Règlement établissant une taxe sur l'exploitation des parkings payants ouverts au public - Exercices 2026 à 2031 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30, L1124-40, § 1^er, 1°, L1133-1, L3131-1 §1^er, 3° et L3321-1 à L3321-12,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018,

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de ladite Charte,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, particulièrement le titre VII, chapitres 1^er, 3, 4, 7 à 10 et les articles 355 à 357 du chapitre 6 du Code des Impôts sur les Revenus 92 (CIR 92), ou encore le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF) adopté par le Parlement fédéral le 13 avril 2019 (MB 30/04/2019), entré en vigueur le 1^er janvier 2020, lequel modifie, remplace, ou abroge certaines dispositions du C.I.R.92 et de son arrêté d’exécution,

Vu les dispositions légales applicables aux réclamations en matière de taxes déterminées par l’arrêté royal du 12 avril 1999,

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026,

Considérant sa délibération du 22 octobre 2019 approuvant le règlement taxe sur l'exploitation des parkings payants ouverts au public pour les exercices 2020 à 2025, lequel règlement a été approuvé par la Tutelle en date du 9 décembre 2019,

Considérant que ce règlement arrive à échéance au 31 décembre 2025, et la nécessité de le renouveler, en tenant par ailleurs compte de l’évolution des coûts,

Considérant que la Ville doit en effet se doter des moyens nécessaires afin d'assurer sa mission de service public,

Considérant qu'une étude a été réalisée par le service Cartographie de la Ville concernant la situation de l'ensemble des parkings payants ouverts au public sur le territoire de la Ville,

Considérant que l'exploitation d'emplacements de parking est un des pôles d'attraction de véhicules automobiles qui jouent un rôle important dans l'engorgement de la circulation et/ou créent un risque majeur en termes de perturbations (accidents, bouchons, ...),

Considérant que les parkings payants, du fait de la concentration de véhicules qu'ils provoquent à des endroits déterminés, entraînent pour la Ville, des charges administratives, de voiries, d'interventions policières et de mesures de police en général,

Considérant que ces parkings répondent aussi à des besoins de mobilité en centre-ville et à proximité des zones d'activité telles que les hôpitaux, les centres de loisirs et commerciaux,

Considérant la volonté de la Ville de soutenir l'implantation d'activités de type socio-médical sur son territoire, en vue d'offrir à sa population une médecine de qualité et de proximité,

Considérant qu'en ce sens, il convient d'accorder une exonération aux emplacements mis à disposition par des hôpitaux, cliniques et autres centres dispensant des soins,

Considérant les politiques générales européenne et régionale développées en matière d'intermodalité à laquelle la Ville a adhéré en organisant et favorisant sur son territoire l'implantation d'opérateurs de voitures partagées, de mise à disposition de véhicules électriques et de co-voiturage,

Considérant que la régularisation du flux de la circulation passe par une maîtrise du stationnement,

Considérant que pour répondre aux principes de précaution et de sécurité juridique, l'exonération accordée aux pouvoirs et organismes publics (Etat, province, commune, région, Communauté, CPAS, ...) est expressément reprise au règlement, mais est limitée aux seuls biens immeubles relevant de leur domaine public ainsi que de leur domaine privé mais affectés entièrement à un service d'utilité publique,

Considérant que, dans le cadre de son pouvoir de tutelle, le Ministre des Pouvoirs locaux attire l'attention des communes sur le fait que celles-ci ne peuvent établir de taxe purement dissuasive,

Considérant qu'afin de tenir compte de cet élément, il convient de fixer la majoration de la taxe en cas d'application de la procédure de taxation d'office selon une échelle de majoration,

Considérant la situation financière de la Ville,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 28 août 2025,

Considérant l'avis favorable du Directeur financier remis en date du 29 août 2025,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver le règlement établissant une taxe sur l'exploitation des parkings payants ouverts au public - Exercices 2026 à 2031, rédigé comme suit :

"Règlement établissant une taxe sur l'exploitation des parkings payants ouverts au public - Exercices 2026 à 2031

Article 1.- : Objet du règlement

Il est établi au profit de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale sur l'exploitation de parkings payants ouverts au public.

Article 2.- : Lexique

Pour l'application du présent règlement, il convient d'entendre par « parking », tout lieu réservé au stationnement payant de véhicules automobiles qu'il soit sur un terrain du domaine privé à ciel ouvert ou en ouvrage, en ce compris l'éventuelle plate-forme du dernier niveau.

Article 3.- : Fait générateur

L'exploitation, au 1^er janvier de l'exercice d'imposition, d'emplacements de parkings payants sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, génère l'application de la taxe.

Article 4.- : Redevable enrôlé

4.1. La taxe est due par l'exploitant du parking, que ce dernier soit une personne physique ou morale de droit privé ou public, ou encore sous forme d'association de fait.

4.2. Cet exploitant peut dès lors être le(s) propriétaire(s), l'(es) emphytéote(s), le(s) superficiaire(s), l'(es) usufruitier(s), le(s) locataire(s) ou le(s) titulaire(s) de tout autre droit réel ou d'usage quelconque sur l'immeuble affecté à un usage d'emplacement de parking tel que défini à l'article 1^er, et qui, en vertu de ce droit, en assure l'exploitation.

4.3. Dans l'hypothèse où plusieurs personnes seraient titulaires de droits sur l'immeuble affecté à l'usage d'emplacement de parking en vertu desquels ils en assurent l'exploitation, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement, au paiement de la taxe.

Article 5.- : Base imposable

5.1. La base imposable de la taxe est établie en fonction du nombre d'emplacements disponibles.

Par emplacements disponibles, il faut entendre ceux qui sont autorisés dans le cadre d'un permis d'urbanisme octroyé ou ceux réellement mis en location.

5.2. Lorsque l'exploitation ne comporte pas de marquage au sol délimitant les emplacements, la surface d'un emplacement est établie forfaitairement à dix mètres carrés.

5.3. Pour la fixation du nombre d'emplacements, il est tenu compte des dégagements nécessaires aux mouvements des véhicules.

5.4. Les emplacements loués pour une durée calendrier munis d'une borne rétractable, d'une structure métallique rabattable ou d'une porte coulissante ne sont pas considérés comme disponibles au sens de l'article 5.1.

Article 6.- : Taux de la taxe

Le taux de la taxe est fixé à 120,00 euros par emplacement existant au 1^er janvier de l'exercice d'imposition et par an, et ce indépendamment du nombre de véhicules stationnés sur le parking.

La taxe est due par lieu d'exploitation pour l'année entière.

Article 7.- : Exonérations

Sont exonéré(e)s de la taxe :

• Les exploitations de parkings payants offrant des tickets combinés avec celui permettant le recours à un transport en commun, ou exclusivement réservé à la clientèle d'un exploitant de transports en commun ;
• Les emplacements réservés et accessibles uniquement aux membres du personnel de l'exploitant considéré ;
• Les emplacements réservés au stationnement des PMR ;
• Les emplacements réservés au stationnement des véhicules utilisés par les services de secours ;
• Les emplacements appartenant à un pouvoir public ou à un organisme d'utilité publique qui relèvent soit du domaine public soit du domaine privé, mais affectés entièrement à un service d'utilité publique ;
• Les emplacements mis à disposition par des hôpitaux, cliniques et autres centres dispensant des soins.

Article 8.- : Conformité aux autres polices administratives

8.1 L'établissement de la taxe par la Ville ne dispense en rien l'exploitant de satisfaire à ses obligations légales et/ou réglementaires et de solliciter les autorisations requises en matière d'urbanisme, d'exploitation, d'environnement ou autre, du chef de ses activités.

8.2. Cela étant, la taxe est due que les autorisations légales et/ou réglementaires requises précitées aient été ou non obtenues par le contribuable.

Article 9.- : Déclaration des éléments d'imposition

Sur la base des informations dont elle dispose, l'Administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, daté, signé et dûment complété avec tous les éléments nécessaires à l'établissement de la taxation, dans un délai d'un mois, prenant cours à compter du 3^ème jour ouvrable suivant la date d'envoi de la déclaration. La charge de la preuve quant au renvoi du formulaire de déclaration incombe au contribuable.

À défaut d'avoir reçu ce formulaire de déclaration, le contribuable est tenu de communiquer, par écrit daté et signé, spontanément à l'Administration communale, avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, tous les éléments nécessaires à l'établissement de la taxation, et ce pour le 31 décembre de l'année de l'exercice d'imposition au plus tard.

Lorsqu'une déclaration a été effectuée au cours d'une année antérieure à celle donnant son nom à l'exercice, dans le cadre du présent règlement ou d'un règlement antérieur, le contribuable est réputé, de manière irréfragable, avoir confirmé les termes de sa déclaration, valables à partir du 1^er janvier de l'exercice d'imposition.

En cas de modification de la base imposable, le contribuable est tenu de révoquer sa déclaration et de faire, par écrit, à l'Administration communale, au plus tard pour le 31 décembre de l'exercice d'imposition, une nouvelle déclaration datée et signée contenant tous les éléments nécessaires à la taxation.

Article 10.- :  Enrôlement

Le contribuable qui a rentré sa déclaration dans les formes et le délai prévus au présent règlement est enrôlé conformément à l’article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Cet enrôlement ne prive toutefois pas l’administration de procéder aux contrôles et investigations auxquels elle est autorisée en vertu des dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, de rectifier la cotisation par la mise en œuvre de la procédure de taxation d’office s’il est constaté que la déclaration était incomplète, incorrecte ou imprécise.

Article 11.- : Taxation d'office

Conformément à l'article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article 9, en cas d'absence de déclaration, ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable enrôlé, et à tout Ie moins chaque fois qu'il y a lieu de s'écarter des arguments développés par ce dernier, il est procédé à l'enrôlement d'office de la taxe.

Les taxes enrôlées d'office sont majorées d'un montant égal à :

• 10 % du montant de la taxe, pour le premier enrôlement d'office ;
• 25 % du montant de la taxe, pour le deuxième enrôlement d'office ;
• 50 % du montant de la taxe, à partir du troisième enrôlement d'office.

La majoration de 25% ou 50% est appliquée dans le cas où le redevable enrôlé doit successivement être enrôlé d'office.

Article 12.- : Recouvrement et contentieux

12.1. En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, un premier rappel sera envoyé gratuitement au redevable enrôlé à l'expiration d'un délai de 10 jours calendrier à compter du premier jour suivant l'échéance de paiement mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle.

12.2. En cas de non-paiement à l'expiration d'un nouveau délai de 10 jours calendrier à compter de ce premier rappel, un deuxième rappel contenant sommation de payer sera envoyé au redevable enrôlé par courrier recommandé. Le coût de ce rappel sera à charge du contribuable et sera fixé conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Le coût de ce rappel sera recouvré par les huissiers de justice de la même manière et sur base du titre exécutoire des taxes.

12.3. En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance par le redevable enrôlé, le(s) propriétaire(s) de l’immeuble dans lequel s'exerce l’exploitation visée à l'article 3 ou, à défaut du propriétaire, par tout titulaire de droit réel sur ledit immeuble, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, seront les codébiteurs de la taxe au sens du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule. Ils seront poursuivis individuellement ou collectivement dans le respect de la procédure prévue à l’article 13 §2 du CRAF et conformément aux articles 12.1 et 12.2 et auront le droit de réclamer dans les formes et dans le délai ouvert au redevable enrôlé.

12.4. Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 13.- : Intérêts de retard

À défaut de paiement dans le délai prescrit, il est fait application d'intérêts de retard conformément à l'article 414 du C.I.R. 92 pour le débiteur enrôlé ou à l’article 14 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule pour le codébiteur.

Le taux d’intérêt est fixé chaque année par les dispositions fiscales fédérales.

Les intérêts de retard seront recouvrés par les huissiers de justice de la même manière et sur base du titre exécutoire relatif aux taxes.

Article 14.- : Recours

14.1. Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, avenue des Combattants, 35 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve ou Espace du Cœur de Ville, 2 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

14.2. Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, signées, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans le délai fixé à l’article 371 du C.I.R.92 et dans le respect de la procédure fixée par l’arrêté royal du 12 avril 1999 visé dans le préambule, sous peine d’irrecevabilité.

14.3. La charge de la preuve de l'introduction d'une réclamation dans les délais impartis incombe au redevable enrôlé.

14.4. La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Première Instance du Brabant Wallon. Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d'appel sont fixés par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

14.5. Sauf pour ce qui concerne le montant de l'incontestablement dû tel que déterminé par les articles 60 à 61 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule, le Directeur financier ne pourra pas entamer de poursuites pour obtenir le paiement de la taxe durant toute la procédure de réclamation, jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Article 15.- : Procédure de ré-enrôlement à la suite d’une réclamation ou d’un recours

En cas d'annulation de la taxe pour cause d'erreur matérielle ou de vice de procédure identifié à la suite d’une réclamation devant le Collège ou d’un recours en justice, le Collège sera tenu de réenrôler le contribuable dans les formes et délais prévus aux articles 355 à 357 du C.I.R.92.

Article 16.- : Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées

La Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles relatives au redevable enrôlé, et strictement nécessaires pour l’établissement de la présente taxe sur l'exploitation de parkings payants ouverts au public, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d’une éventuelle réclamation.

Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre de la présente taxe. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés. Ce transfert de données n’aura toutefois exclusivement lieu que dans le cadre des procédures de recouvrement et/ou de réclamation ou dans tout autre cas prévu par la loi ou sur autorisation explicite de la personne concernée.

Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de maximum 10 ans après l’échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées jusqu’à 5 ans après la clôture du dossier.

Toute personne qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l’information concernant le présent traitement, à l’accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s’adresser à la déléguée à la protection des données, via l’adresse mail [email protected], le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be, ou par courrier postal à l’adresse Avenue des Combattants n°35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 17.- : Tutelle - Publication - Entrée en vigueur 

17.1. La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

17.2. La présente délibération entrera en vigueur le jour de sa publication et au plus tôt le 1^er janvier 2026."

2. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.