Marchés publics et subsides - Subvention 2025 à l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIÉREAU, pour son fonctionnement : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant que la création de l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIÉREAU est le fruit d’une collaboration entre la Ville et l’UCLouvain,

Considérant qu’elle fonctionne avec le soutien notamment de la Fédération Wallonie-Bruxelles, du Centre culturel d’Ottignies, de la Province du Brabant-Wallon…,

Considérant sa délibération du 29 mai 2007 approuvant les statuts de l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIÉREAU sise à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, scavée du Biéreau 3/101, ainsi que la convention financière signée entre la Ville et l’UCLouvain,

Considérant que les statuts précités ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 23 août 2007,

Considérant que la Ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve est valablement représentée à l’assemblée générale et au Conseil d’administration de l’asbl,

Considérant que l’animation culturelle de la Ferme du Biéreau dépend de l’Echevin de la Culture de la Ville,

Considérant que le projet est basé sur une ferme musicale dédiée à la musique, sous toutes ses formes (jazz, classique, rock…) et dans tous ses états (concerts, répétitions, enregistrements…), mais aussi liée à d’autres formes artistiques à travers, par exemple, expositions, formations, colloques…,

Considérant que les missions de cet espace culturel voué à la musique participent à l'offre culturelle de la ville et viennent enrichir l’offre du Pôle culturel de la Province du Brabant wallon, 

Considérant que la culture participe à l’épanouissement de tout un chacun et relève donc de l’intérêt général,

Considérant que l’asbl est subsidiée à parts égales par l’UCLouvain et la Ville pour permettre son fonctionnement,

Considérant que le subside octroyé sera utilisé à cette fin,

Considérant le contrat de gestion entre la Ville et l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIÉREAU approuvé par le Conseil communal en sa séance du 17 novembre 2025, prenant effet le 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans,

Considérant le contrat de gestion déterminant la subvention annuelle globale à 107.000,00 euros,

Considérant ce qui précède, le subside total à octroyer en 2025 à l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIÉREAU porte sur un montant total de 107.000,00 euros à répartir entre les budgets ordinaire et extraordinaire,

Considérant le crédit disponible de 97.000,00 euros à l’article budgétaire 76215/33202 du budget ordinaire 2025, prévu pour financer le fonctionnement de l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIÉREAU,

Considérant que ce montant doit être versé sur le compte bancaire numéro BE32 0015 3183 3902 au nom de l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIÉREAU, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0891.435.047 et dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, scavée du Biéreau 3/101,

Considérant que ce montant sera financé avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2025, à l’article 76215/33202,

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIÉREAU sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur

Considérant que, pour le contrôle de la présente subvention, les pièces justificatives exigées de l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIÉREAU sont les suivantes :          

• une déclaration de créance ;
• le bilan 2025;
• les comptes 2025 ;
• le rapport d’activité  2025;
• le budget 2026,

Considérant que conformément à l’article 28 du contrat de gestion, ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours du rappel de la Ville,

Considérant qu’un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent ainsi que des perspectives d’actions pour l’exercice suivant, réalisé sur base des indicateurs repris à l’annexe 1 du contrat de gestion, devra également être fourni pour cette date,

Considérant que l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIÉREAU a rempli ses obligations après l’octroi d’un subside en 2024 en transmettant à la Ville,

• une déclaration de créance ;
• les comptes 2024 ;
• le rapport d’activités de la saison 2023-2024 ;
• le budget de la saison 2025-2026 ;
• un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent, ainsi que des perspectives d’actions pour l’exercice suivant, réalisé sur base des indicateurs repris à l’annexe 1 du contrat de gestion,

Considérant qu’il serait sursis à l’octroi d’un prochain subside éventuel si les pièces justificatives comptables demandées n’étaient pas présentées pour le présent subside,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer un subside de 97.000,00 euros à l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIÉREAU, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0891.435.047 et dont le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, scavée du Biéreau 3/101, correspondant à l’intervention de la Ville dans ses frais de fonctionnement, à verser sur le compte n° BE32 0015 3183 3902.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2025, à l’article 76215/33202.
3. De liquider le montant.
4. De solliciter de la part de l’ASBL ESPACE CULTUREL FERME DU BIÉREAU, pour le contrôle du présent subside, la production des pièces justificatives suivantes, dans les meilleurs délais,:
   • une déclaration de créance ;
   • le bilan 2025 ;
   • les comptes 2025 ;
   • le rapport d’activité  2025 ;
   • le budget 2026.
   • un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice 2025 ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice 2026, réalisé sur base des indicateurs repris à l’annexe 1 du contrat de gestion.
5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation du subside et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.