Marchés publics et subsides - Subvention 2025 à l’ASBL TAXISTOP / CAMBIO OPTIMOBIL WALLONIE SA – Subside compensatoire pour occupation du domaine public : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant qu’en l’espèce, le subside à octroyer est un subside compensatoire pour occupation du domaine public,

Considérant en effet, la demande récurrente de l’ASBL TAXISTOP / CAMBIO OPTIMOBIL WALLONIE SA, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0421.220.916 et dont le siège social est établi à 5030 Gembloux, rue Buisson St-Guibert, 1b, de pouvoir occuper à titre gratuit le domaine public de la Ville pour aménager des stations dédiées aux véhicules partagés,

Considérant que la Ville adhère à la politique de la Région wallonne visant à diversifier l’usage des différents modes de déplacement ainsi que le recommande par ailleurs son Plan communal de mobilité (PCM),

Considérant le partenariat initié entre les TEC et l’opérateur du car-sharing, la société CAMBIO OPTIMOBIL WALLONIE SA, système de voitures (normales à carburant) partagées pour un co-voiturage,

Considérant que ce système est complémentaire à l’offre de transports en commun dans le domaine de la mobilité douce,

Considérant que les actions en faveur de l’utilisation des modes doux de transport servent l’intérêt général puisqu’ils contribuent à favoriser une mobilité durable, dans le respect de l'environnement,

Considérant que, pour l’année considérée, la société occupe 10 places de parking sur le domaine public aux endroits suivants :

• Parking communal du Pont Neuf (Biéreau) : 2  emplacement pour 12 mois ;
• Route de Blocry (Hocaille) : 2 emplacements pour 12 mois ;
• Place de l’Equerre (Bruyères) : 3 emplacements pour 12 mois ;
• Avenue des Mespeliers (Lauzelle) : 2 emplacement pour 12 mois ;
• Rue du Monument (Ottignies) : 1 emplacement pour 12 mois,

Considérant que la pose d’une signalisation spécifique matérialise l’occupation du domaine public pendant tout l’exercice,

Considérant que le subside compensatoire couvre la taxe d’occupation du domaine public,

Considérant qu’un montant de 10.950,00 euros est prévu au budget ordinaire 2025, à l’article 42102/33203,

Considérant le calcul à effectuer pour les 10 emplacements donnant lieu à un montant de 10.950,00 euros (0,30 € x 10 emplacements x 365 jours x 10 m²),

Considérant que s’agissant d’un subside compensatoire pour occupation du domaine public, l’ASBL TAXISTOP / CAMBIO OPTIMOBIL WALLONIE SA est expressément dispensée de produire les pièces justificatives à concurrence de la subvention accordée,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer un subside compensatoire de 10.950,00 euros, à l’ASBL TAXISTOP / CAMBIO OPTIMOBIL WALLONIE SA, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0421.220.916 et dont le siège social est établi à 5030 Gembloux, rue Buisson St-Guibert 1b, correspondant à la couverture par la Ville de la taxe d’occupation du domaine public, à savoir l’occupation de 10 places de parking par ladite société.
2. De financer la dépense avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2025 à l’article 42102/33203
3. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.