Marchés publics et subsides – Subvention 2025 aux ASSOCIATIONS CULTURELLES pour leur fonctionnement : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que la Ville souhaite soutenir les associations culturelles présentes sur son territoire et qui y exercent des activités culturelles,

Considérant sa délibération du 20 septembre 2022 arrêtant le règlement d'octroi des subventions aux associations culturelles,

Considérant l'enveloppe budgétaire de 10.000,00 euros inscrite à l'article 76201/33202 du budget ordinaire 2025, relative aux subventions à allouer aux associations culturelles,

Considérant que le règlement prévoit que la commission culture se prononce à la fois sur des critères qualitatifs et quantitatifs sur base d’un dossier complété par les associations,

Considérant les dossiers de demande de subventions envoyés à la Ville par les associations,

Considérant que la commission s’est réunie pour analyser les dossiers et arrêter la répartition d’octroi,

Considérant dès lors que la commission culture a limité le montant total des subventions à allouer en 2025 à 10.000,00 euros,

Considérant qu’après délibération, la répartition de la subvention s’établit finalement comme suit :

• LE CHANTEAU : Cours Charles Gheude, 5 à 1348 Louvain-la-Neuve : 512,37 euros - N° de compte BE87 2710 7294 0594 ;

• LES CHŒURS DU PETIT-RY : avenue A. Bontemps, 19 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve : 936,40 euros – N° de compte BE09 7323 3508 7157 ;

• ERISTIC FUEL ASBL : rue de Renivaux 10/ bte 102 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve : 1.024,73 euros – N° de compte BE64 0017 3621 7952 ;

• CHŒURS DE LA BADINERIE ASBL : cours de Valduc, 12 à 1348 Louvain-la-Neuve : 883,39 euros – N° de compte BE13 3100 9690 8039 ;

• IL DILETTO VOCALE ASBL : Scavée du Biéreau, 4 à 1348 Louvain-la-Neuve : 494,70 euros – N° de compte BE25 0688 9478 2082 ;

• CHOEUR D'HOMMES PHONEOMEN ASBL : place Victor Horta, 72/003 à 1348 Louvain-la-Neuve : 512,37 euros – N° de compte BE19 0015 3716 9912 ;

• LES COMÉDIENS DU PETIT-RY : rue René Jurdant, 23 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve : 989,40 euros – N° de compte BE82 3632 0309 1768,

• ORCHESTRE DE CHAMBRE D’OLLN : rue du Morimont 47 à 1341 Céroux-Mousty : 477,03 euros – N° de compte BE21 0682 1826 7003,

• CHORALE SAINT-REMY : rue Arthur Masson 2 à 1341 Céroux-Mousty : 689,05 euros – N° de compte BE29 7320 7004 5064

• PHILHARMONIE ROYALE CONCORDIA OTTIGNIES : Cour des Terres Noires 45 à 1341 Céroux-Mousty : 848,06 euros – N° de compte BE62 0634 4100 3461

• ESPACE 001 : rue Michel de Ghelderode 1 à 1348 Louvain-la-Neuve :  865,72 euros – N° de compte BE10 1431 1513 9004

• ESPACE GARAGE : rue de Limauge 20 à 1490 Court-Saint-Etienne : 883,39 euros – N° de compte BE67 0682 1826 5787

• CHORALE LA SALTARELLE : avenue Demolder 82A ,à 342 Limelette : 883,39 euros – N° de compte BE31 0010 4157 6502

Considérant que les obligations imposées aux différentes associations culturelles sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant qu’il y a lieu de liquider les subventions aux différentes associations culturelles afin qu’elles puissent faire face à leurs dépenses de fonctionnement,

Considérant que les pièces justificatives exigées aux différentes associations culturelles sont une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées d’un montant au moins équivalent au subside octroyé,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Considérant que les différentes associations ayant obtenu une subvention en en 2024 ont rempli leurs obligations en transmettant à la Ville leur déclaration de créance ainsi que des factures acquittées d’un montant au moins équivalent à la subvention octroyée,

Considérant que d’autres associations n’ont pas reçu de subvention auparavant,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer une subvention de 10.000,00 euros aux différentes associations culturelles mentionnées ci-dessous, correspondant à l’intervention de la Ville dans leurs frais de fonctionnement pour l’année 2025, montant ventilé comme suit :
   1. LE CHANTEAU : Cours Charles Gheude, 5 à 1348 Louvain-la-Neuve : 512,37 euros - N° de compte BE87 2710 7294 0594 ;
   2. LES CHŒURS DU PETIT-RY : avenue A. Bontemps, 19 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve : 936,40 euros – N° de compte BE09 7323 3508 7157 ;
   3. ERISTIC FUEL ASBL : rue de Renivaux 10/ bte 102 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve : 1.024,73 euros – N° de compte BE64 0017 3621 7952 ;
   4. CHŒURS DE LA BADINERIE ASBL : cours de Valduc, 12 à 1348 Louvain-la-Neuve : 883,39 euros – N° de compte BE13 3100 9690 8039 ;
   5. IL DILETTO VOCALE ASBL : Scavée du Biéreau, 4 à 1348 Louvain-la-Neuve : 494,70 euros – N° de compte BE25 0688 9478 2082 ;
   6. CHOEUR D'HOMMES PHONEOMEN ASBL : place Victor Horta, 72/003 à 1348 Louvain-la-Neuve : 512,37 euros – N° de compte BE19 0015 3716 9912 ;
   7. LES COMÉDIENS DU PETIT-RY : rue René Jurdant, 23 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve : 989,40 euros – N° de compte BE82 3632 0309 1768,
   8. ORCHESTRE DE CHAMBRE D’OLLN : rue du Morimont 47 à 1341 Céroux-Mousty : 477,03 euros – N° de compte BE21 0682 1826 7003,
   9. CHORALE SAINT-REMY : rue Arthur Masson 2 à 1341 Céroux-Mousty : 689,05 euros – N° de compte BE29 7320 7004 5064
   10. PHILHARMONIE ROYALE CONCORDIA OTTIGNIES : Cour des Terres Noires 45 à 1341 Céroux-Mousty : 848,06 euros – N° de compte BE62 0634 4100 3461
   11. ESPACE 001 : rue Michel de Ghelderode 1 à 1348 Louvain-la-Neuve :  865,72 euros – N° de compte BE10 1431 1513 9004
   12. ESPACE GARAGE : rue de Limauge 20 à 1490 Court-Saint-Etienne : 883,39 euros – N° de compte BE67 0682 1826 5787
   13. CHORALE LA SALTARELLE : avenue Demolder 82A ,à 342 Limelette : 883,39 euros – N° de compte BE31 0010 4157 6502
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2025, à l’article 76201/33202.
3. De liquider la subvention.
4. De solliciter de la part des différentes associations culturelles la production d’une déclaration de créance ainsi que des factures acquittées relatives à leur fonctionnement, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration.
5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.