Description
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Délibération
Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution,
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte,
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) et notamment les articles 465 à 469,
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment les articles L1122-30, L1133-1, L1331-3, et L3122-2,7° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire,
Vu la loi de 24 juillet 2008 (M.B. du 8 août 2008) confirmant l'établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009,
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026,
Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public,
Considérant les finances communales,
Considérant la transmission du dossier pour avis préalable au Directeur financier le 4 novembre 2025,
Considérant l'avis Positif du Directeur financier rendu le 12 novembre 2025,
DECIDE A l'UNANIMITE :
- D'approuver le règlement établissant une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Exercice 2026, rédigé comme suit :
"Règlement établissant une taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Exercice 2026
Article 1.- :
Il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques, à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la Ville au 1er janvier 2026.
Article 2.- :
La taxe est fixée à 7,7 % de l’impôt des personnes physiques dû à l’État (État fédéral et entités fédérées) pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des impôts sur les revenus (CIR92).
L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, conformément à l'article 469 du Code des impôts sur les revenus (CIR92).
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l’Administration des Contributions directes, comme le prescrit le Code des impôts sur les revenus (CIR92) et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Article 3.- :
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
La présente délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2026, en suite de l’accomplissement des formalités légales de transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de publication prévues à l'article L1133-1 du Code de la démocratie légale et de la décentralisation."
- De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.