Marchés publics et subsides - Subvention 2025 à l’ASBL CRECHE PETITS LOUPS BAULOY – SAPINIERE (anciennement MCAE Asbl), pour son fonctionnement : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française entré en vigueur le 1er janvier 2004 fixant le code de qualité de l’accueil, notamment l’obligation des crèches en matière de protection incendie, d’hygiène, de formation du personnel, etc.,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant la nécessité pour l’ASBL CRECHES PETITS LOUPS BAULOY – SAPINIERE (anciennement MCAE Asbl) de pouvoir bénéficier d’une subvention de fonctionnement en numéraire,

Considérant la problématique de financement des milieux de garde,

Considérant que cette subvention servira à couvrir les frais de fonctionnement tels chauffage, électricité, entretien, frais de personnel, formation du personnel, frais de loyer, etc.,

Considérant que la subvention devra être versée sur le compte bancaire portant le numéro suivant : BE89 2710 6131 9085, au nom de l’ASBL CRECHES PETITS LOUPS BAULOY – SAPINIERE (anciennement MCAE Asbl) sise rue de la Sapinière, 10 à Ottignies,

Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2025, à l’article 84407/33202,

Considérant qu’elle porte sur un montant de 33.000,00 euros,

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL CRECHES PETITS LOUPS BAULOY – SAPINIERE (anciennement MCAE Asbl) sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non-respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que l’ASBL CRECHES PETITS LOUPS BAULOY – SAPINIERE (anciennement MCAE Asbl)  a transmis à la Ville une déclaration de créance, ses comptes et bilan 2024 ainsi que son budget 2025, lesquels justifient l’utilisation de la subvention octroyée en 2024,

Considérant que ces pièces ont été approuvées par l’assemblée générale en date du 29 juin 2025

Considérant qu’il y a donc lieu de liquider la subvention,

Considérant que pour le contrôle de la présente subvention, les pièces justificatives exigées de l’ASBL CRECHES PETITS LOUPS BAULOY – SAPINIERE (anciennement MCAE Asbl)  sont les suivantes :

• une déclaration de créance ;
• le bilan 2025;
• les comptes 2025 ;
• le rapport de gestion et de situation financière 2025 ;
• le budget 2026,

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’une prochaine subvention éventuelle si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour la présente subvention,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer une subvention de 33.000,00 euros à l’ASBL CRECHES PETITS LOUPS BAULOY – SAPINIERE (anciennement MCAE Asbl)  , inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0443.843.987 et dont le siège social est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Sapinière 10, correspondante à l’intervention de la Ville dans ses frais de fonctionnement, à verser sur le compte n° BE89 2710 6131 9085.
2.  De financer la dépense au budget ordinaire 2025, à l’article 84407/33202.
3. De solliciter de la part de l’ASBL CRECHES PETITS LOUPS BAULOY – SAPINIERE (anciennement MCAE Asbl)  , pour le contrôle de la présente subvention, la production des pièces justificatives suivantes, approuvées par son assemblée générale, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration :
   • une déclaration de créance ;
   • le bilan 2025;
   • les comptes  2025 ;
   • le rapport de gestion et de situation financière 2025 ;
   • le budget 2026.
4. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
5. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.