Description
Recours introduit par la Ville contre le permis unique octroyé par le Ministre suite au refus du Collège
Délibération
Vu les articles L1122-30 et L1242-1du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Considérant la demande de permis unique, PUN/2024/003, introduite par INESU-IMMO SAFS, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0412.337.880, dont les bureaux sont situés à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place Louis Pasteur, 3 Bte L4.03.02, ayant pour objet la construction d'un projet immobilier résidentiel de 130 logements répartis en 3 bâtiments et de 86 emplacements de parking en sous-sol, sur un bien non bâti sis à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue du Ciseau, cadastré 6ème division, section B, parcelle n° 70 P6 (pie),
Considérant la décision du Collège communal du 16 avril 2025 de refuser le permis unique,
Considérant le recours introduit le 13 mai 2025 par le demandeur devant le Gouvernement wallon contre la décision de refus du Collège communal datée du 16 avril 2025,
Considérant l'Arrêté ministériel daté du 23 septembre 2025 et notifié à la Ville en date du 26 septembre 2025, octroyant sous conditions le permis unique précité,
Considérant que cette décision va à l'encontre des intérêts de la Ville ; que les services concernés ont à cet égard rédigé une note au Collège communal, telle que ci-annexée,
Considérant que dès lors, il convient d'introduire une requête en annulation devant le Conseil d’État contre la décision du Ministre du 23 septembre 2025,
Considérant que la Ville dispose d'un délai de 60 jours à dater de la notification de l'Arrêté ministériel pour introduire un tel recours, soit jusqu'au 25 novembre 2025,
Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil communal d'autoriser le Collège communal à ester en justice,
Considérant cependant qu'au vu des délais impartis pour introduire un tel recours et du planning des séances du Conseil communal, il y avait lieu que le Collège se prononce à ce sujet,
Considérant la décision du Collège communal du 19 novembre 2025 d'introduire une requête en annulation devant le Conseil d'Etat contre la décision du Ministre du 23 septembre 2025 d'octroyer sur recours à INESU-IMMO SAFS, ledit permis unique,
Considérant qu'il convient de faire ratifier cette décision par le Conseil communal,
DECIDE A L'UNANIMITE :
De ratifier la décision du Collège communal du 19 novembre 2025 d'autoriser le Collège communal à ester en justice et à introduire une requête en annulation devant le Conseil d'Etat contre le permis unique octroyé, sur recours, par le Ministre en date du 23 septembre 2025, à l'INESU-IMMO SAFS, inscrite à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0412.337.880, dont les bureaux sont situés à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, place Louis Pasteur, 3 Bte L4.03.02, pour la construction d'un projet immobilier résidentiel de 130 logements répartis en 3 bâtiments et de 86 emplacements de parking en sous-sol, sur un bien non bâti sis à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue du Ciseau, cadastré 6ème division, section B, parcelle n° 70 P6 (pie).