Description
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Délibération
Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution,
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte,
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1°,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L1122-30, L1133-1, L1331-3, et L3122-2,7° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire,
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes,
Vu le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne,
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026,
Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public,
Considérant les finances communales,
Considérant la transmission du dossier pour avis préalable au Directeur financier le 4 novembre 2025,
Considérant l'avis Positif du Directeur financier rendu le 12 novembre 2025,
DECIDE A l'UNANIMITE :
- D'approuver le règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2026, rédigé comme suit :
"Règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2026
Article 1.- :
Il est établi 2.400 centimes additionnels au précompte immobilier pour l’exercice 2026.
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Article 2.- :
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
La présente délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2026, en suite de l’accomplissement des formalités légales de transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de publication prévues à l'article L1133-1 du Code de la démocratie légale et de la décentralisation."
- De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.