Règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution,

Vu les articles 119, 119bis, 133 et 135, § 2, de la nouvelle loi communale,

Vu les articles L1122-30, L1124-40, § 1er, L1124-41 à L1124-44, L1132-3 à L1132-5, L1133-1, L1142-2, L3131-1 et suivants et les articles L3211-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD),

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018,

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte,

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales, et notamment les articles du Code civil relatifs à la preuve, à l’affectation des paiements, à la prescription et les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice,

Vu la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026,

Considérant le Règlement Général de Police Administrative de la Ville en vigueur et particulièrement les articles relatifs aux occupations du domaine public,

Considérant sa délibération du 22 octobre 2019 approuvant le règlement redevance sur l'occupation du domaine public pour les exercices 2020 à 2025, lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 9 décembre 2019,

Considérant que ce règlement arrive à échéance en date du 31 décembre 2025, et la nécessité de le renouveler,

Considérant en effet que l'occupation du domaine public entraîne pour la Ville des charges, notamment en termes de sécurité, de propreté et de salubrité publiques ainsi qu'en termes de commodité de passage sur la voie publique,

Considérant en outre que l'occupation du domaine public entraîne un avantage certain pour ceux qui en font usage et qu'il convient donc que ceux-ci soient soumis à une redevance,

Considérant qu’il convient de prévoir des taux distincts en fonction de la nature de l’occupation du domaine public, selon qu’il s’agisse ou non d’un objectif commercial, ou encore d’une occupation pour cause de travaux,

Considérant en effet que l'occupation du domaine public diffère selon l'intention : les chantiers et les travaux sont une occupation temporaire liée à une fonction de service public ou de maintenance, nécessitant des autorisations spécifiques et des dispositifs de sécurité ; à l'inverse, les terrasses et espaces de lien social sont des occupations à des fins économiques ou de convivialité, soumises à des règles spécifiques et à un droit d'usage privé,

Considérant que de façon générale, le taux plus élevé pour les occupations du domaine public dans un but commercial se justifie par l’avantage lucratif retiré par la personne occupant le domaine public,

Considérant encore qu’il convient de distinguer les terrasses, contenant mobilier et qui entrainent une consommation dans la zone d’occupation, des autres occupations dans le prolongement de commerces sédentaires existants, de type étalages ou dispositifs publicitaires ; qu’il convient également de distinguer les occupations fixes de longue durée des occupations ponctuelles ou occasionnelles, en particulier des commerçants ambulants en dehors des marchés et des dispositifs roulants (food trucks) qui par nature se déplacent en cours de journée,

Considérant en particulier que l’on observe des ventes saisonnières par des particuliers ne remplissant pas les conditions d’exploitation a minima (notamment d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ou à l’Office National de Sécurité Sociale), ne souscrivent pas d’assurance en Responsabilité civile le temps de cette activité saisonnière, ce qui représente une distorsion de concurrence envers les commerçants réguliers,

Considérant que les promotions et publicités sur le domaine public sont susceptibles d’entraîner une gestion des déchets et un nettoyage supplémentaire par les services de la Ville,

Considérant la volonté de la Ville d’une part de redynamiser les zones connaissant un déficit d’activité socio-économique et d’autre part de soutenir la création de lien social,

Considérant à cet égard, de première part, le principe de solidarité communautaire défendu à l’échelon européen, servant de base au soutien des régions économiquement défavorisées, que cette solidarité peut être transposée à notre Ville, des zones plus prospères pouvant soutenir localement des besoins exprimés et servant l’intérêt général,

Considérant que ces zones ont pu être identifiées en fonction des compteurs de passage installés sur la « Dalle » de Louvain-la-Neuve, de l’attractivité culturelle et commerciale de certains pôles ainsi que de l’attrait socioéconomique de certains quartiers de la Ville représentés par une plus forte densité de commerces, de kots et cercles estudiantins, de centres sportifs de grande ampleur, de centres culturels,

Considérant que les zones 1 et 2 représentent une plus forte attractivité commerciale et culturelle, reliant le complexe commercial de « L’Esplanade », le complexe cinématographique et la Place des Wallons,

Considérant que les compteurs de passage ont démontré une plus grande affluence en zone 1 qu’en zone 2,

Considérant que la zone 3 présente une densité commerciale moindre que les zones précitées mais offre des activités folkloriques, via les cercles estudiantins, sportives et culturelles avec la présence de la Ferme du Biéreau à Louvain-la-Neuve ou encore du Centre Culturel à Ottignies, de même que la polarisation des administrations communales au niveau de l'Espace du Cœur de Ville à Ottignies,

Considérant que les autres zones sont en revanche en retrait de l’activité économique et commerciale, et qu’il convient d’encourager leur attractivité,

Considérant, de deuxième part, que les manifestations de quartiers et folkloriques participent au maintien du lien social et à garder vivante la mémoire collective des traditions de notre Région, notre Ville, notre Université,

Considérant que les manifestations ouvertes au public participent à garder et renforcer le lien social, permettent par ailleurs à des personnes en situation plus précaires d’accéder à des activités librement, de sorte que ces diverses manifestations permettent de combattre l’isolement urbain et rural,

Considérant encore que les associations sans but de lucre participent à des missions d’intérêt général ou d’utilité publique dans un but désintéressé et que la Ville entend soutenir pareilles activités influençant favorablement la vie des habitants de la Ville ainsi que les occupations du domaine public qu’elles effectuent dans ce cadre, de façon ponctuelle et dans un but non lucratif,

Considérant en revanche que les occupations non autorisées du domaine public impliquent un surcroît de travail dans le chef des services communaux, notamment dans le constat et le suivi de la situation, ce qui justifie la majoration des droits d’occupation en cas de constat, jusqu’à régularisation,

Considérant la situation financière de la Ville,

Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer sa mission de service public,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 03 octobre 2025,

Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 06 octobre 2025,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver le règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public - Exercices 2026 à 2031 - rédigé comme suit :

"Règlement établissant une redevance sur l'occupation du domaine public - Exercices 2026 à 2031

Article 1.- : Objet de la redevance et champ d’application

1.1. Il est établi pour les exercices 2026 à 2031, une redevance pour l’occupation privative du domaine public communal, sous quelque forme que ce soit, notamment, et sans que cette énumération soit limitative, par des matériaux divers, terrasses d'établissements, chaises, tables, bancs, parasols, matériel d’embellissement, conteneurs, passerelles, ouvertures de tranchées, cloisons, barrières, échafaudages, véhicules d’entreprises, balustrades, etc.

1.2. Sont visées par le présent règlement :

• l’occupation privative du domaine public à des fins commerciales par les commerces sédentaires, que cela soit :
  • par des terrasses, pour les établissements d’hôtellerie, restauration ou café ;
  • par étalage ou dispositif publicitaire dans le prolongement du commerce ;
  • à titre provisoire ou précaire ;
• l’occupation privative de longue durée du domaine public par une exploitation commerciale ;
• l’occupation privative occasionnelle du domaine public par un dispositif roulant proposant la vente de produits préparés sur place et à consommer sur place ou à emporter ;
• l’occupation privative occasionnelle du domaine public pour la vente ponctuelle et les ventes saisonnières par une personne exerçant une activité lucrative de manière uniquement occasionnelle ;
• l’occupation privative occasionnelle du domaine public par un dispositif promotionnel ou publicitaire ;
• l’occupation privative du domaine public par des dispositifs et mesures d’accompagnement de chantiers ;
• l’occupation privative du domaine public à des fins autres que celles précisées ci-avant.

1.3. Ne sont pas visées par le présent règlement : 

• l'occupation du domaine public communal qui tombe déjà sous l'application d'une autre taxe ou redevance établie au profit de la Ville ;
• l'occupation du domaine public communal liée à un emplacement attribué par voie d'adjudication publique ou en vertu d'un contrat de concession ;
• l’occupation du domaine public réalisée par un organisme public dans le cadre d’une mission de sécurisation ou d’entretien de l’espace public. 

Article 2.- : Lexique

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

• Domaine public : ensemble des biens directement affectés à l'usage public et/ou affectés à l'exécution des missions de service public, et notamment :
  • la voirie en ce compris les accessoires (accotements, trottoirs, talus, places,...) ;
  • les espaces verts, à savoir les parcs et jardins publics et, d'une manière générale, toutes les portions du domaine public situées hors voiries, ouvertes à la circulation des personnes ;
  • les plaines et aires de jeux publics ;
  • les emplacements publics établis en tant que dépendances des voies de circulation et affectés notamment au stationnement des véhicules, aux jardins, aux promenades ou aux marchés.
• Commerce sédentaire : Personne physique ou morale établie de façon permanente au sein d’un établissement sur domaine privé, et dont l’activité professionnelle habituelle est la vente ou la revente de marchandises ou de services à des consommateurs, et dont l’exercice de son activité ne nécessite pas de déplacement à l’extérieur de son/ses locaux commerciaux ou de leur prolongement.
• Terrasse amovible saisonnière : Espace du domaine public communal occupé durant la saison allant du 1^er mars au 31 octobre par des éléments nécessaires à l’exploitation d’une terrasse qui sont entièrement amovibles et enlevés en dehors des heures d’ouverture de l’établissement et dont le stockage intégral se fait en dehors du domaine public, tant en période d’exploitation qu’en période de non-exploitation.
• Terrasse amovible annuelle : Espace du domaine public communal susceptible d’être occupé annuellement du 1^er janvier au 31 décembre, par des éléments nécessaires à l’exploitation d’une terrasse qui sont entièrement amovibles et enlevés en dehors des heures d’ouverture de l’établissement et dont le stockage intégral se fait en dehors du domaine public, tant en période d’exploitation qu’en période de non-exploitation.
• Terrasse inamovible : Espace du domaine public communal occupé et/ou délimité par les éléments nécessaires à l’exploitation d’une terrasse qui restent en place en dehors des heures d’ouverture de l’établissement ou de la période d’exploitation (stockage, structure permanente, …).
• Étalage dans le prolongement du commerce : Tout étalage servant à la présentation et vente de produits, rôtissoires, distributeurs ou tout autre aménagement jouxtant la vitrine du commerce servant à promouvoir celui-ci.
• Occupation du domaine public à titre précaire ou provisoire, à des fins commerciales ou lucratives : occupation provisoire, par un commerce habituellement sur domaine privé, d’un espace sur domaine public, à la suite d’une indisponibilité ponctuelle de son établissement.
• Occupation privative de longue durée du domaine public par une exploitation commerciale : Installation ou équipement présent uniquement sur le domaine public, servant à la vente de produits, préparés sur place ou non, ou d’un service, d’une durée de plus d’un an.
• Dispositif roulant proposant la vente de produits préparés sur place et à consommer sur place ou à emporter : véhicule mobile par nature, qui reste stationné sur le domaine public le temps de la préparation et de la vente de ses produits.
• Vente saisonnière : Espace d'un point de vente dédié à l'offre ponctuelle de produits dits saisonniers, autrement dit qui ne sont pas référencés tout au long de l'année.
• Vente ponctuelle : Vente de produits ou marchandises non préparés sur place, par une personne exerçant une activité lucrative de manière uniquement occasionnelle.
• Dispositif publicitaire : Véhicule, installation ou équipement servant à la promotion d’un produit, d’un service, d’une marque ou d’une organisation, qui reste stationné sur le domaine public.
• Manifestation folklorique : Événement attirant un public relativement large (fête, festival, exposition, salon, etc.), organisé dans un but culturel (croyances, rites, contes, légendes, fêtes, cultes, etc.) appartenant aux traditions de notre Région, Ville, Université, autorisé par les autorités compétentes, et dûment encadré.
• Manifestation ouverte au public : Une manifestation est publique dès que quiconque y est admis indistinctement :
  • soit d’une façon tout à fait libre ;
  • soit moyennant le paiement d'une somme à l'entrée ;
  • soit sur présentation d'une carte d'invitation ou d'accès, lorsque celles-ci ont été distribuées ou vendues sans aucune sélection, à n'importe qui le demandant ; il n'existe en ce cas aucun lien entre l'invitant et l'invité, qui ne se connaissent pas ;
  • soit par des invitations qui n'ont pas un caractère individuel, ou sans l'indication de nom ;   
  • soit par des invitations parues dans les journaux et destinées à tout le monde ;    
  • soit parce qu'à l'entrée, il n'y a aucun contrôle sur les personnes entrant.
• Fête de quartier : Festivité organisée par les résidents et/ou les Comités de quartier à destination des résidents du quartier.

Article 3.- : Redevable de la redevance

La redevance est due par la personne, physique ou morale ayant introduit la demande d’autorisation mentionnant tous les éléments nécessaires au calcul de la redevance et à qui l'autorisation a été délivrée par l’autorité compétente.

En cas d’occupation sans autorisation, la redevance est due par la ou les personne(s) au bénéfice de laquelle l’occupation du domaine public est effectuée.

Article 4.- : Calcul et montant de la redevance

4.1. Dispositions communes et préliminaires

4.1.1. La surface à prendre en considération pour le calcul de la redevance est celle du quadrilatère fictivement inscriptible autour de l'objet ou du groupe d'objets occupant le domaine public.

4.1.2. Tout début de mètre carré occupé est arrondi à l’unité supérieure.

4.1.3. La redevance est due aussi longtemps que la cessation de l'occupation n'a pas été notifiée à l'Administration communale, sauf si un terme est prévu dans l'autorisation.

4.2. Occupation du domaine public par les terrasses d’établissement d’hôtellerie, restauration ou café 

4.2.1. La redevance pour une occupation du domaine public par une terrasse d'établissement est fixée forfaitairement en fonction des zones géographiques suivantes :

• Zone 1 : Place de l’Université, Place Agora, Grand Rue, Place Rabelais, Rue Rabelais, Grand Place. Cette zone est représentée en rose sur la carte jointe au présent règlement laquelle en fait partie intégrante.
• Zone 2 : La zone de la « Dalle de Louvain-la-Neuve » telle que définie à l’article 2 §5 du RGPA, hors zone 1, ainsi que la zone comprise entre la « Dalle » et la Place des Sciences, délimitée par la Voie des Gaumais, l’Avenue de l’Espinette et l’Avenue Georges Lemaître. Cette zone est représentée en orange sur la carte jointe au présent règlement laquelle en fait partie intégrante.
• Zone 3 : Les quartiers de l’Hocaille, Biéreau et Blocry situé sur le territoire de Louvain-la-Neuve, ainsi que l’Espace du Cœur de Ville situé sur le territoire d'Ottignies. Cette zone est représentée en vert sur la carte jointe au présent règlement laquelle en fait partie intégrante.

4.2.2. Le taux de la redevance est fixé forfaitairement de la manière suivante :

4.2.3. La redevance forfaitaire est indivisible et est due pour toute l'année, quelle que soit la période ou les périodes d’ouverture et de fermeture de l'établissement, sous réserve d'ouverture ou de fermeture définitive d'un établissement en cours d'exercice d'imposition ; dans ce cas, la redevance concernant celui-ci est, selon le cas, diminuée d'autant de douzièmes que de mois entiers précédant la mise en exploitation de l’établissement ou diminuée d'autant de douzièmes que de mois entiers suivant la cessation d'exploitation de l’établissement.

Dans cette hypothèse, le calcul de la modulation de la redevance doit être considéré par mois calendrier pour chaque redevable.

4.2.4. Lorsque des travaux de voirie excédant 30 jours calendrier réalisés à l’initiative de la Ville ou pour le compte de celle-ci contrarient directement l’exploitation d’une terrasse, une exonération de 100% de la redevance sera pratiquée au prorata du nombre de mètres carrés perdus et du nombre de jours perdus, et ce, à partir du premier jour de non-exploitation.

4.3. Occupation du domaine public par les commerces sédentaires, par étalage ou dispositif publicitaire dans le prolongement du commerce

Le taux de la redevance est fixé à 0,21 euro par mètre carré d’occupation par jour.

4.4. Occupation du domaine public à titre précaire ou provisoire, à des fins commerciales ou lucratives

Le taux de la redevance est fixé à 0,40 euro par mètre carré d’occupation par jour.

4.5. Occupation de longue durée du domaine public par une exploitation commerciale 

Le taux de la redevance est fixé à 0,40 euro par mètre carré d’occupation par jour.

4.6. Occupation occasionnelle du domaine public par un dispositif roulant proposant la vente de produits préparés sur place et à consommer sur place ou à emporter

Le taux de la redevance est fixé à un forfait journalier de 8,00 euros par mètre carré ou à un forfait par demi-journée (4 heures) de 5,00 euros par mètre carré.

4.7. Occupation occasionnelle du domaine public pour la vente ponctuelle et ventes saisonnières par une personne exerçant une activité lucrative de manière uniquement occasionnelle

Le taux de la redevance est fixé à 5,00 euros par mètre carré par jour.

4.8. Occupation occasionnelle du domaine public par un dispositif promotionnel ou publicitaire

Le taux de la redevance est fixé à un forfait journalier de 8,00 euros par mètre carré.

4.9. Occupation du domaine public par des dispositifs et mesures d’accompagnement de chantiers

Le taux de la redevance est fixé à 0,35 euro par mètre carré par jour.

4.10. Occupation du domaine public à des fins autres que celles précisées ci-avant

Le taux de la redevance est fixé à 0,35 euro par mètre carré par jour.

Article 5 : Majoration

Toute occupation du domaine public non autorisée, ou en dehors des limites autorisées, fait l’objet d’une redevance aux taux prévus à l’article 4 du présent règlement, multipliée par 50 %.

Lorsque la redevance est prévue forfaitairement, la majoration s’applique sur l’intégralité du forfait.

Ce taux est dû à dater du jour où a lieu la constatation, par l’agent délégué par la Ville, de l’occupation non-autorisée, la redevance restant exigible aussi longtemps que l’occupation est maintenue ou tolérée et jusqu’à enlèvement du dispositif ou régularisation de l’occupation du domaine public.

Article 6.- : Indexation

Pour les exercices 2027 à 2031, le montant de la redevance fixé aux articles 4.2 à 4.10 sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’établissement de la redevance, les taux étant arrondis à la décimale supérieure.

Article 7.- : Exigibilité de la redevance

7.1. La redevance est payable dans les 15 jours de la facture prenant cours le jour ouvrable suivant la date d'envoi de celle-ci au redevable.

7.2. La quittance délivrée doit être montrée à première demande des agents communaux, sous peine d'expulsion. 

Article 8.- : Exonérations

Sont exonérées de la présente redevance :

• l'occupation du domaine public donnant lieu à une redevance dont le montant est inférieur à 5,00 euros ; 
• l'occupation d'utilité publique par des édicules poubelles ;
• l'occupation du domaine public par des brocantes ;
• l'occupation du domaine public lors d'une manifestation folklorique, d'une manifestation ouverte au public ou d'une fête de quartier ;
• l’occupation du domaine public par les associations à buts non lucratifs humanitaires, scientifiques, pédagogiques ou d’éducation permanente, d’aide aux personnes ou aux animaux, dûment autorisées.

Article 9.- : Recouvrement amiable et forcé de la redevance

9.1. En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

9.2. En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, un second rappel amiable sera adressé au redevable et une clause indemnitaire de 10,00 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).

9.3. En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi recommandé sont également mis à charge du redevable et s’élèveront à un nouveau montant de 10,00 euros.

9.4. Les frais administratifs visés aux alinéas précédents sont portés en compte sur la contrainte non fiscale en cas de non-paiement.

9.5. Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Article 10.- : Procédure de contestation

Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l'encontre de la redevance.

Elle doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal, avenue des Combattants 35, ou Espace du Cœur de Ville, 2, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3^ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance.

Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée.

Article 11.- : Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cela implique notamment que la Ville est attentive à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires pour l’établissement de la redevance pour l’occupation du domaine public communal, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d’une éventuelle réclamation. Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre de la présente redevance. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville. Ce transfert de données n’aura toutefois exclusivement lieu que dans le cadre des procédures de recouvrement et/ou de réclamation ou dans tout autre cas prévu par la loi ou sur autorisation explicite de la personne concernée.

Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de 10 ans après l’échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées 5 ans après la clôture du dossier.

Tout redevable qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse mail [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be ou par courrier postal à l’adresse Avenue des Combattants n°35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 12.- : Règlement des litiges

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Brabant wallon.

Article 13.- : Tutelle - Publication - Entrée en vigueur

13.1. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

13.2. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et, au plus tôt, le 1^er janvier 2026."

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.