Marchés publics et subsides - Subvention 2025 à l’ASBL CRÈCHE PARENTALE DE LOUVAIN-LA-NEUVE, pour son fonctionnement : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française entré en vigueur le 1er janvier 2004 fixant le code de qualité de l’accueil, notamment l’obligation des crèches en matière de protection incendie, d’hygiène, de formation du personnel, etc.,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant la demande de l’ASBL CRÈCHE PARENTALE DE LOUVAIN-LA-NEUVE de pouvoir bénéficier d’une subvention en numéraire,

Considérant la problématique de financement des milieux de garde,

Considérant la spécificité du projet social de la crèche basé sur la solidarité, l’échange de services et la mixité sociale et culturelle.

Considérant que le fonctionnement de la crèche intègre pleinement les parents, qui participent à sa gestion et à son quotidien (en échange d’une réduction de 10% de la participation financière, chaque famille donne 5 heures par semaine à la crèche), ce qui constitue, pour certains parents, une occasion de se sortir de l’exclusion professionnelle, via la possibilité de faire garder son enfant, mais aussi de l’isolement social ou culturel, en rencontrant d’autres parents et en étant impliqué positivement dans un projet qui met en valeur leur participation,

Considérant que cette subvention servira à couvrir le financement partiel des 0,75 équivalents temps-plein non subventionnés, à savoir, un mi-temps non qualifié pour la cuisine et une partie du nettoyage ainsi qu’un quart temps (puéricultrice) dévolu à l’encadrement des enfants et des familles,

Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE61 7320 0721 3417, au nom de l’ASBL CRÈCHE PARENTALE DE LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0478.585.132, et dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, avenue de l’Espinette 16,

Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2025, à l’article 84409/33202,

Considérant qu’elle porte sur un montant de 13.070,00 euros,

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL CRÈCHE PARENTALE DE LOUVAIN-LA-NEUVE sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que l’ASBL CRÈCHE PARENTALE DE LOUVAIN-LA-NEUVE a transmis à la Ville une déclaration de créance, ses comptes et bilan 2024, son rapport de gestion financière ainsi que son budget 2025,

Considérant que ces pièces ont été approuvées par l’assemblée générale du 26 juin 2025,

Considérant qu’il y a donc lieu de liquider la subvention,

Considérant que pour le contrôle de la présente subvention, les pièces justificatives exigées de l’ASBL CRÈCHE PARENTALE DE LOUVAIN-LA-NEUVE sont les suivantes :

• une déclaration de créance ;
• le bilan 2025;
• les comptes 2025;
• le rapport de gestion et de situation financière 2025;
• le budget 2026,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer une subvention de 13.070,00 euros à l’ASBL CRÈCHE PARENTALE DE LOUVAIN-LA-NEUVE, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0478.585.132, et dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, avenue de l’Espinette 16, correspondante à l’intervention de la Ville dans le financement partiel des 0,75 équivalents temps-plein non subventionnés, à verser sur le compte n° BE61 7320 0721 3417.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2025, à l’article 84409/33202.
3. De liquider la subvention.
4. De solliciter de la part de l’ASBL CRÈCHE PARENTALE DE LOUVAIN-LA-NEUVE, pour le contrôle de la présente subvention, la production des pièces justificatives suivantes, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration :
   • une déclaration de créance ;
   • le bilan 2025;
   • les comptes  2025;
   • le rapport de gestion et de situation financière 2025;
   • le budget 2026.
5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.