Règlement établissant une redevance sur le stationnement et la délivrance des cartes de stationnement - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution,

Vu les articles L1122-30, L1124-40, § 1^er et L3131-1 § 1, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018,

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte,

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales, et notamment les articles du Code civil relatifs à la preuve, à l’affectation des paiements, à la prescription et les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux règles de stationnement, en particulier le Code de la Route, et le Code de la Voie publique qui remplace le Code de la Route à compter du 1^er septembre 2026, ainsi que leurs arrêtés d’exécution,

Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées,

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement,

Vu l’arrêté de Tutelle du 1^er février 2018, approuvant partiellement les deux règlements redevance du 12 décembre 2017 pour le stationnement de véhicules à moteur, à Louvain-la-Neuve et à Ottignies, exercices 2017 à 2019, lequel soulignait, en son article 4, que l’attention des autorités communales était attirée sur le fait qu’il convenait d’adopter deux règlements distincts, l’un portant sur la redevance et reprenant les éléments constitutifs de cette dernière, et l’autre sur les modalités d’organisation internes (Règlement d’ordre intérieur),

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026,

Vu le principe de l'autonomie communale,

Considérant le souhait de la Ville de maintenir une offre de stationnement gratuit pour les usagers,

Considérant la nécessité d’assurer la rotation dans le stationnement des véhicules sur la voie publique, afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers, via l’utilisation du disque de stationnement,

Considérant la nécessité de réglementer le stationnement de certaines catégories d’usagers en prévoyant la possibilité d’acquérir une carte de stationnement spécifique à la situation de l’usager,

Considérant que le contrôle de l’usage du disque de stationnement dans la zone bleue et la mise en place des cartes de stationnement entraînent un coût pour la Ville,

Considérant en outre que l'occupation du domaine public entraîne des charges pour la Ville, et un certain avantage pour ceux qui s'y stationnent ; qu’il convient donc de répercuter ces coûts sur les usagers de ces parties substantielles et stratégiques du territoire,

Considérant la situation financière de la Ville,

Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer sa mission de service public,

Considérant qu’il y a donc lieu d’instaurer une redevance, destinée à couvrir ces différents coûts pour la Ville,

Considérant toutefois qu’il convient de tenir compte de certaines situations particulières,

Considérant ainsi que le Code de la Route et le Code de la Voie publique disposent que les limitations de la durée du stationnement ne sont pas applicables aux véhicules utilisés par des personnes à mobilité réduite lorsque la carte spéciale dont elles sont bénéficiaires est apposée sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule,

Considérant encore que le système de voitures partagées offre à ses utilisateurs un service alternatif à la possession d’un véhicule privé, ayant déjà pour effet de réduire la circulation automobile et de réduire l’espace occupé par les véhicules en stationnement sur l’espace public, ce qui justifie une exonération de la redevance, afin de favoriser l’utilisation de ces voitures partagées,

Considérant encore la situation des prestataires de soins, lesquels ont besoin de se stationner, dans le cadre de leurs missions professionnelles liées à la santé, aux soins et à l’aide à la personne à domicile, sur la totalité du territoire de la Ville ; que la Ville souhaite particulièrement soutenir ces prestataires de soins, en reconnaissant le rôle essentiel qu'ils jouent pour la population,

Considérant le règlement redevance sur le stationnement et la délivrance des cartes de stationnement à Ottignies-Louvain-la-Neuve, pour les exercices 2024 à 2025, tel qu’approuvé par le Conseil communal en sa séance du 17 octobre 2023, lequel a été approuvé parla Tutelle en date du 17 novembre 2023,

Considérant que ce règlement arrive à échéance le 31 décembre 2025, et la nécessité de le renouveler,

Considérant le règlement d’ordre intérieur relatif aux redevances sur le stationnement et la délivrance des cartes de stationnement, tel qu’approuvé par le Conseil communal en sa séance du 17 octobre 2023, applicable à partir du 1er janvier 2024,

Considérant la possibilité technique actuelle d’effectuer un contrôle de l’autorisation de stationnement en scannant la plaque d’immatriculation du véhicule stationné,

Considérant la volonté de la Ville d’appliquer les directives du "Programme d’Actions en Matière de Mobilité" (en abrégé : PAM) en mettant en œuvre le principe STOP ("stop au tout à la voiture individuelle", soit un principe hiérarchisant les différents modes de transport, en les favorisant dans l’ordre suivant : la marche à pied, les vélos et la micromobilité active (trottinettes, skateboard, rollers, monoroues…), les transports publics, les transports privés collectifs (taxi, voitures partagées, covoiturage) et enfin, les transports privés individuels) et en favorisant le transfert modal,

Considérant les principes suivants applicables au stationnement en zone bleue :

• La restriction du périmètre de stationnement pour la carte "riverain",
• La division du périmètre de la zone bleue à Louvain-la-Neuve en 4 zones distinctes,
• La division du périmètre de la zone bleue à Ottignies en 6 zones distinctes (A/B/C/D/E/F), en fonction de la rue,
• Le maintien du prix des cartes de stationnement,
• L’attribution d’une carte riverain pour les personnes domiciliées sur la dalle en laissant le choix de la zone de stationnement,
• La dématérialisation des cartes de stationnement,
• Le principe d’"une carte = une immatriculation", soit le principe d'une immatriculation unique associée à une carte de stationnement (valable tant pour les cartes "entreprise", que "scolarité en zone réservée", "prestataire de soins", ou "de service"),

Considérant les règlements complémentaires de police sur la circulation routière – zone bleue en vigueur,

Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer sa mission de service public,

Considérant la situation financière de la Ville,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 3 octobre 2025,

Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 06 octobre 2025,

DECIDE PAR 30 VOIX ET 1 ABSTENTION :

1. D'approuver le règlement établissant une redevance sur le stationnement et la délivrance des cartes de stationnement - Exercices 2026 à 2031, rédigé comme suit :

"Règlement établissant une redevance sur le stationnement et la délivrance des cartes de stationnement, exercices 2026 à 2031 

Article 1 : Objet du règlement

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale forfaitaire pour la délivrance des cartes de stationnement.

Il est également établi des redevances communales forfaitaires à la journée pour le stationnement, dans les zones bleues et dans les zones de stationnement réservées, de tout véhicule à moteur, à l’exclusion des cyclomoteurs et des motocyclettes, dont l’immatriculation n’est pas enregistrée parmi les cartes de stationnement dématérialisées et n’affichant pas, en zone bleue, de manière visible et lisible derrière la face interne du pare-brise avant du véhicule, le disque de stationnement conforme ou la carte de stationnement conforme, ou la carte de stationnement conforme en zone de stationnement réservée.

Le contrôle desdites zones de stationnement est effectué par des agents contrôleurs assermentés, chargés du contrôle du stationnement dépénalisé.

Au moment du constat, un ticket de redevance pour occupation du domaine public est apposé sur le pare-brise avant du véhicule, lequel ticket mentionne toutes les informations nécessaires à l’acquittement du montant dû ainsi que celles relatives aux possibilités d’introduire une réclamation.

Article 2 : Lexique

2.1. Voie publique : les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats, ouverts à la circulation publique par terre.

2.2. Lieux assimilés à une voie publique : les parkings et les espaces de parking situés sur la voie publique, peu importe que ces espaces soient situés sur terrain public ou privé, pour autant que le caractère privatif du lieu ne soit pas signalé.

2.3. Zone bleue : espace délimité de voie publique et/ou d’un lieu assimilé à la voie publique, défini aux termes d’un règlement complémentaire de police sur la circulation routière – zone bleue en vigueur, dans lequel les conducteurs qui cherchent à délaisser leur véhicule peuvent se stationner gratuitement pour une durée déterminée, selon la signalisation présente sur les lieux, moyennant soit l’apposition du disque de stationnement conforme aux normes européennes, avec indication de l’heure à laquelle l’usager est arrivé et ce, conformément à l’article 27.1.2 du Code de la Route, soit une carte de stationnement telle que définie dans le présent règlement.

2.4. Stationnement : immobilisation du véhicule au-delà du temps requis pour l’embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses, conformément aux dispositions en vigueur du Code de la Route et du Code de la Voie publique, par opposition à l'arrêt, qui désigne un véhicule immobilisé pendant le temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses conformément aux dispositions en vigueur du Code de la Route et du Code de la Voie publique.

2.5. Zone de stationnement réservée : espace délimité de la voie publique et/ou d’un lieu assimilé à la voie publique, sur lequel le stationnement est gratuit à condition d’être détenteur d’une carte de stationnement, à l’exclusion du disque de stationnement zone bleue défini par les dispositions réglementaires en vigueur.

2.6. Carte de stationnement : carte en vertu de laquelle le stationnement est autorisé sur tout ou partie de la voie publique et sur les lieux qui y sont assimilés et ce, sans limite de temps sauf mentions particulières relatives à la durée ou à l’obligation d’apposer le disque de stationnement.

Par carte de stationnement, il y a lieu d’entendre les cartes de riverain, les cartes d’entreprise, les cartes scolarité en zone réservée, les cartes « visiteur » délivrées par la Ville pour la partie concernée de Louvain-la-Neuve ainsi que les cartes prestataires de soins (conformément à leurs règles d’utilisation) et ce, à l’exclusion des cartes de courtoisie.

Les cartes se présentent sous format dématérialisé.

2.7. Carte de riverain : carte à durée de validité indéterminée délivrée uniquement aux personnes répondant aux conditions prévues par le règlement communal relatif au stationnement sur le territoire d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et aux cartes de stationnement, leurs conditions et modalités de délivrance et à leurs conditions d’utilisation. Cette carte permet de stationner sans limite de temps, sauf mentions particulières relatives à la durée ou à l’obligation d’apposer le disque de stationnement, sur la voie publique et les lieux qui y sont assimilés, dans la zone, telle que définie par le règlement complémentaire de police sur la circulation routière – zone bleue en vigueur, correspondant à l’adresse du domicile. Elle répond aux critères des dispositions réglementaires en vigueur.

2.8. Carte d’entreprise : carte d’une durée de validité d’un an permettant aux personnes répondant aux conditions prévues par le règlement communal relatif au stationnement sur le territoire d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et aux cartes de stationnement, leurs conditions et modalités de délivrance et à leurs conditions d’utilisation, de stationner sans limite de temps, sauf mentions particulières relatives à la durée ou à l’obligation d’apposer le disque de stationnement, sur la voie publique et les lieux qui y sont assimilés, dans la zone, telle que définie par le règlement complémentaire de police sur la circulation routière – zone bleue en vigueur, correspondant à l’adresse du siège social ou du siège d’exploitation tel que renseigné lors de l’enregistrement de la carte.

2.9. Entreprise : toute entreprise ou société, publique ou privée ; tout établissement d’enseignement scolaire de type maternel, primaire, fondamental, secondaire et supérieur, pour son personnel enseignant et autres, ainsi que les professions libérales.

2.10. Carte prestataire de soins : carte d’une durée de validité d’un an permettant aux personnes répondant aux conditions prévues par le règlement communal relatif au stationnement sur le territoire d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et aux cartes de stationnement, leurs conditions et modalités de délivrance et à leurs conditions d’utilisation, de stationner sans limite de temps, sauf mentions particulières relatives à la durée ou à l’obligation d’apposer le disque de stationnement sur la voie publique et les lieux qui y sont assimilés.

2.11. Prestataire de soins : au sens du présent règlement, toute personne accomplissant des tâches professionnelles liées à la santé, aux soins et à l’aide à la personne.

2.12. Carte scolarité en zone réservée : carte, valable durant l’année scolaire en cours, du lundi au vendredi, en période scolaire et ce, uniquement aux horaires suivants : de 8h00 à 9h30, de 11h30 à 14h00 et de 14h30 à 16h15, sauf le vendredi où la troisième plage horaire est limitée de 14h30 à 15h25, permettant aux personnes répondant aux conditions prévues par le règlement communal relatif au stationnement sur le territoire d’Ottignies-Louvain-la-Neuve et aux cartes de stationnement, leurs conditions et modalités de délivrance et à leurs conditions d’utilisation, de stationner, sauf mentions particulières relatives à la durée ou à l’obligation d’apposer le disque de stationnement, au sein des zones de stationnement réservé des quartiers de Lauzelle et de Biéreau-Baraque.

2.13. Carte de courtoisie : carte permettant à son titulaire de stationner son véhicule pour une durée de 5 heures consécutives courant depuis l’heure entière précédent l’arrivée du véhicule et ce, lors de la période effective de la zone bleue, sur la voie publique et les lieux qui y sont assimilés situés dans le périmètre de ladite zone bleue, sauf mentions particulières relatives à la durée ou à l’obligation d’apposer le disque de stationnement.

Cette carte se présente sous la forme d’un calendrier recouvert d’une couche d’encre dont les cases adéquates devront être grattées pour couvrir la période de stationnement souhaitée. Ces cases indiquent le jour, le mois et l’heure de commencement du stationnement.

2.14. Carte de visiteur : carte permettant à son titulaire de stationner son véhicule pour une durée indéterminée lors de la période effective de la zone de stationnement réservé, sauf mentions particulières relatives à la durée ou à l’obligation d’apposer le disque de stationnement.

2.15. Carte visible et lisible : carte placée derrière la face interne du pare-brise avant du véhicule, de telle façon que l’intégralité de la carte soit visible et que l’ensemble des mentions figurant sur ladite carte soient lisibles pour un observateur se trouvant devant ledit véhicule.

2.16. Véhicule prioritaire : tout véhicule qui est muni d’un ou plusieurs feux bleus clignotants et d’un avertisseur spécial conformément aux dispositions des règlements techniques des véhicules automobiles ou des cyclomoteurs et motocyclettes, respectant les dispositions en vigueur du Code de la Route et du Code de la Voie publique.

2.17. Voiture partagée : voiture utilisée systématiquement et à tour de rôle par des personnes préalablement déterminées contre paiement, par le biais d'une association de voitures partagées, à l'exception de véhicules destinés à la simple location ou location-vente.

2.18. Disque de stationnement : disque de stationnement conforme aux dispositions réglementaires en vigueur avec indication de l’heure à laquelle l’usager du véhicule est arrivé, qui doit être utilisé, dans les zones de stationnement à durée limitée (zones bleues), dans le respect des conditions fixées aux dispositions en vigueur du Code de la Route et du Code de la Voie publique, selon lesquels le conducteur doit positionner la flèche du disque de stationnement sur le trait qui suit celui du moment de son arrivée. Il est interdit de faire apparaître sur le disque des indications inexactes.

Les indications du disque ne peuvent être modifiées avant que le véhicule n'ait quitté l'emplacement.

2.19. Carte de service : carte délivrée par l’Administration communale au personnel communal et du CPAS.

Article 3 : Champ d’application

Le territoire communal compte deux types de zones dans lesquelles le stationnement est, aux conditions définies à l’article 5 du présent règlement, soumis à redevance, soit :

• les zones bleues, telles que définies par les règlements complémentaires de police sur la circulation routière – zone bleue en vigueur et toutes leurs modifications ultérieures, lesquelles zones bleues se détaillent de la façon suivante :

• À Louvain-la-Neuve :

◦ Lauzelle ;

◦ Biéreau-Baraque ;

◦ Hocaille ;

◦ Bruyères ;

• À Ottignies :

                    ◦ Zone A ;

                    ◦ Zone B ;

                    ◦ Zone C ;

                    ◦ Zone D ;

                    ◦ Zone E ;

                    ◦ Zone F ;

• les zones réservées situées :
  • dans le quartier de Lauzelle
  • dans le quartier de Biéreau-Baraque.

Article 4 : Redevable de la redevance

La redevance est due par le détenteur de l’immatriculation du véhicule.

Article 5 : Montant de la redevance

5.1. Le tarif journalier dans les zones bleues et la zone réservée

A) Dans la zone bleue

Dans la zone bleue, le stationnement sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique pendant la durée autorisée par la signalisation routière est gratuite, à condition :

• que le conducteur ait apposé de manière visible et lisible derrière la face interne du pare-brise avant un disque de stationnement conforme aux dispositions réglementaires en vigueur avec indication de l’heure à laquelle il est arrivé et ce, conformément aux dispositions en vigueur du Code de la Route et du Code de la Voie publique, ou
• que le conducteur ait apposé de manière visible et lisible derrière la face interne du pare-brise avant une carte de stationnement valable, telle que définie dans le présent règlement, ou
• que le conducteur soit titulaire d’une carte de stationnement dématérialisée valable, l’immatriculation du véhicule étant enregistrée à ce titre.

Au-delà de cette période de gratuité ou en l’absence d’apposition de titre de stationnement valable, le montant de la redevance est alors fixé à un forfait journalier de 30,00 euros par jour dans le périmètre de la zone bleue.

Il est toujours considéré que l’usager d’un véhicule à moteur, à l’exclusion des cyclomoteurs et des motocyclettes, a opté pour le paiement de ce tarif forfaitaire à la journée pour l’occupation de la voie publique lorsque :

• l’immatriculation du véhicule n’est pas enregistrée parmi les cartes de stationnement dématérialisée et que celui-ci n’a pas apposé, de façon visible et lisible derrière la face interne du pare-brise avant de son véhicule, tel que prévu par les dispositions législatives concernées, un titre de stationnement valable, à savoir le disque de stationnement ou une carte de stationnement autorisée dans la zone, et, en particulier :
  • dans l’hypothèse où, en violation de la législation, un disque non-conforme est apposé derrière le parebrise du véhicule, il sera assimilé à une absence de disque de stationnement et une redevance sera établie ;
  • dans l’hypothèse où un mot écrit est apposé derrière le pare-brise du véhicule, il sera assimilé à une absence de disque de stationnement et une redevance sera établie ;
  • en cas de non-restitution d’une carte de stationnement en format papier par un titulaire ne répondant plus aux conditions d’obtention de celle-ci, la carte sera automatiquement désactivée, de sorte qu'en cas d’apposition de celle-ci derrière le pare-brise du véhicule, elle sera assimilée à une absence de disque de stationnement et une redevance sera établie.
• celui-ci a dépassé le temps autorisé par la signalisation présente et par le titre de stationnement valable, apposé de manière visible et lisible derrière la face interne du pare-brise avant de son véhicule ; dans l’hypothèse où, en violation de la législation, il y a une modification de la période renseignée sur le disque autorisant la gratuité du parking, ou une mauvaise utilisation du disque telle que requise à l’article 2.18 du présent règlement, cela sera assimilé à un dépassement de temps autorisé par l’apposition dudit disque de stationnement, et une redevance sera établie.
• celui-ci, en cas d’utilisation d’une carte de courtoisie, a gratté plusieurs cases correspondant à la même catégorie d’information (mois, jour, heure).
• celui-ci, en cas d’utilisation d’une carte de courtoisie, n’a pas gratté de manière suffisamment visible les cases nécessaires à la durée de son stationnement.

B) Dans la zone réservée

La redevance est fixée à 40,00 euros par jour dans le périmètre de la zone réservée.

Il est toujours considéré que l’usager d’un véhicule à moteur, à l’exclusion des cyclomoteurs et des motocyclettes, a opté pour le paiement de ce tarif forfaitaire à la journée pour l’occupation du domaine public lorsque :

• l’immatriculation du véhicule n’est pas enregistrée parmi les cartes de stationnement dématérialisée et que celui-ci n’a pas apposé, de façon visible et lisible derrière la face interne du pare-brise avant de son véhicule tel que prévu par la loi, sa carte de stationnement telle que définie à l’article 2 du présent règlement.
• celui-ci, en cas d’utilisation d’une carte de visiteur, a gratté plusieurs cases correspondant à la même catégorie d’information (mois, jour).
• celui-ci, en cas d’utilisation d’une carte de visiteur, n’a pas gratté de manière suffisamment visible les cases nécessaires à la durée de son stationnement.

5.2. Les tarifs des cartes de stationnement

Les tarifs des différentes cartes de stationnement sont fixés comme suit :

1. Carte de riverain : La première carte est délivrée moyennant le paiement de 10,00 euros, la deuxième, moyennant le paiement de 50,00 euros et la troisième, moyennant le paiement de 300,00 euros à effectuer au moment de la demande.
2. Carte d’entreprise : La carte entreprise est délivrée moyennant le paiement de 120,00 euros, à effectuer au moment de la demande.
3. Carte scolarité en zone réservée : La carte scolarité en zone réservée est délivrée moyennant le paiement de 10,00 euros à effectuer au moment de la demande.
4. Carte prestataire de soins : La carte prestataire de soins est délivrée gratuitement.
5. Carte de courtoisie : La carte de courtoisie est vendue par carnet de dix, au prix de 40,00 euros le carnet, aux endroits déterminés par l’Administration communale.
6. Carte visiteur : La carte est vendue par carnet de dix, au prix de 20,00 euros le carnet, aux endroits déterminés par l’Administration communale, aux seuls riverains des quartiers de Lauzelle et Biéreau-Baraque où se situent les zones de stationnement réservé de Lauzelle et du quartier de la Boucle des Métiers.

5.3. En cas de perte ou de détérioration

En cas de perte ou détérioration d’une des cartes de stationnement précitée en point 5.2. e) ou f), le propriétaire desdites cartes en supporte seul la responsabilité et les conséquences. Aucun remboursement ne sera accordé.

Article 6 : Exigibilité de la redevance

La redevance est payable soit par virement sur le compte bancaire de la Ville mentionné sur l’invitation à payer, soit au comptant, en échange d’une preuve de paiement, au sein des bureaux de l’Administration communale. La redevance est payable dans les 5 jours de l’établissement du constat, ce délai prenant cours le jour ouvrable suivant la date de son émission.

Article 7 : Exonération

Sont exonérés de la redevance, selon les modalités visées au présent règlement :

• Les personnes à mobilité réduite porteuses de la carte spéciale délivrée par un organisme officiel conformément à l’Arrêté ministériel du 07 mai 1999. Celles-ci sont autorisées à stationner gratuitement et sans limite de temps le véhicule qu’elles conduisent ou qui les transporte, sur les emplacements de parkings publics. La carte dont l’utilisation est strictement personnelle doit être apposée de manière visible et lisible (le côté reprenant le numéro de dossier et la date de validité) derrière la face interne du pare-brise avant du véhicule conformément aux dispositions en vigueur du Code de la Route et du Code de la Voie publique, ou doit être produite auprès du service compétent de l'administration, avant le rappel de paiement visé à l'article 8, soit la mise en demeure adressée par voie recommandée.
• Les véhicules prioritaires en service, conformément aux dispositions en vigueur du Code de la Route et du Code de la Voie publique.
• Les voitures partagées.

Article 8.- : Recouvrement amiable et forcé de la redevance

En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, un second rappel amiable sera adressé au redevable et une clause indemnitaire de 10,00 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi recommandé sont également mis à charge du redevable et s’élèveront à un nouveau montant de 10,00 euros.

Les frais administratifs visés aux alinéas précédents sont portés en compte sur la contrainte non fiscale en cas de non-paiement.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Article 9.- : Procédure de contestation

9.1. Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l'encontre de la redevance.

9.2. Elle doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal, avenue des Combattants 35, ou Espace du Cœur de Ville, 2, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3^ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance. La réclamation devra être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et devra mentionner :

• les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie,
• l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.

9.3. Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée.

9.4. Le Collège communal pourra déléguer sa compétence de traitement des contestations aux services Finances et Juridique de l’Administration.

9.5. L’introduction d’une contestation n’a pas d’effet suspensif sur la procédure de recouvrement.

Article 10.- : Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cela implique notamment que la Ville est attentive à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires pour l’établissement de la redevance sur le stationnement et la délivrance des cartes de stationnement, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d’une éventuelle réclamation.

Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre de la présente redevance. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville. Ce transfert de données n’aura toutefois exclusivement lieu que dans le cadre des procédures de recouvrement et/ou de réclamation ou dans tout autre cas prévu par la loi ou sur autorisation explicite de la personne concernée.

Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de 10 ans après l’échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées 5 ans après la clôture du dossier.

Tout redevable qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse mail [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be ou par courrier postal à l’adresse Avenue des Combattants n°35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 11.- : Règlement des litiges

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Brabant wallon.

Article 12.- : Tutelle - Publication - Entrée en vigueur

12.1. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

12.2. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et, au plus tôt, le 1^er janvier 2026."

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.