Règlement établissant une redevance sur l'occupation d'un emplacement et le raccordement à la cabine électrique communale sur les marchés - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution,

Vu les articles L1122-30, L1124-40, § 1^er, L1124-41 à L1124-44, L1132-3 à L1132-5, L1133-1, L1142-2 et L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD),

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018,

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte,

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales, et notamment les articles du Code civil relatifs à la preuve, à l’affectation des paiements, à la prescription et les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice,

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026,

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines et son arrêté royal d'exécution du 24 septembre 2006,

Vu le Règlement Général de Police Administrative de la Ville en vigueur et particulièrement les articles relatifs aux marchés se tenant sur le domaine public,

Considérant la délibération du Conseil communal du 24 septembre 2019 approuvant le règlement redevance pour le droit d'emplacement sur les marchés pour les exercices 2020 à 2025, lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 22 octobre 2019,

Considérant que ce règlement arrive à échéance le 31 décembre 2025, et la nécessité de le revoir,

Considérant la situation financière de la Ville,

Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer sa mission de service public,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 5 septembre 2025,

Considérant l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 9 septembre 2025,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver le règlement établissant une redevance sur l'occupation d'un emplacement et le raccordement à la cabine électrique communale sur les marchés - Exercices 2026 à 2031, rédigé comme suit :

"Règlement établissant une redevance sur l'occupation d'un emplacement et le raccordement à la cabine électrique communale sur les marchés - Exercices 2026 à 2031

Article 1.- : Objet de la redevance

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur l'occupation d'un emplacement sur les marchés qui se tiennent sur le domaine public de la Ville, par les commerçants dûment autorisés à s’y installer, ainsi que sur le raccordement à la cabine électrique communale lors desdits marchés.

Article 2.- : Redevable de la redevance

La redevance est due par la personne physique ou morale qui occupe un emplacement de marché sur le domaine public, et/ou qui est raccordé à la cabine électrique communale.

Article 3.- : Montant de la redevance

3.1. Occupation d’un emplacement de marché

§1. La redevance pour une occupation d'un emplacement de marché, d’une surface standard de 16 m², est calculée soit par journée, soit par trimestre d'occupation. Les trimestres débutent les 1^er janvier, 1^er avril, 1^er juillet et 1^er octobre.

§2. Lorsqu'elle est calculée par journée, la redevance forfaitaire est fixée à 0,55 euro par m² de surface d'emplacement avec un minimum de 4 mètres de longueur et un minimum de 4 mètres de profondeur sur la longueur totale, soit 8,80 euros. La redevance est majorée de 0,10 euro par m² supplémentaire entamé.

§3. Lorsqu'elle est calculée par abonnement trimestriel (chaque trimestre couvrant 13 semaines), la redevance forfaitaire est fixée à 0,30 euro par jour par m² de surface d'emplacement avec un minimum de 4 mètres de longueur et un minimum de 4 mètres de profondeur sur la longueur totale, soit 16 m², à multiplier par 13, soit un total de 62,40 euros. La redevance est majorée de 0,10 euro par m² supplémentaire entamé à multiplier par 13, soit 1,30 euro pour le trimestre.

3.2. Raccordement à la cabine électrique communale

§1. Lorsqu'elle est calculée par journée, la redevance forfaitaire pour le raccordement à la cabine électrique communale est fixée à 2,50 euros par raccordement et par jour.

§2. Lorsqu'elle est calculée par abonnement trimestriel, la redevance forfaitaire pour le raccordement à la cabine électrique communale est fixée à 30,00 euros par raccordement et par trimestre d’occupation.

Article 4.- : Exonérations

Sont exonérés de la redevance d’emplacement :

• les administrations publiques et les personnes morales de droit public ;
• les associations à buts non lucratifs humanitaires, scientifiques, pédagogiques ou d’éducation permanente, d’aide aux personnes ou aux animaux, dûment autorisées ;
• les partis politiques durant la période pré-électorale, dûment autorisés, avec un maximum de quatre dates exonérées.

Article 5.- : Exigibilité de la redevance

La redevance pour une occupation d'un emplacement de marché calculée par journée et la redevance forfaitaire pour le raccordement à la cabine électrique calculée par journée sont payables anticipativement au comptant, entre les mains du préposé de la Ville. La preuve de paiement est constatée par un reçu délivré par l'Administration.

La redevance pour une occupation d'un emplacement de marché calculée par abonnement trimestriel et la redevance forfaitaire pour le raccordement à la cabine électrique calculée par abonnement trimestriel sont payables anticipativement, dès le début dudit trimestre, sur le numéro de compte bancaire BE63 097 124 694 308 de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Le montant du trimestre payé n'est pas remboursable ni reportable pour une période ultérieure en cas de non-occupation totale ou partielle du trimestre concerné.

Article 6.- : Remboursement partiel exceptionnel des abonnements trimestriels

En cas de décision prise par les autorités communales de supprimer l’organisation du marché, sans proposition de remplacement d’emplacement, la redevance de l’abonné trimestriel sera réduite à concurrence du nombre de jours de marché qui auront été supprimés.

En revanche, l’abonné qui aurait été déplacé par décision des autorités communales à la suite d’un évènement imprévu ou d’une cause de force majeure, et qui fait le choix de ne pas occuper l’emplacement de substitution, ne peut prétendre au remboursement visé à l’alinéa précédent.

La redevance ne donne jamais lieu à remboursement dans les autres cas.

Article 7.- : Recouvrement amiable et forcé de la redevance

En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, un second rappel amiable sera adressé au redevable et une clause indemnitaire de 10,00 euros sera due. Celle-ci couvre tous les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée (y compris les éventuels frais de rappel ultérieur au rappel gratuit).

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi recommandé sont également mis à charge du redevable et s’élèveront à un nouveau montant de 10,00 euros.

Les frais administratifs visés aux alinéas précédents sont portés en compte sur la contrainte non fiscale en cas de non-paiement.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Article 8.- : Procédure de contestation

Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l'encontre de la redevance.

Elle doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal, avenue des Combattants 35, ou Espace du Cœur de Ville, 2, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, endéans un délai de 15 jours prenant cours le 3^ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance. La réclamation devra être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et devra mentionner :

• les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie,
• l’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance.

Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputée rejetée.

Article 9.- : Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Cela implique notamment que la Ville est attentive à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires pour l’établissement de la redevance sur les emplacements de marché et le raccordement à la cabine électrique communale lors desdits marchés, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d’une éventuelle réclamation. Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre de la présente redevance. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville. Ce transfert de données n’aura toutefois exclusivement lieu que dans le cadre des procédures de recouvrement et/ou de réclamation ou dans tout autre cas prévu par la loi ou sur autorisation explicite de la personne concernée.

Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de 10 ans après l’échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées 5 ans après la clôture du dossier.

Tout redevable qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse mail [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be, ou par courrier postal à l’adresse Avenue des Combattants n°35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 10.- : Règlement des litiges

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Brabant wallon.

Article 11.- : Tutelle - Publication - Entrée en vigueur

11.1. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

11.2. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication prévue à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et, au plus tôt, le 1^er janvier 2026."

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.