Marchés publics et subsides – Subvention complémentaire 2025 aux ÉCOLES DE DEVOIRS pour le défraiement des animateurs volontaires du niveau secondaire – ASBL LE FIL BLANC : Octroi – Pour approbation

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Vu le Décret de la Communauté française du 20 avril 2004 modifié le 12 janvier 2007 et le 23 mai 2013, relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs (EDD),

Considérant qu’il y a lieu d’avoir recours à un encadrement suffisant et de qualité pour les élèves fréquentant les ÉCOLES DE DEVOIRS sur le territoire communal,

Considérant que dans l’intérêt des enfants qui fréquentent les ÉCOLES DE DEVOIRS et vu les impositions du décret en la matière, il appartient à la Ville de les soutenir dans l’engagement de personnel volontaire prioritairement qualifié,

Considérant que l’ASBL LE FIL BLANC organise les ÉCOLES DE DEVOIRS dans les niveaux primaire et secondaire,

Considérant qu’une subvention pour le niveau secondaire peut être accordée à l’ASBL LE FIL BLANC complémentairement à la subvention déjà octroyée pour le niveau primaire,

Considérant qu’une tranche de 25 euros par jour et par animateur pour l’encadrement des activités des ÉCOLES DE DEVOIRS, selon le taux d’encadrement fixé par l’ONE que le nombre d’enfants réellement présents journalièrement justifie, en prévoyant une indexation annuelle sur base de l’indice des prix à la consommation,

Considérant que l’organisation des ÉCOLES DE DEVOIRS par l’ASBL LE FIL BLANC, pour le niveau secondaire compte 2 animateurs,

Considérant que sur base d’une fréquentation moyenne, la subvention complémentaire 2025 s’établit comme suit :

• 2 animateurs x 2 jours/semaine x 25,00 euros/jour/ animateur x 35 semaines, soit un montant de 3.500,00 euros ,

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l'ASBL LE FIL BLANC sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que pour le contrôle de la présente subvention, les pièces justificatives exigées de l’ASBL LE FIL BLANC organisant des écoles de devoirs sont :

• une déclaration de créance ;
• les pièces et des preuves de remboursement des défraiements des animateurs ;
• les listes de présences justifiant du nombre d’enfants effectivement accueillis journalièrement et attestant ainsi du nombre d’animateurs nécessaire à l’encadrement de l’école de devoirs (cf. justificatifs fournis à l’ONE) conditionnant le nombre d’animateurs,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Considérant que la subvention complémentaire à octroyer à l’ASBL LE FIL BLANC en 2025 porte sur un montant total de 3.500,00 euros,

Considérant qu’un montant suffisant est inscrit au budget ordinaire 2025, à l’article 72204/33202,

Considérant qu’il y a donc lieu de liquider la subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer un subside complémentaire 2025 d’un montant de 3.500 euros à l’ASBL LE FIL BLANC, inscrite à la BCE sous le n° 0704.658.379 et dont le siège social est situé avenue des Hirondelles 1 à 1341 Céroux-Mousty, pour le défraiement de 2 animateurs des ÉCOLES DE DEVOIRS du niveau secondaire, sur le territoire d’Ottignies-Louvain-la-Neuve,
2. De financer la dépense, par le crédit inscrit au budget ordinaire 2025, à l’article 72204/33202.
3. En vue de contrôler l’utilisation du subside, de solliciter de la part de l’ASBL LE FIL BLANC, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration, la production :
   • d’une déclaration de créance ;
   • des pièces et des preuves de remboursement des défraiements des animateurs ;
   • les listes de présences justifiant du nombre d’enfants effectivement accueilli journalièrement et attestant ainsi du nombre d’animateurs nécessaire à l’encadrement de l’école de devoirs (cf. justificatifs fournis à l’ONE) conditionnant le nombre d’animateurs.
4. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation du subside et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
5. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.