CPAS - Budget 2025 - Modification budgétaire n°1 - Tutelle - Approbation

Description

Délibération

Vu les articles L1122-30 et L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu la Loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d'action sociale,

Vu le Décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 08 juillet 1976 des centres publics d'action sociale portant sur la tutelle des actes du CPAS,

Considérant la délibération du Conseil de l'action sociale du 27 mai 2025 approuvant la modification budgétaire n°1, services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2025,

Considérant qu'il y a lieu que le Conseil communal approuve la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2025 du CPAS,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 23 juin 2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

DECIDE PAR 17 VOIX ET 13 ABSTENTIONS :

Article 1 : d'approuver la modification budgétaire n°1, services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2025 du CPAS d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Article 2 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.