CPAS - Compte 2024 - Approbation

Description

Délibération

Vu les articles L1122-30 et L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la Loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d'action sociale,

Vu le Décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d'action sociale portant sur la tutelle des actes du CPAS,

Considérant la délibération du Conseil de l'action sociale du 27 mai 2025 arrêtant les comptes annuels du CPAS pour l'exercice 2024,

Considérant qu'il y a lieu que le Conseil communal approuve les comptes annuels de l'exercice 2024 du CPAS,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 23 juin 2025,

Considérant l'avis du Directeur financier rendu en date du 16 juillet 2025,

Après en avoir délibéré,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

DECIDE A L'UNANIMITE :

Article 1 : d'approuver les comptes annuels de l'exercice 2024 du CPAS D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE.

Article 2 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.