Règlement établissant une taxe sur l'absence ou l'insuffisance d'emplacement de parcage - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30, L1124-40, § 1^er, 1°, L1133-1, L3131-1 §1^er, 3° et L3321-1 à L3321-12,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018,

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de ladite Charte,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, particulièrement le titre VII, chapitres 1^er, 3, 4, 7 à 10 et les articles 355 à 357 du chapitre 6 du Code des Impôts sur les Revenus 92 (CIR 92), ou encore le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF) adopté par le Parlement fédéral le 13 avril 2019 (MB 30/04/2019), entré en vigueur le 1^er janvier 2020, lequel modifie, remplace, ou abroge certaines dispositions du C.I.R.92 et de son arrêté d’exécution,

Vu les dispositions légales applicables aux réclamations en matière de taxes déterminées par l’arrêté royal du 12 avril 1999,

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026,

Vu la circulaire n° 59 du 17 juin 1970 de Monsieur le Ministre DE SAEGER édictant les directives au sujet de l'obligation de créer des emplacements de parcage lors de travaux de constructions,

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat n°196.982 du 15 octobre 2009 qui, d'une part, réfute l'argument selon lequel cette taxe serait illégale parce que dépourvue de base taxable en frappant une capacité contributive négative et, d'autre part, affirme que, dès lors que l'objectif principal d'une taxe est d'ordre budgétaire, rien ne s'oppose en principe à ce que l'autorité communale poursuive également des objectifs accessoires, non financiers, d'incitation ou de dissuasion,

Considérant en effet que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public,

Considérant par ailleurs que le nombre de véhicules en circulation croît régulièrement, de sorte que les problèmes de circulation et de parcage sont de plus en plus aigus ; que les difficultés se trouvent accrues du fait que de nombreux véhicules sont laissés en stationnement sur la voie publique, diminuant d'autant plus la possibilité de circuler,

Considérant le Guide Communal d’Urbanisme, entré en vigueur le 16 juillet 2018,

Considérant le règlement établissant une taxe sur l'absence ou l'insuffisance d'emplacement de parcage approuvé par le Conseil communal en sa séance du 24 septembre 2019, lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 18 octobre 2019,

Considérant que ce règlement arrive à échéance le 31 décembre 2025, et la nécessité de le renouveler,

Considérant la situation financière de la Ville,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 19/09/2025,

Considérant l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 19/09/2025,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver le règlement établissant une taxe sur l'absence ou l'insuffisance d'emplacement de parcage - Exercices 2026 à 2031 - rédigé comme suit :

" Règlement établissant une taxe sur l'absence ou l'insuffisance d'emplacement de parcage - Exercices 2026 à 2031

Article 1.- : Objet du règlement

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale sur l'absence ou l'insuffisance d'emplacement de parcage.

Article 2.- : Fait générateur

Le fait générateur de la taxe est le constat du début des travaux, matérialisé par le premier événement qui survient entre :

- l’état des lieux, ou

- la déclaration de commencement de travaux, ou

- le contrôle d’implantation,

après l'octroi par le Collège communal d'une dérogation ou d'un écart aux prescriptions relatives au stationnement tel que celui-ci est prévu au règlement communal d'urbanisme (RCU), devenu guide communal d'urbanisme (GCU), depuis l'entrée en vigueur du Code du développement territorial, (CoDT), dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme, d'urbanisation, ou de permis unique en cas de construction, de reconstruction ou de transformation d'un bien sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, tel que :

1. le défaut d'aménagement d'un ou plusieurs des emplacement(s) de parcage requis par le règlement communal d'urbanisme (RCU), devenu guide communal d'urbanisme (GCU), depuis l'entrée en vigueur du Code du développement territorial, (CoDT),
2. le changement d'affectation d'un ou de plusieurs emplacement(s) de parcage, ayant pour effet qu'un ou plusieurs emplacement(s) de parcage requis par le règlement communal d'urbanisme (RCU), devenu guide communal d'urbanisme (GCU), depuis l'entrée en vigueur du Code du développement territorial, (CoDT) cesse(nt) d'en être l'usage.

Article 3.- : Redevable enrôlé

La taxe est due par le titulaire du permis délivré et dans lequel est visé l'octroi d'une dérogation ou d'un écart tel que visé à l'article 2 du présent règlement.

Article 4.- : Taux de la taxe

Le taux de la taxe est fixé à 7.405,80 euros par emplacement de parcage manquant au vu du nombre d'emplacements exigés par le règlement communal d'urbanisme (RCU), devenu guide communal d'urbanisme (GCU), depuis l'entrée en vigueur du Code du développement territorial, (CoDT), ou dans le permis d'urbanisme, d'urbanisation, ou unique.

La taxe n'est due qu'une seule fois au moment de l'octroi de la dérogation ou de l'écart tel que visé à l'article 2 du présent règlement.

Article 5.- : Enrôlement

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 6.- : Recouvrement et contentieux

6.1. En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, un premier rappel sera envoyé gratuitement au redevable enrôlé à l'expiration d'un délai de 10 jours calendrier à compter du premier jour suivant l'échéance de paiement mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle.

6.2. En cas de non-paiement à l'expiration d'un nouveau délai de 10 jours calendrier à compter de ce premier rappel, un deuxième rappel contenant sommation de payer sera envoyé au redevable enrôlé par courrier recommandé. Le coût de ce rappel sera à charge du contribuable et sera fixé conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le coût de ce rappel sera recouvré par les huissiers de justice de la même manière et sur base du titre exécutoire des taxes.

6.3. En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance par le redevable enrôlé, le(s) propriétaire(s) du bien ou, à défaut, les autres titulaires d’un droit réel sur le bien bénéficiant de l'octroi d'une dérogation ou d'un écart tel que visé à l'article 2 du présent règlement, seront les codébiteurs de la taxe au sens du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule. Ils seront poursuivis individuellement ou collectivement dans le respect de la procédure prévue à l’article 13 §2 du CRAF et conformément aux articles 6.1 et 6.2 et auront le droit de réclamer dans les formes et dans le délai ouvert au redevable enrôlé.

6.4. Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 7.- : Intérêts de retard

À défaut de paiement dans le délai prescrit, il est fait application d'intérêts de retard conformément à l'article 414 du C.I.R. 92 pour le débiteur enrôlé ou à l’article 14 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule pour le codébiteur.

Le taux d’intérêt est fixé chaque année par les dispositions fiscales fédérales.

Les intérêts de retard seront recouvrés par les huissiers de justice de la même manière et sur base du titre exécutoire relatif aux taxes.

Article 8.- : Recours

8.1. Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve ou Espace du Cœur de Ville, 2 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

8.2. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, signées, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans le délai fixé à l’article 371 du C.I.R.92 et dans le respect de la procédure fixée par l’arrêté royal du 12 avril 1999 visé dans le préambule, sous peine d’irrecevabilité.

8.3. La charge de la preuve de l'introduction d'une réclamation dans les délais impartis incombe au redevable enrôlé.

8.4. La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Première Instance du Brabant Wallon. Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d'appel sont fixés par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

8.5. Sauf pour ce qui concerne le montant de l'incontestablement dû tel que déterminé par les articles 60 à 61 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule, le Directeur financier ne pourra pas entamer de poursuites pour obtenir le paiement de la taxe durant toute la procédure de réclamation, jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Article 9.- : Procédure de ré-enrôlement à la suite d’une réclamation ou d’un recours

En cas d'annulation de la taxe pour cause d'erreur matérielle ou de vice de procédure identifié à la suite d’une réclamation devant le Collège ou d’un recours en justice, le Collège sera tenu de réenrôler le contribuable dans les formes et délais prévus aux articles 355 à 357 du C.I.R.92.

Article 10.- : Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles relatives au redevable enrôlé, et strictement nécessaires pour l’établissement de la présente taxe sur l'absence ou l'insuffisance d'emplacement de parcage, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d’une éventuelle réclamation.

Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre de la présente taxe. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés. Ce transfert de données n’aura toutefois exclusivement lieu que dans le cadre des procédures de recouvrement et/ou de réclamation ou dans tout autre cas prévu par la loi ou sur autorisation explicite de la personne concernée.

Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de maximum 10 ans après l’échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées jusqu’à 5 ans après la clôture du dossier.

Toute personne qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse mail [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be ou par courrier postal à l’adresse Avenue des Combattants n°35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 11.- : Tutelle - Publication - Entrée en vigueur 

11.1. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

11.2. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication et au plus tôt le 1^er janvier 2026."

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.