Règlement établissant une taxe sur les véhicules isolés abandonnés - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30, L1124-40, § 1^er, 1°, L1133-1, L3131-1 §1^er, 3° et L3321-1 à L3321-12,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018,

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, particulièrement le titre VII, chapitres 1^er, 3, 4, 7 à 10 et les articles 355 à 357 du chapitre 6 du Code des Impôts sur les Revenus 92 (CIR 92), ou encore le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF) adopté par le Parlement fédéral le 13 avril 2019 (MB 30/04/2019), entré en vigueur le 1^er janvier 2020, lequel modifie, remplace, ou abroge certaines dispositions du C.I.R.92 et de son arrêté d’exécution,

Vu les dispositions légales applicables aux réclamations en matière de taxes déterminées par l’arrêté royal du 12 avril 1999,

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026,

Considérant le règlement établissant une taxe sur les véhicules isolés abandonnés approuvé par le Conseil communal en sa séance du 24 novembre 2020, lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 14 janvier 2021,

Considérant que ce règlement arrive à échéance le 31 décembre 2025, et de la nécessité de le renouveler,

Considérant en effet que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer sa mission de service public,

Considérant qu’outre des objectifs financiers principaux, l’autorité communale peut également poursuivre des objectifs accessoires,

Considérant que les véhicules abandonnés génèrent de l'insécurité, une dégradation de la salubrité publique et une pollution visuelle,

Considérant en effet que les véhicules abandonnés sur la voie publique ou au regard du public ont un impact négatif sur l'environnement et sur le paysage communal, 

Considérant la situation financière de la Ville,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 5 septembre 2025,

Considérant l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 9 septembre 2025,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver le règlement établissant une taxe sur les véhicules isolés abandonnés - Exercices 2026 à 2031, rédigé comme suit :

"Règlement établissant une taxe sur les véhicules isolés abandonnés - Exercices 2026 à 2031

Article 1.- :   Objet du règlement

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés.

Article 2.- : Lexique

Par véhicule isolé abandonné, on entend tout véhicule automobile ou autre, qui, étant soit notoirement hors d'état de circuler, soit privé de son immatriculation, soit affecté à un autre usage que le transport de choses ou de personnes, est installé en plein air et est visible des sentiers, chemins, et routes accessibles au public, ou voies de chemin de fer, qu'il soit recouvert ou non d'une bâche ou de tout autre moyen similaire de couverture.

Ne sont pas considérés comme véhicules isolés abandonnés :

• les véhicules de collection entreposés dans un local fermé à cet effet,
• les véhicules exclusivement réservés au transport sur sentiers et chemins privés,
• les véhicules réservés aux activités didactiques, d'expositions ou de commémoration,
• les véhicules faisant l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer,
• les véhicules entreposés dans une installation dûment autorisée et habilitée conformément à la directive européenne du 18 septembre 2000 sur les véhicules hors d'usage, à délivrer le certificat de destruction permettant l'annulation de l'immatriculation.

Article 3.- : Fait générateur

Le fait générateur de la taxe est la localisation sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, à un moment quelconque de l'exercice d'imposition, du véhicule isolé abandonné.

Article 4.- : Redevable enrôlé

La taxe est due :

• par le propriétaire du véhicule isolé abandonné ou, s’il n’est pas connu,
• par le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule isolé abandonné se situe.

Article 5.- : Taux de la taxe

La taxe est fixée à 850,00 euros par véhicule isolé abandonné.

La taxe est due pour l’année entière quelle que soit la date à laquelle le véhicule devient abandonné.

Article 6.- : Procédure d'avertissement préalable

Après recensement, un document de constat est adressé par l'Administration communale au contribuable l'avertissant de ce qu'un véhicule abandonné lui appartenant ou disposé sur son terrain tombe sous l'application du présent règlement communal et lui donnant la possibilité de régulariser sa situation dans les 30 jours qui suivent l'envoi de cet avertissement. Pour échapper à la taxation, le contribuable doit donc, endéans le délai imparti, enlever son véhicule, le rendre totalement invisible de la voie publique, ou que le véhicule fait l'objet d'un litige sur lequel il reste à statuer.

À défaut de réaction dans le délai précité, la taxe est enrôlée.

Article 7.- : Enrôlement

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 8.- : Recouvrement et contentieux

8.1. En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, un premier rappel sera envoyé gratuitement au redevable enrôlé à l'expiration d'un délai de 10 jours calendrier à compter du premier jour suivant l'échéance de paiement mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle.

8.2. En cas de non-paiement à l'expiration d'un nouveau délai de 10 jours calendrier à compter de ce premier rappel, un deuxième rappel contenant sommation de payer sera envoyé au redevable enrôlé par courrier recommandé. Le coût de ce rappel sera à charge du contribuable et sera fixé conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le coût de ce rappel sera recouvré par les huissiers de justice de la même manière et sur base du titre exécutoire des taxes.

8.3. Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 9.- : Intérêts de retard

À défaut de paiement dans le délai prescrit, il est fait application d'intérêts de retard conformément à l'article 414 du C.I.R. 92 pour le débiteur enrôlé ou à l’article 14 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule pour le codébiteur.

Le taux d’intérêt est fixé chaque année par les dispositions fiscales fédérales.

Les intérêts de retard seront recouvrés par les huissiers de justice de la même manière et sur base du titre exécutoire relatif aux taxes.

Article 10.- : Recours

10.1. Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve ou Espace du Cœur de Ville, 2 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

10.2. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, signées, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans le délai fixé à l’article 371 du C.I.R.92 et dans le respect de la procédure fixée par l’arrêté royal du 12 avril 1999 visé dans le préambule, sous peine d’irrecevabilité.

10.3. La charge de la preuve de l'introduction d'une réclamation dans les délais impartis incombe au redevable enrôlé.

10.4. La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Première Instance du Brabant Wallon. Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d'appel sont fixés par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

10.5. Sauf pour ce qui concerne le montant de l'incontestablement dû tel que déterminé par les articles 60 à 61 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule, le Directeur financier ne pourra pas entamer de poursuites pour obtenir le paiement de la taxe durant toute la procédure de réclamation, jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Article 11.- : Procédure de ré-enrôlement à la suite d’une réclamation ou d’un recours

En cas d'annulation de la taxe pour cause d'erreur matérielle ou de vice de procédure identifié à la suite d’une réclamation devant le Collège ou d’un recours en justice, le Collège sera tenu de réenrôler le contribuable dans les formes et délais prévus aux articles 355 à 357 du C.I.R.92.

Article 12.- : Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles relatives au redevable enrôlé, et strictement nécessaires pour l’établissement de la présente taxe sur les véhicules isolés abandonnés, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d’une éventuelle réclamation.

Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre de la présente taxe. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés. Ce transfert de données n’aura toutefois exclusivement lieu que dans le cadre des procédures de recouvrement et/ou de réclamation ou dans tout autre cas prévu par la loi ou sur autorisation explicite de la personne concernée.

Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de maximum 10 ans après l’échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées jusqu’à 5 ans après la clôture du dossier.

Toute personne qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse mail [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be, ou par courrier postal à l’adresse Avenue des Combattants n°35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 13.- : Tutelle - Publication - Entrée en vigueur 

13.1. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

13.2. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication et au plus tôt le 1^er janvier 2026."

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.