Règlement établissant une redevance sur les prestations relatives aux célébrations civiles de mariage le samedi - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation
Description
Mise à jour pour les exercices 2026 à 2031 du règlement établissant une redevance sur les prestations administratives relatives aux célébrations civiles de mariage le samedi
Délibération
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution,
Vu les articles L1122-30, L1124-40, § 1er, L1124-41 à L1124-44, L1132-3 à L1132-5, L1133-1, L1142-2 et L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD),
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018,
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte,
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes,
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales, et notamment les articles du Code civil relatifs à la preuve, à l’affectation des paiements, à la prescription et les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice,
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026,
Considérant le règlement établissant une redevance sur les célébrations civiles de mariage le samedi après-midi approuvé par le Conseil communal en sa séance du 24 septembre 2019 et approuvé par la Tutelle en date du 22 octobre 2019,
Considérant que ce règlement arrive à échéance le 31 décembre 2025,
Considérant que les célébrations de mariage le samedi génèrent des frais supplémentaires à charge de la Ville,
Considérant en effet que le samedi se situe en dehors des horaires habituels de travail du personnel communal amené à intervenir pour assurer la célébration (tant les agents en charge de la disposition des lieux, que ceux en charge du nettoyage, mais également ceux qui accompagnent l'Officier de l’État Civil),
Considérant qu'il convient de répercuter ce coût à charge des demandeurs,
Considérant que la présente redevance ne comprend pas le coût relatif à la délivrance de documents administratifs,
Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public,
Considérant la situation financière de la Ville,
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 15/10/2025,
Considérant l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 16/10/2025,
DECIDE PAR 18 VOIX ET 13 ABSTENTIONS :
- D'approuver le règlement établissant une redevance sur les prestations relatives aux célébrations civiles de mariage le samedi - Exercices 2026 à 2031, rédigé comme suit :
"Règlement établissant une redevance sur les prestations relatives aux célébrations civiles de mariage le samedi - Exercices 2026 à 2031
Article 1.- : Objet du règlement
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale sur les prestations relatives aux célébrations civiles de mariage le samedi.
La gratuité est d'application pour les prestations relatives aux célébrations civiles de mariage se déroulant en semaine, c'est-à-dire du lundi au vendredi.
Article 2.- : Fait générateur
La redevance est due pour les prestations relatives à la célébration civile de mariage qui se déroule le samedi.
Article 3.- : Redevable
La redevance est due par la personne qui introduit une demande de célébration civile de mariage pour le samedi.
Article 4.- : Taux de la redevance
La redevance forfaitaire est fixée à 40,00 euros par célébration, pour les prestations relatives aux célébrations civiles de mariage le samedi.
Article 5.- : Exigibilité de la redevance
La redevance est payable au comptant, contre délivrance d'une preuve de paiement, au moment de la demande de célébration civile de mariage pour un samedi.
A défaut de paiement au comptant, une facture sera établie. La redevance est payable dans son entièreté et anticipativement et ce au plus tard sept jours avant le mariage.
La redevance ne donne jamais lieu à un remboursement, sauf en cas de force majeure.
Dans ce cas, une demande écrite doit être introduite près le Collège communal qui en apprécie le bien-fondé, conformément à l’article 8 du présent règlement, conformément à l’article 7 du présent règlement.
Article 6.- : Recouvrement amiable et forcé de la redevance
En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.
En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, un second rappel amiable sera adressé au redevable et une clause indemnitaire de 10,00 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi recommandé sont également mis à charge du redevable et s’élèveront à un nouveau montant de 10,00 euros.
Les frais administratifs visés aux alinéas précédents sont portés en compte sur la contrainte non fiscale en cas de non-paiement.
Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.
Article 7.- : Procédure de contestation
Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l'encontre de la redevance.
Elle doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal, avenue des Combattants 35, ou Espace du Cœur de Ville, 2, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance. La réclamation devra être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et devra mentionner :
- les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie,
- l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.
Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée.
Article 8.- : Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées
La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cela implique notamment que la Ville est attentive à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.
Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires pour l’établissement de la redevance sur les prestations relatives aux célébrations civiles de mariage le samedi, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d’une éventuelle réclamation.
Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre de la présente redevance. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville. Ce transfert de données n’aura toutefois exclusivement lieu que dans le cadre des procédures de recouvrement et/ou de réclamation ou dans tout autre cas prévu par la loi ou sur autorisation explicite de la personne concernée.
Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de 10 ans après l’échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées 5 ans après la clôture du dossier.
Tout redevable qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse mail [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be, ou par courrier postal à l’adresse Avenue des Combattants n°35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.
Article 9.- : Règlement des litiges
Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Brabant wallon.
Article 10.- : Tutelle - Publication - Entrée en vigueur
10.1. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
10.2. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et, au plus tôt, le 1er janvier 2026."
- De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.