BATIMENT - Crèche de la Sapinière à Ottignies - Travaux de remplacement des systèmes de détections Incendie et Intrusion avec mise en conformité, contrats d'entretien et de maintenance et de télésurveillance (intrusion) des nouvelles installations pour une durée de 4 ans - Approbation du projet, des conditions et du mode de passation du marché, du CSC et de l’estimation.

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 euros),

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°,

Considérant la vétusté des installations de détection Incendie et Intrusion dans le bâtiment principal et annexes de la crèche « Les Petits Loups » de la Sapinière à Ottignies,

Considérant que ces installations ne sont plus conformes aux nouvelles normes et qu’il y a donc lieu de prévoir le remplacement des systèmes de détection Incendie et Intrusion avec mise en conformité de toutes les installations (nouvelles et existantes),

Considérant qu’il y a également lieu de prévoir un entretien régulier et une maintenance active de ces installations y compris la télésurveillance pour l’intrusion durant une période de 4 années,

Considérant la note du service Exploitation du Département technique de la Ville,

Considérant le cahier des charges N° 2024/ID3975 relatif au marché “BATIMENT - Crèche de la Sapinière à Ottignies - Travaux de remplacement des systèmes de détections Incendie et Intrusion avec mise en conformité, contrats d'entretien et de maintenance et de télésurveillance (intrusion) des nouvelles installations pour une durée de 4 ans” établi par le Département des services techniques,

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève approximativement à 66.333,30 euros hors TVA ou 80.263,29 euros, 21% TVA comprise. Ce montant couvre les parties investissement et entretien/maintenance/télésurveillance sur 4 années,

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable,

Considérant que le crédit permettant la dépense extraordinaire relative aux travaux de remplacement et de mise en conformité des installations est inscrit au budget extraordinaire 2025, à l’article 124/724-60 (n° de projet 20250137),

Considérant que pour couvrir les dépenses ordinaires relatives à l’entretien, à la maintenance, à la télésurveillance (intrusion) des installations, il y a lieu de prévoir des crédits suffisants au budget ordinaire des exercices 2026 à 2029,

Considérant que le présent dossier doit être soumis au Conseil communal pour approbation,

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 18 août 2025,

Considérant l’avis de légalité du Directeur financier rendu en date du 22 août 2025,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver le projet, le cahier des charges N° 2024/ID3975 et le montant estimé du marché “BATIMENT - Crèche de la Sapinière à Ottignies - Travaux de remplacement des systèmes de détections Incendie et Intrusion avec mise en conformité, contrats d'entretien et de maintenance et de télésurveillance (intrusion) des nouvelles installations pour une durée de 4 ans”, établis par le Département des services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève approximativement à 66.333,30 euros hors TVA ou 80.263,29 euros, 21% TVA comprise.  Ce montant couvre les parties investissement et entretien/maintenance/télésurveillance sur 4 années.
2. De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable et de charger le Collège communal du lancement de la procédure de consultation.
3. De financer la dépense relative aux travaux de remplacement et de mise en conformité des installations avec les crédits inscrits au budget extraordinaire 2025, à l’article 124/724-60 (n° de projet 20250137).
4. De financer les dépenses relatives à l’entretien, à la maintenance et à la télésurveillance (intrusion) des installations avec les crédits qui seront inscrits au budget ordinaire des exercices 2026 à 2029, à l’article 124/125-02.