Description
Le Conseil communal doit approuver le formulaire déterminant le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, pièce indispensable dans le cadre du règlement fiscal en matière de gestion des déchets proposé au cours de cette séance
Délibération
Vu l'article L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, et la vision selon laquelle le déchet doit aujourd'hui constituer une ressource plutôt qu'un rebut et que sa production est évitable,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, modifiés par l'AGW du 7 avril 2011,
Considérant qu'il convient de transmettre à la Région, pour le 15 novembre 2025 au plus tard, le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages,
Considérant que le taux de couverture doit se situer entre 95 % et 110 %,
Considérant les engagements, imputations et droits constatés au compte 2024, extrapolés pour l'année entière,
Considérant la circulaire d'in BW reçue le 15 septembre 2025 concernant les tarifs des déchets pour l'année 2026,
Considérant la séance informative organisée par in BW SC INTERCOMMUNALE (in BW) du 2 octobre 2025 relative à la stratégie financière du département déchets, réunion préalable à l'envoi des prévisions budgétaires aux Communes et les informations présentées reprises dans le document transmis,
Considérant les informations d'in BW reçues par mail le 3 octobre 2025 relatives aux prévisions budgétaires en matière de gestion des déchets pour 2026,
Considérant la situation financière d'in BW – secteur déchets – et les mesures adoptées pour rétablir l'équilibre financier,
Considérant que la population est invitée à participer à la réduction de la quantité des déchets ultimes produits,
Considérant l'augmentation des coûts relatifs liés aux services et à la gestion des déchets,
Considérant que, pour établir le coût-vérité budget 2026, des hypothèses sont faites,
Considérant la proposition du nouveau règlement taxe déchets 2026 soumis au Conseil communal du 3 novembre 2025,
Considérant les données introduites dans le formulaire du Service Public de Wallonie,
Considérant que le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, calculés sur base des prévisions budgétaires 2026, est estimé à 100%,
Sur proposition du Collège Communal,
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 22/10/2025,
Considérant l'avis positif commenté du Directeur Financier remis en date du 23/10/2025,
DECIDE PAR 18 VOIX ET 13 ABSTENTIONS :
- D'appouver le tableau permettant le calcul du taux de couverture en matière de déchets des ménages, calculé sur base des prévisions budgétaires 2026, soit 100%.
- De soumettre le formulaire coût-vérité budget 2026 par voie informatique auprès de la Région wallonne - Département du Sol et des Déchets pour le 15 novembre 2025 au plus tard.