à compter du premier jour suivant l'échéance de paiement mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle.

11.2. En cas de non-paiement à l'expiration d'un nouveau délai de 10 jours calendrier à compter de ce premier rappel, un deuxième rappel contenant sommation de payer sera envoyé au redevable enrôlé par courrier recommandé. Le coût de ce rappel sera à charge du contribuable et sera fixé conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le coût de ce rappel sera recouvré par les huissiers de justice de la même manière et sur base du titre exécutoire des taxes.

11.3. Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 12.- : Intérêts de retard

À défaut de paiement dans le délai prescrit, il est fait application d'intérêts de retard conformément à l'article 414 du C.I.R. 92 pour le débiteur enrôlé ou à l’article 14 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule pour le codébiteur.

Le taux d’intérêt est fixé chaque année par les dispositions fiscales fédérales.

Les intérêts de retard seront recouvrés par les huissiers de justice de la même manière et sur base du titre exécutoire relatif aux taxes.

Article 13.- : Recours

13.1. Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve ou Espace du Cœur de Ville, 2 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

13.2. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, signées, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans le délai fixé à l’article 371 du C.I.R.92 et dans le respect de la procédure fixée par l’arrêté royal du 12 avril 1999 visé dans le préambule, sous peine d’irrecevabilité.

13.3. La charge de la preuve de l'introduction d'une réclamation dans les délais impartis incombe au redevable enrôlé.

13.4. La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Première Instance du Brabant Wallon. Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d'appel sont fixés par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

13.5. Sauf pour ce qui concerne le montant de l'incontestablement dû tel que déterminé par les articles 60 à 61 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule, le Directeur financier ne pourra pas entamer de poursuites pour obtenir le paiement de la taxe durant toute la procédure de réclamation, jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Article 14.- : Procédure de ré-enrôlement à la suite d’une réclamation ou d’un recours

En cas d'annulation de la taxe pour cause d'erreur matérielle ou de vice de procédure identifié à la suite d’une réclamation devant le Collège ou d’un recours en justice, le Collège sera tenu de réenrôler le contribuable dans les formes et délais prévus aux articles 355 à 357 du C.I.R.92.

Article 15.- : Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles relatives au redevable enrôlé, et strictement nécessaires pour l’établissement de la présente taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d’une éventuelle réclamation.

Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre de la présente taxe. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés. Ce transfert de données n’aura toutefois exclusivement lieu que dans le cadre des procédures de recouvrement et/ou de réclamation ou dans tout autre cas prévu par la loi ou sur autorisation explicite de la personne concernée.

Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de maximum 10 ans après l’échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées jusqu’à 5 ans après la clôture du dossier.

Toute personne qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse mail [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be ou par courrier postal à l’adresse Avenue des Combattants n°35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 16.- : Tutelle -  Publication - Entrée en vigueur 

16.1. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

16.2. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication et au plus tôt le 1^er janvier 2026."

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.