Marchés publics et subsides : Subvention 2025 à l’ASBL TV COM BRABANT WALLON, pour la prise en charge des consommations d’eau et d’électricité de l’ASBL Les Débrouillards : Octroi

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en ses articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 (livre 3, titre 3),

Vu la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions,

Considérant que pour l’octroi des subventions, le bénéficiaire est nécessairement soumis aux obligations suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’a pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Considérant sa délibération du 25 juin 2013 lui imposant également les obligations suivantes, quel que soit le montant de la subvention :

• fournir lors de sa demande, les justifications des dépenses, lorsque le bénéficiaire demande une subvention destinée à couvrir des dépenses déjà engagées ;
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant cette même délibération fixant les pièces justificatives suivantes à réclamer au bénéficiaire d’une subvention :

• pour toute subvention inférieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que des pièces comptables probantes justificatives à concurrence de la subvention accordée (à titre d’exemple : des factures acquittées, des fiches de paie, un rapport d’activités…) et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville ;
• pour toute subvention supérieure à 12.500,00 euros : une déclaration de créance ainsi que le bilan financier et moral, les comptes, le budget, et/ou toutes pièces justificatives estimées opportunes par la Ville,

Considérant la convention d’occupation à titre précaire signée entre la Ville et l'ASBL Les Débrouillards le 14 mai 2012,

Considérant que l’ASBL Les Débrouillards, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0461.033.872, et dont le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, Scavée du Biéreau 42 occupe le local voisin de ceux loués par l’ASBL TV COM BRABANT WALLON à la Ville,

Considérant que les compteurs généraux pour l’eau et l’électricité sont exclusivement à charge de l’ASBL TV COM BRABANT WALLOON et que les consommations de l’ASBL Les Débrouillards sont, dès lors, payées par l’ASBL TV COM BRABANT WALLON,

Considérant les demandes de dédommagement introduites par l’ASBL TV COM BRABANT WALLON à la Ville visant à régulariser la situation,

Considérant, néanmoins que des compteurs de passage pour l’eau et l’électricité existent et permettent le calcul annuel des consommations de l’ASBL Les Débrouillards,

Considérant la délibération du Collège communal du 11 juin 2025, laquelle prévoit que les coûts de consommations en eau et en électricité par l’ASBL Les Débrouillards seront couverts par la Ville à hauteur du montant forfaitaire annuel de 3.420,00 euros,

Considérant que la subvention octroyée sera utilisée à cette fin et versée sur le compte bancaire portant le numéro  BE92 0681 0477 9023, au nom de l’ASBL TV COM BRABANT WALLON inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0416.419.020 et dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Station 10,

Considérant que cette subvention sera financée avec le crédit inscrit au budget ordinaire 2025, à l’article 76306/33202,

Considérant que dès lors, les obligations imposées à l’ASBL TV COM BRABANT WALLON sont les suivantes :

• utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
• attester l’utilisation de la subvention au moyen des justifications visées dans la présente délibération ;
• respecter, le cas échéant, les conditions d’utilisation particulières visées dans la délibération d’octroi de la subvention ;
• restituer la subvention qu’il n’aurait pas utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,
• restituer la subvention en cas de non respect des conditions d’octroi particulières imposées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas de non production des justifications exigées par le dispensateur ;
• restituer la subvention en cas d’opposition au contrôle sur place par le dispensateur,

Considérant que les pièces justificatives exigées de l’ASBL TV COM BRABANT WALLON sont les suivantes :

• une déclaration de créance ;
• la facture annuelle 2025 des consommations d’eau ;
• la facture annuelle 2025 des consommations d’électricité ;
• les relevés des index des compteurs de passage d’eau et d’électricité au 31/12/2025 ;

Considérant que ces pièces doivent être produites dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration,

Considérant qu’il y a lieu de liquider la subvention 2025,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D’octroyer en 2025 une subvention de 3.420,00 euros à l’ASBL TV COM BRABANT WALLON, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.419.020, dont le siège social est établi à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de la Station 10, pour la prise en charge des consommations annuelles d’eau et d’électricité de l’ASBL Les Débrouillards.
2. De financer la dépense au budget ordinaire 2025, à l’article 76306/33202.
3. De liquider la subvention sur le compte n° BE92 0681 0477 9023.
4. De solliciter de la part de l’ASBL TV COM BRABANT WALLON, la production des pièces justificatives suivantes, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours du rappel de l’administration :
   • une déclaration de créance ;
   • la facture annuelle 2025 des consommations d’eau ;
   • la facture annuelle 2025 des consommations d’électricité ;
   • les relevés des index des compteurs de passage d’eau et d’électricité au 31/12/2025 ;
5. De veiller par la suite au contrôle de l’utilisation de la subvention et de prendre les sanctions nécessaires en cas de non-respect des obligations.
6. De transmettre la présente délibération au Directeur financier pour exécution.