BÂTIMENT - Achat d'une balayeuse de voirie de +/- 6 m³ pour le Département des services techniques de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve - Approbation des conditions et du mode de passation du marché, du projet et du cahier spécial des charges

Description

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36,

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,

Considérant la charge de travail répartie entre nos balayeuses et l’hydrocureur pour maintenir un niveau acceptable de propreté des voiries et des avaloirs, ainsi que pour pouvoir répondre ponctuellement, au cours de l’année, à des missions spécifiques, comme le ramassage des feuilles en fin de belle saison,

Considérant qu’en vue de garder la qualité actuelle du travail réalisé en propreté, il est nécessaire de remplacer la balayeuse VT500 immatriculée 1BLS237 de 06 /2011 par un véhicule équivalent,

Considérant le cahier des charges N° 2025/ID 4343 relatif au marché “Achat d'une balayeuse de voirie de +/- 6 m³ pour le Département des services techniques de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve” établi par le Département des services techniques,

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève approximativement à 345.000 euros hors TVA hors options ou 417.450,00 euros TVA comprise hors options, soit 354.476,00 euros hors TVA options comprises ou 428.915,96 euros, 21% TVA et options comprises,

Considérant le rapport établi par le Département des services techniques,

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte,

Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne,

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 421/743-98 (n° de projet 20250133),

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 19 août 2025,

Considérant l’avis de légalité du Directeur financier rendu le 26 août 2025,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE A L'UNANIMITE :

1. D'approuver le cahier des charges N° 2025/ID 4343 et le montant estimé du marché “Achat d'une balayeuse de voirie de +/- 6 m³ pour le Département des services techniques de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve”, établis par le Département des services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève approximativement à 345.000 euros hors TVA hors options ou 417.450,00 euros TVA comprise hors options, soit 354.476,00 euros hors TVA options comprises ou 428.915,96 euros, 21% TVA et options comprises.
2. De passer le marché par la procédure ouverte.
3. De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national et européen.
4. De financer cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 421/743-98 (n° de projet 20250133).