Marchés publics et subsides : Subside extraordinaire 2025 à la FABRIQUE D’ÉGLISE SAINT FRANÇOIS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, pour la rénovation d’une plateforme dans le campanile de l’église et la décarbonation du béton : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que la Ville est pouvoir subsidiant des Fabriques d’église,

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de rénovation de la plateforme sous campanile et de décarbonation du béton de l’église Saint François de Louvain-la-Neuve en réalisant les travaux d’étanchéité, de ventilation et de réparation du béton ,

Considérant que ces travaux doivent être réalisés en 3 phases

Considérant que la FABRIQUE D’ÉGLISE SAINT FRANÇOIS DE LOUVAIN-LA-NEUVE a bien respecté la loi sur les Marchés publics en consultant plusieurs firmes en 2024 et 2025.

Considérant que pour la 1^ère phase, le conseil de la fabrique, réuni en séance du 3 novembre 2024 a décidé de confier les travaux d’étanchéité et de réparation de la plateforme à la société Toiture BERNARD SRL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0836.251.351 et dont le siège social est établi à 1400 Nivelles , rue du Bosquet 16, pour le montant de 7.568,00 euros TVAC,

Considérant que pour la 2^ème phase, le conseil de la fabrique, réuni en séance du 25 février 2025 a décidé de confier la supervision des réparations et l’assistance technique au Bureau d’Etude GREISH, ,sis Allée des noisetiers 25 à 4031 Angleur pour le montant de 14.526,00 euros TVAC,

Considérant que pour la 3^ème phase, le conseil de la fabrique, réuni en séance du 2 octobre 2025 a décidé de confier les travaux de décarbonation du béton à la société McReno , inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0452.893.196 et dont le siège social est établi à 5590 Ciney, rue du Cimetière 15, pour le montant de 155.871,00 euros TVAC,

Considérant qu’il convient d’octroyer un subside extraordinaire à la FABRIQUE D’ÉGLISE SAINT FRANÇOIS DE LOUVAIN-LA-NEUVE en vue de financer les travaux,

Considérant le crédit inscrit au budget extraordinaire 2025, à l’article 790/52253 (projet 20250032),

Considérant que le subside devra être versé sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE74 0010 6476 0007, au nom de la FABRIQUE D’ÉGLISE SAINT FRANÇOIS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0218 040 558 et dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, avenue Jean-Libert Hennebel 30,

Considérant que ce subside sera financé avec le crédit disponible inscrit au budget extraordinaire 2022, à l’article 790/52253 (n° projet – 20250032),

Considérant que dès lors, les obligations imposées à la FABRIQUE D’ÉGLISE SAINT FRANÇOIS DE LOUVAIN-LA-NEUVE sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que pour le contrôle du présent subside, les pièces justificatives exigées de la FABRIQUE D’ÉGLISE SAINT FRANÇOIS DE LOUVAIN-LA-NEUVE sont une déclaration de créance ainsi que les factures acquittées relatives à la réalisation des travaux de réparation et d’étanchéification de la plateforme, de supervision, de la décarbonation du béton du campanile de l’église,

Considérant qu’il y a donc lieu de liquider le subside,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer un subside extraordinaire de 90.000,00 euros à la FABRIQUE D’ÉGLISE DE SAINT FRANÇOIS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0218 040 558 et dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, avenue Jean-Libert Hennebel 30, pour les travaux de réparation et d’étanchéification de la plateforme, de supervision et de la décarbonation du béton campanile de l’église, à verser sur le compte n° BE74 0010 6476 0007.
2. De financer la dépense au budget extraordinaire 2025, à l’article 790/52253 (n° projet – 20250032).
3. De liquider le subside.
4. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.