Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve - Deuxième modification budgétaire pour l'exercice 2025 - Approbation

Description

Délibération

Vu la Constitution, les articles 41 et 162

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets communaux pour l'exercice 2025,

Considérant que le Collège communal a établi le projet de premières modifications budgétaires,

Considérant le rapport favorable de la Commission visée à l'article 12 du règlement général de la Comptabilité communale,

Considérant qu'il veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant qu'il veillera également, en application de l'article L1122-23, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d'une séance d'information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires,

Considérant que les prévisions pluriannuelles seront bien transmises à la tutelle via l'application eComptes,

Considérant que la circulaire du 30 mai 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise qu’« à partir de 2025, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières »,

Considérant que le choix opéré pour le budget initial 2025 et pour la première modification budgétaire était celui de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières,

Considérant que le choix opéré est conservé aux présentes modifications budgétaires,

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,

DECIDE PAR 17 VOIX CONTRE 14 : 

1. D'arrêter comme suit, les modifications budgétaires n° 2 de l'exercice 2025 :

2. de confirmer la dotation communale au CPAS à 6.927.735,29 euros,
3. de confirmer les dotations aux fabriques d'église telles que prévues au budget initial à l'exception de la fabrique d'église Saint-Gery de Limelette dont la dotation passe de 9.323,99 à 15.323,99 soit une augmentation de 6.000,00 euros,
4. de confirmer la dotation communale à la zone de police à 8.562.262,13 euros,
5. de confirmer la dotation communale à la zone de secours à 857.345,41 euros,
6. de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier,