Activités et citoyen - Affaires sociales - Règlement relatif à l’octroi de chèques-taxis - Exercice 2026 – Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L3121-1 et L3331-1 à L3331-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant règlement général sur la comptabilité communale,

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux,

Considérant la volonté de la Ville de lutter contre la précarité,

Considérant la délibération du Conseil communal du 20 février 2024 approuvant pour les exercices 2024 et 2025 les modalités d’octroi des chèques-taxis à partir du 1^er mars 2024, 

Considérant que ce règlement arrive à échéance le 31 décembre 2025, et qu'il convient de le renouveler,

Considérant en effet la volonté de la Ville de maintenir l’offre des chèques-taxis, dans le cadre de sa politique sociale visant à garantir la dignité, à favoriser l’autonomie et à renforcer l’égalité des chances au sein de la Ville,

Considérant qu’il convient de maintenir les précédentes modalités d’octroi afin de garantir l’équité auprès des utilisateurs,

Considérant que, pour l’année 2026, un crédit approprié sera inscrit au budget ordinaire sous l’article n° 84408/12424 (Opérations pour l’égalité des chances),

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. De reconduire l’octroi des chèques-taxis à l’intention des ménages selon les conditions d’octroi énumérées aux termes du règlement.
2. De maintenir la valeur du chèque-taxi à 5,00 euros.
3. De maintenir un maximum de 75 chèques par ménage sur une durée de 12 mois à compter du premier achat (année glissante).
4. De maintenir, après enquête sociale, la quote-part contributive du bénéficiaire à 2,00 euros.
5. De maintenir le recours au taxi par bénéficiaire, aux sociétés agréées par la Ville qui acceptent le système du chèque-taxi.
6. De couvrir les dépenses sur l’article 84408/12424 (Opérations pour l’égalité des chances).
7. D'approuver le Règlement relatif à l’octroi de chèques-taxis, exercice 2026, rédigé comme suit :

« Règlement relatif à l’octroi de chèques-taxis - Exercice 2026

ARTICLE l. – Objet

Dans le but de favoriser, sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, l'accès aux offres de transport aux personnes répondant aux conditions et bénéficiant de revenus modestes domiciliées sur le territoire de la Ville, la Ville octroie une prime, dite « chèque taxi ».

ARTICLE 2. – Conditions d’octroi

1. Au moment de la demande, le demandeur doit être âgé de 60 ans ou plus ou doit avoir une reconnaissance de handicap.

2. Le total des ressources de tous les membres repris dans la composition de ménage n’excède pas le plafond des montants fixés par l’INAMI pour avoir droit à l’intervention majorée (statut BIM). Il est à noter que le montant qui est ajouté par personne à charge ou cohabitante est doublé en cas de handicap.

3. Le ménage  doit être domicilié sur le territoire de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.

4. Un ménage ne peut, sur les 12 mois à compter de la première demande, bénéficier que d’un maximum de 75 chèques-taxis.

ARTICLE 3. – Montant

Le montant du chèque taxi est de 5,00 euros sous déduction d’une quote-part contributive du bénéficiaire, fixée, après enquête sociale, à 2,00 euros.

ARTICLE 4. – Procédure d’introduction de la demande

4.1. La demande de chèque-taxi doit être introduite à l’aide du formulaire ad hoc fourni par l’Administration communale, dûment complété par le demandeur, auprès du Service Activités et Citoyens – Affaires sociales, de la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35 ou par mail via l’adresse électronique : [email protected]

Cette demande doit être accompagnée d’un dossier de demande complet.

4.2. Pour être complet, le dossier de demande doit comporter :

- le formulaire ad hoc dûment complété ;

- les pièces justificatives suivantes :

• l’avertissement extrait de rôle relatif à l'exercice d'imposition précédent la demande de tous les membres repris dans la composition de ménage ; en cas d’incapacité à produire un avertissement extrait de rôle pour de justes motifs liés à une situation juridique particulière, un document attestant des revenus du ménage de l’année précédant la demande pourra le cas échéant être produite ;
• suivant la situation familiale :
  • une attestation de reconnaissance de handicap émise par l'organisme compétent ;
  • une attestation de l’organisme de mutuelle relative au statut BIM.

ARTICLE 5. – Liquidation

5.1. Le chèque taxi sera accordé au demandeur après examen du dossier et approbation de celui-ci par l’Administration communale.

5.2. L'intervention de la Ville est octroyée dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

5.3.  Les demandes seront traitées dans l'ordre chronologique d'introduction du dossier complet. Dans le cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour l'exercice concerné, la date d'introduction du dossier complet servira de critère d'attribution selon le principe du « premier arrivé premier servi ».

Les demandeurs qui ne pourraient bénéficier de l'intervention de la Ville en raison des limites budgétaires du crédit alloué à cette fin par la Ville, sont prioritaires pour l'octroi de l'intervention lors de l'exercice suivant, pour autant que le présent règlement soit encore en vigueur ou renouvelé.

ARTICLE 6. - Voies de recours

Un recours est ouvert devant les Cours et Tribunaux de l'Ordre judiciaire de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon et/ou devant le Conseil d’État, en fonction du grief à faire valoir.

ARTICLE 7. - Traitement des données personnelles et des droits des personnes concernées

La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la réglementation applicable en matière de traitements des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cela implique notamment que la Ville est attentive à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Dans le cadre du présent règlement, elle ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires pour le traitement de la demande de chèques-taxis, le suivi du paiement du montant dû ainsi que le suivi d'une éventuelle réclamation.

Les données personnelles ainsi collectées ne seront traitées que dans le cadre du présent règlement. Elles pourront être communiquées à des tiers préalablement désignés.

Ces données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire : elles seront supprimées dans un délai de maximum 10 ans après l'échéance du paiement ; en cas de contentieux, elles pourront toutefois être conservées jusqu'à 5 ans après la clôture du dossier,

Tout redevable qui souhaite faire valoir ses droits en matière de traitement de données à caractère personnel, notamment son droit à l'information concernant le présent traitement, à l'accès à ses données ou à la rectification de ses données peut s'adresser à la déléguée à la protection des données, via l'adresse mail dpofaîolln.be, le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site de la Ville www.olln.be ou par courrier postal à l'adresse avenue des Combattants n°35, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

ARTICLE 8. - Entrée en vigueur et période d'application

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication prévue à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et, au plus tôt, le 1^er janvier 2026. »

8. De charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.